AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE DU 25 JANVIER 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Pays et Fonctions Corporate France.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
pour la C.F.D.T., XXXXXX
dûment mandaté
pour la C.F.E.-C.G.C., XXXXXX
dûment mandaté
pour la C.G.T., XXXXXX
dûment mandatée
pour la F.O., XXXXXX
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
Vu l’accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 25 janvier 2019,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE : Compte tenu de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les parties signataires ont été amenées à renégocier l’accord du 25 janvier 2019 sur l’aménagement des fins de carrières et la transition entre activité et retraite afin de le mettre en conformité avec les nouvelles classifications.
Eu égard à l’étendue des modifications nécessaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont entendues pour procéder à la rédaction et la signature d’un nouvel accord.
CHAPITRE 1 : EXTINCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 JANVIER 2019 ET DE SES AVENANTS
Les parties signataires souhaitent fixer un terme à l’accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite chez Essilor International, initialement conclu à durée indéterminée, et par conséquence à ses 6 différents avenants, et ce au 31 décembre 2023.
En conséquence, les dispositions de l’article 5-2 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 25 janvier 2019 sont remplacées comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023, minuit, date à laquelle il cessera définitivement de produire ses effets à l’égard de tous. »
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT
Article 2.1 : Champ application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de Essilor International SAS.
Article 2.2 : Prise d’effet – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 2.3 : Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes : - Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ; - Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 2.4 : Dépôt
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Charenton le Pont, en 7 exemplaires, le 1er décembre 2023
Pour ESSILOR INTERNATIONALPour les Organisations Syndicales
