ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S au capital de 302 650 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par son Président Directeur Général.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
pour la CFDT
dûment mandatée
pour la CFE-CGC
dûment mandatée
pour la CGT
dûment mandatée
pour la FO
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc501267854 \h 4 Chapitre 1 – Mesures destinées à la reconnaissance et à la motivation des salariés PAGEREF _Toc501267855 \h 5 1)Augmentations générales (AG) des salaires de base PAGEREF _Toc501267856 \h 5 2)Augmentations individuelles (AI) des salaires de base PAGEREF _Toc501267857 \h 5 3)Montant minimum d’augmentation générale des employés/ouvriers et des administratifs, techniciens, agents de maîtrise (valeur plancher) PAGEREF _Toc501267858 \h 5 4)Montant minimum d’augmentation individuelle des Cadres I, II et représentants et des Cadres IIIA (valeur plancher) PAGEREF _Toc501267859 \h 5 5)Une enveloppe budgétaire additionnelle pour les changements de classification PAGEREF _Toc501267860 \h 5 6)Une enveloppe budgétaire additionnelle pour les retours de congé maternité PAGEREF _Toc501267861 \h 6 7)Evolution de la prime variable de performance collective (PPC) pour les employés/ouvriers PAGEREF _Toc501267862 \h 6 8)Evolution du bonus pour les administratifs, techniciens, agents de maîtrise PAGEREF _Toc501267863 \h 6 9)Revalorisation des pourcentages minimum des bonus des salariés cadres II PAGEREF _Toc501267864 \h 7 10)Plan d’augmentation des Bonus pour les salariés cadres PAGEREF _Toc501267865 \h 7 11)Prime de nuit longue PAGEREF _Toc501267866 \h 7 Chapitre 2 : ENGAGEMENT DES COLLABORATEURS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc501267867 \h 8 1)Equipement professionnel optique PAGEREF _Toc501267868 \h 8 2)Mise en place d’un « Boost Optique » PAGEREF _Toc501267869 \h 8 3)Participation employeur au restaurant d’entreprise PAGEREF _Toc501267870 \h 8 4)Indemnité repas forfaitaire des représentants PAGEREF _Toc501267871 \h 8 5)Mise en place d’un service de conciergerie digitale / assistant personnel Digital « Jobbers » PAGEREF _Toc501267872 \h 9 6)Chèque emploi service universel (CESU) PAGEREF _Toc501267873 \h 9 7)Congé de fin de carrière volontaire PAGEREF _Toc501267874 \h 9 8)Départs en retraite PAGEREF _Toc501267875 \h 9 CHAPITRE 3 : Mobilité et développement durable PAGEREF _Toc501267876 \h 10 1)Revalorisation de la participation employeur aux frais de transport public PAGEREF _Toc501267877 \h 10 2)Participation employeur à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou classique PAGEREF _Toc501267878 \h 10 3)Augmentation et mise en place indemnité utilisation véhicule personnel PAGEREF _Toc501267879 \h 10 4)Mise en place d’une politique de véhicule de fonctions pour les cadres IIIB et IIIC PAGEREF _Toc501267880 \h 11 5)Mise en place de bornes électriques sur site PAGEREF _Toc501267881 \h 11 6)Autres mesures QVT (boîtes à livres / jardinières potagères partagées) PAGEREF _Toc501267882 \h 11 Chapitre 4 – Dispositions relatives a l’application de l’accord PAGEREF _Toc501267883 \h 12 4.1 – Champ d’application PAGEREF _Toc501267884 \h 12 4.2 – Durée – Prise d’effet – Révision PAGEREF _Toc501267885 \h 12 4.3 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc501267886 \h 13 4.4 – Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc501267887 \h 13
Préambule En application à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au titre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018. Cette négociation a été menée conformément au calendrier des deux réunions plénières de négociation qui avait été fixé conformément aux usages de l’entreprise. Préalablement, les documents d’information nécessaires avaient été transmis aux organisations syndicales. Des réunions d’échanges avec chaque syndicat représentatif dans l’entreprise se sont tenues avant et entre les réunions plénières de négociation (appelées réunions informelles et réunions bilatérales). A cette occasion, chaque syndicat représentatif a transmis ses propositions en la matière et les parties ont pu discuter sur les thèmes prévus par le législateur Deux réunions de négociation se sont tenues les 17 novembre et 8 décembre 2017. Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord, étant précisé que certaines mesures sont prévues dans des accords spécifiques (ouverture à une année supplémentaire du congé volontaire de fin de carrière, modalités de répartition des actions de performance collectives attribuées lors du Conseil d’Administration du 6 décembre 2017). Les parties s’entendent à dire que les échanges lors de ces deux journées, ont été constructifs et participatifs, avec un dialogue social de qualité entre elles. Les mesures retenues s’articulent autour de 3 axes principaux :
la reconnaissance et la motivation des salariés
l’engagement des collaborateurs et la qualité de vie au travail
la mobilité et le développement durable.
Chapitre 1 – Mesures destinées à la reconnaissance et à la motivation des salariés
Augmentations générales (AG) des salaires de base
Les rémunérations de base feront l’objet des augmentations générales suivantes :
Employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus) : 1,6%
Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus) : 1,2%
Cadres (classifications CI, CII et Représentants) : 0,6%
L’augmentation générale sera versée en avril 2018.
Augmentations individuelles (AI) des salaires de base
Les budgets prévus pour les augmentations individuelles des salaires de base versées en 2018 seront les suivants :
Employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus) : 0,7%.
Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus) : 1,1%.
Cadres I, II et Représentants : 1,7%.
Cadre CIIIA : 2,3%.
Cadres IIIB et au-delà : 1,0%.
Montant minimum d’augmentation générale des employés/ouvriers et des administratifs, techniciens, agents de maîtrise (valeur plancher)
Le montant d’augmentation générale ne pourra être inférieur à 30 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein appartenant à la catégorie Employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus) et à la catégorie des Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus) pour l’année 2018.
Montant minimum d’augmentation individuelle des Cadres I, II et représentants et des Cadres IIIA (valeur plancher)
Le montant d’augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 70 euros mensuels bruts pour un salarié à temps plein appartenant à la classification CI, CII ou représentants pour l’année 2018. Le montant d’augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 85 euros bruts pour un salarié à temps plein appartenant à la classification CIIIA pour l’année 2018.
Une enveloppe budgétaire additionnelle pour les changements de classification
Tous les changements de rémunération (salaire et/ou bonus) liés à un changement de classification seront pris en compte par une enveloppe budgétaire additionnelle. Cette enveloppe budgétaire est d’un montant de 0,2% de la masse salariale.
Une enveloppe budgétaire additionnelle pour les retours de congé maternité
Une enveloppe budgétaire additionnelle prendra en compte tous les retours de congés maternité ou d’adoption ayant eu lieu sur l’année 2017. Pour le ou la salarié (e), le montant d’augmentation lié à ces retours de congés sera équivalent soit au pourcentage du budget d’augmentation individuelle prévue pour la classification du salarié (e), soit à la valeur plancher décrite au point 4 du chapitre 1.
Evolution de la prime variable de performance collective (PPC) pour les employés/ouvriers
La prime de performance collective est reconduite pour l’année 2018 pour les salariés appartenant à la catégorie employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus). Son montant est augmenté passant de 300 euros bruts à 400 euros bruts annuels pour une réalisation à 100% des objectifs pour un salarié à temps plein appartenant à la catégorie employés/ouvriers et présent toute l’année 2018. Les parties signataires s’accordent à ce que les objectifs collectifs soient étudiés au sein de chaque comité d’établissement.
Evolution du bonus pour les administratifs, techniciens, agents de maîtrise
Le bonus est reconduit pour l’année 2018 pour les salariés appartenant à la catégorie des administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus). Son montant est augmenté passant de 500 euros bruts à 600 euros bruts annuels pour une réalisation à 100% des objectifs pour un salarié présent toute l’année 2018. Le montant du bonus de 600 euros bruts sera réparti de la façon suivante :
300 euros bruts : pour une réalisation à 100% des objectifs collectifs.
Ces derniers seront des objectifs spécifiques à la direction d’appartenance du salarié, au service, ou à l’équipe. Il sera fixé au minimum 2 objectifs collectifs.
300 euros bruts : pour une réalisation à 100% des objectifs individuels.
Il est préconisé de fixer 2 objectifs individuels. Toutefois, il est admis de n’en fixer qu’un seul. Le bonus prévu par le présent article pour les salariés appartenant à la catégorie administratifs, techniciens, agents de maîtrise n’est pas cumulable avec un autre système de rémunération variable qu’il soit individuel ou collectif (hors prime d’intéressement).
Revalorisation des pourcentages minimum des bonus des salariés cadres II
Le pourcentage minimum des bonus cibles des salariés cadres II est revalorisé en 2018 (versement du bonus en 2019), passant de 4% à 4,3% du salaire de base annuel.
Plan d’augmentation des Bonus pour les salariés cadres
Le budget alloué à l’augmentation des bonus cibles en 2018 est reparti de la façon suivante :
Cadres I, Cadres II et Représentants : 1,7%
Cadre CIIIA : 2,3%.
Cadres IIIB et au-delà : 1,0%.
Prime de nuit longue
Les parties signataires conviennent d’augmenter la prime de nuit longue, telle que définie par Essilor, de 7 à 8 euros bruts par nuit effectivement réalisée par les salariés concernés. Cette revalorisation est effective à compter du 1er janvier 2018.
Chapitre 2 : ENGAGEMENT DES COLLABORATEURS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Equipement professionnel optique
Afin de protéger les salariés des effets de fatigue oculaire, et/ou de la lumière bleue sur leur poste de travail, il a été décidé de proposer un équipement professionnel optique à l’ensemble des salariés d’Essilor International (Cdi, Cdd, contrats alternance). Cet équipement professionnel tiendra compte des corrections éventuelles nécessaires. L’attribution se fera à travers le magasin d’optique. Une note d’information sera réalisée durant le premier trimestre 2018 afin d’établir le plan de déploiement et les modalités de ces équipements professionnels.
Mise en place d’un « Boost Optique »
Le magasin d’optique proposera à partir du 1er avril 2018, la mise en place d’un dispositif « boost optique » de 45 euros par an et par salarié. Ce dispositif, mis en place par le magasin d’optique afin de dynamiser sa fréquentation, a pour objectif l’aide partielle à une dépense au sein du magasin par un salarié pour lui ou sa famille. Le « boost optique » est annuel et ne peut être cumulé. Le collaborateur qui ne l’utiliserait pas, perdrait ainsi son bénéfice. Une note d’application fixant plus en détails les modalités d’utilisation de ce dispositif sera communiquée courant du 1er trimestre 2018.
Participation employeur au restaurant d’entreprise
Essilor souhaitant privilégier l’utilisation des restaurants d’Entreprise, il a été décidé de garantir la prise en charge (y compris frais d’admission) de 56% du coût d’un plateau moyen. Ce coût est calculé par restaurant et communiqué lors des commissions restaurant animées par le Chef d’Etablissement. Cette prise en charge sera réalisée si possible dès le 1er janvier 2018, le cas échéant au plus tard dans le premier trimestre 2018.
Indemnité repas forfaitaire des représentants
Les parties conviennent de passer l’indemnité forfaitaire de repas pour la catégorie des représentants de 17,85 euros à 18,40 euros et ce à partir du 1er janvier 2018.
Mise en place d’un service de conciergerie digitale / assistant personnel Digital
Afin d’améliorer la qualité de vie au travail et de faciliter la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, il a été décidé de mettre en place un service de conciergerie digitale ainsi qu’un assistant personnel digital. La mise en place de ces nouveaux services et outils se fera via une application digitale. L’ensemble des services ainsi proposé sera détaillé au 1er semestre 2018 par l’intermédiaire d’une note d’application. Une communication sera également faite auprès des collaborateurs.
Chèque emploi service universel (CESU)
Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2018 les Chèques Emploi Service Universel (CESU) « généralisés » pour l’ensemble des salariés. Essilor International abondera à hauteur de 100% du versement salarié, la participation maximale d’Essilor International passant de 400 euros à 450 euros par an et par salarié. Ces CESU sont cumulables avec les CESU « Parentalité » et « Handicap ». Toutefois, la participation d’Essilor ne peut pas être supérieure à 1 830 euros par an et par salarié, tous CESU cumulés.
Congé de fin de carrière volontaire
Les parties conviennent d’étendre le bénéfice au congé de fin de carrière volontaire aux salariés nés en 1960. Cette mesure est toutefois conditionnée à la signature avec les organisations syndicales représentatives d’un avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 20 décembre 2013.
Départs en retraite
Les parties signataires s’entendent pour officialiser que le dernier jour de présence du salarié dans l’entreprise avant son départ en retraite, ne sera plus consacré à son poste de travail. La personne devra être présente et pourra utiliser son temps pour formaliser son départ notamment auprès de ses collègues (passage dans les bureaux ou les ateliers pour dire au revoir, discussions informelles, dernières formalités…).
CHAPITRE 3 : Mobilité et développement durable
Revalorisation de la participation employeur aux frais de transport public
Les parties conviennent de porter à 55% la participation employeur aux titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet. Cette revalorisation est applicable au 1er janvier 2018. Pour rappel : seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Participation employeur à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou classique
Afin de permettre de développer les moyens de transports écologiques et lutter contre la pollution urbaine tout en favorisant une activité physique régulière des salariés pour les trajets « domicile- travail », l’entreprise subventionnera l’achat d’un vélo à assistance électrique à hauteur de 150 € et de 75 € pour un l’achat d’un vélo classique par salarié. Une note d’information sera communiquée en 2018 afin de fixer les conditions d’attribution ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Il est entendu que cette participation pourra être revue en fonction de l’évolution des prix des vélos et vélos électriques.
Extension de la prise en charge au service privé de location de vélos ou voitures électriques
Depuis 2017, l’entreprise prend en charge à 50% des abonnements annuels à un service public de location de vélos ou voitures électriques. Les parties conviennent d’étendre cette prise en charge également aux services privés de location de vélos pouvant être proposés. Cette prise en charge est plafonnée à 60 euros par an et par salarié.
Augmentation et mise en place indemnité utilisation véhicule personnel
La prime de transport exonérée, actuellement de 3,51 euros par mois, passera à 4 euros par mois à partir du 1er janvier 2018. Celle-ci pourra être accompagnée d’une indemnité supplémentaire pour l’utilisation de son véhicule personnel pour l’intégralité du trajet « domicile- travail »de 10 euros mensuels bruts. Cette indemnité, fiscalisée et assujettie aux prélèvements sociaux, est soumise à condition, détaillée dans une note spécifique, et ne peut pas être cumulative avec d’autres remboursements de transport pour le même type de trajet (indemnité kilométrique, abonnement transport en commun, etc.).
Mise en place d’une politique de véhicule de fonctions pour les cadres IIIB et IIIC
Courant 2018, les cadres IIIB et IIIC se verront proposer une voiture de fonction. Une communication individuelle parviendra aux intéressés par les DRH Business dont ils dépendent.
Mise en place de bornes électriques sur site
Dans un objectif de développement durable et pour faciliter la mobilité de ses collaborateurs, Essilor mettra progressivement en place sur ses sites des bornes électriques dont les règles d’usages seront précisées ultérieurement.
Autres mesures QVT (boîtes à livres / jardinières potagères partagées)
Les salariés des différents sites d’Essilor pourront, en accord avec les chefs d’établissement, mettre en place des boites à livres et jardinières sur leur lieu de travail. Ces initiatives sont acceptées et soutenues par la Direction à condition de ne pas perturber l’organisation du travail ou de porter atteinte à la sécurité des collaborateurs. Les activités liées à cette mise en place se feront hors temps de travail.
Chapitre 4 – Dispositions relatives a l’application de l’accord 4.1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Essilor International en France, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté. Les salariés expatriés ne sont pas inclus dans son champ d’application.
4.2 – Durée – Prise d’effet – Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2018. Par exception, les mesures prévues aux articles suivants sont à durée indéterminée : Chapitre 1 : MESURES DESTINEES A LA RECONNAISSANCE ET A LA MOTIVATION DES SALARIES
9)Revalorisation des pourcentages minimum des bonus des salariés cadres II
11)Prime de nuit longue
Chapitre 2 : ENGAGEMENT DES COLLABORATEURS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1)Equipement professionnel optique
2)Mise en place d’un « Boost Optique »
3)Participation employeur au restaurant d’entreprise
4)Indemnité repas forfaitaire des représentants
8)Départs en retraite
CHAPITRE 3 : MOBILITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
1)Revalorisation de la participation employeur aux frais de transport public
3)Augmentation et mise en place indemnité utilisation véhicule personnel
4)Mise en place d’une politique de véhicule de fonctions pour les cadres IIIB et IIIC
5)Mise en place de bornes électriques sur site
6)Autres mesures QVT (boîtes à livres / jardinières potagères partagées)
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. La révision du présent accord pourra se faire pendant sa période d’application, conformément dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications. La dénonciation ne saurait être soulevée que sur les dispositions à durée indéterminée du présent accord.
4.3 – Dépôt de l’accord Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val de Marne. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
4.4 – Clause de sauvegarde Les dispositions du présent accord ont été arrêtées au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Les différents usages en vigueur dans l’entreprise dans les domaines traités par le présent accord sont abrogés de manière automatique à la date de son entrée en vigueur. Ainsi, tout élément non prévu par le présent accord est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelles, les règles d’ordre public s’appliqueront d’office, sans qu’il soit nécessaire de renégocier totalement ou partiellement le présent accord.
Fait en 8 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 21 décembre 2017
Pour ESSILOR InternationalPour les Organisations Syndicales
