Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2023
Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2023
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
pour la C.F.D.T.,
dûment mandaté
pour la C.F.E.-C.G.C.,
dûment mandaté
pour la C.G.T.,
dûment mandatée
pour la F.O.,
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc121467131 \h 4 CHAPITRE 1 – MESURES DESTINEES A LA RECONNAISSANCE ET A LA MOTIVATION DES SALARIES PAGEREF _Toc121467132 \h 5 1.1 – Augmentations générales (AG) des salaires de base PAGEREF _Toc121467133 \h 5 1.2 – Augmentations individuelles (AI) des salaires de base PAGEREF _Toc121467134 \h 5 1.3 – Augmentation individuelle spécifique du salaire de base des cadres PAGEREF _Toc121467135 \h 5 1.4 – Reconduction d’une enveloppe budgétaire additionnelle pour les changements de classification PAGEREF _Toc121467136 \h 6 1.5 – Reconduction d’une enveloppe budgétaire additionnelle pour les retours de congé maternité PAGEREF _Toc121467137 \h 6 CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT DES COLLABORATEURS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc121467138 \h 6 2.1 – Le congé fin de carrère PAGEREF _Toc121467139 \h 6 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121467140 \h 6 3.1 – Champ d’application PAGEREF _Toc121467141 \h 6 3.2 – Durée – Prise d’effet PAGEREF _Toc121467142 \h 6 3.5 – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc121467143 \h 7 3.6 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc121467144 \h 7
PREAMBULE Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction d’Essilor International et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 20 octobre, 15 novembre et 1 décembre 2022, afin d’échanger autour des axes suivants :
Reconnaissance de la performance :
Les augmentations de salaire de base générales et individuelles.
Les différents systèmes de rémunération liés à la performance individuelle et collective.
Engagement des collaborateurs et qualité de vie au travail :
Les dispositifs de fin de carrière.
Le télétravail.
Equipement optique et Boost Optique.
Reconduction de la transformation du 13ème mois en congé pour les cadres.
Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord, étant précisé que certaines mesures sont prévues dans des accords spécifiques (ouverture à une année supplémentaire du congé volontaire de fin de carrière -1965-, mise en place d’une prime de partage de la valeur en 2023, modalités de répartition des actions de performance collectives attribuées lors du Conseil d’Administration du 6 octobre 2022).
CHAPITRE 1 – MESURES DESTINEES A LA RECONNAISSANCE ET A LA MOTIVATION DES SALARIES 1.1 – Augmentations générales (AG) des salaires de base Les rémunérations feront l’objet d’une augmentation générale mensuelle pour un salaire temps plein à compter de mars 2023 selon les modalités suivantes :
Employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus) : 105 euros bruts soit l’équivalent d’une augmentation en taux horaire sur une base 151.67 heures de 0,70 €.
Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus) : 95 euros bruts.
1.2 – Augmentations individuelles (AI) des salaires de base Les budgets prévus pour les augmentations individuelles des salaires de base en 2023 seront les suivants :
Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus) : 1,1%.
Cadres CI – CII – CIIIA : 4% avec une valeur plancher de 90 euros bruts pour les CI et CII et de 120 euros bruts pour les CIIIA, pour un salaire à temps plein.
Cadres C IIIB : 3,2%.
Les augmentations individuelles seront versées en avril 2023 avec effet rétroactif en mars 2023.
1.3 – Augmentation individuelle spécifique du salaire de base des cadres Les cadres qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021 et 2022, et qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle en 2023, bénéficieront, à titre exceptionnel, d’une augmentation individuelle automatique selon les modalités suivantes:
Cadres CIII A : 100 euros bruts mensuels, temps plein.
Cette enveloppe spécifique n’impactera pas les budgets d’augmentation. 1.4 – Reconduction d’une enveloppe budgétaire additionnelle pour les changements de classification Les parties signataires ont décidé de reconduire une enveloppe budgétaire additionnelle afin de prendre en charge les augmentations de salaire et/ou bonus dans le cadre d’un changement de classification, et ce afin de ne pas impacter le budget d’augmentation individuelle. Cette enveloppe budgétaire est d’un montant de 0,2% de la masse salariale.
1.5 – Reconduction d’une enveloppe budgétaire additionnelle pour les retours de congé maternité Les parties signataires ont décidé de reconduire une enveloppe budgétaire additionnelle destinée à prendre en charge l’augmentation de salaire lors des retours de congé maternité.
1.6 – Reconduction de la prime variable de performance collective (PPC) pour les employés/ouvriers La prime de performance collective est reconduite pour l’année 2023 pour les salariés appartenant à la catégorie employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus), dans les mêmes conditions que l’année précédente.
1.7 – Reconduction du bonus pour les administratifs, techniciens, agents de maîtrise Le bonus est reconduit pour l’année 2023 pour les salariés appartenant à la catégorie des administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus), dans les mêmes conditions que l’année précédente.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT DES COLLABORATEURS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2.1 – Le télétravail Pour l’année 2023, pour les salariés qui n’en n’auraient pas encore bénéficié, la subvention de 150 euros maximum pour l’achat de matériel destiné à améliorer l’installation au domicile (chaise, coussin ergonomique, lampe, bureau) est reconduite. Cette subvention est versée sur présentation d’un justificatif (note de frais avec la facture annexée). 2.2 – Possibilité pour les salariés cadres de convertir 25% de leur 13ème mois de juin en 5 jours de congé En 2023, les salariés cadres volontaires pourront convertir la moitié de leur prime 13ème mois de juin en 5 jours de congé supplémentaires par an (base temps plein). La prise de ces jours sera fixée par accord entre le salarié et son manager, conformément aux règles de prise de congé habituelles. Ces jours pourront être accolés aux autres types de congés (congés payés, congés d’ancienneté, RTT). Ces jours ne pourront pas faire l’objet d’un report sur la période suivante, ils devront donc être soldés au 31 mai 2024.
2.3 – Equipement optique et Boost Optique Les dispositifs Equipement Optique et Boost Optique sont reconduits pour l’année 2023.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD 3.1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Essilor International en France, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté. Les salariés expatriés sont exclus dans son champ d’application.
3.2 – Durée – Prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2023. Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
3.3 – Commission de suivi
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi sur le présent accord. Une réunion pour s’accorder sur les indicateurs de suivi sera proposée au cours du premier semestre de l’année 2023. Cette commission est composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la Direction, et se réunira au cours du mois de septembre 2023.
3.4 – Clause de revoyure
La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de la possibilité de se retrouver en 2023 afin de discuter le cas échéant de mesures complémentaires.
3.5 – Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction et les organisations syndicales représentatives engagent une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
3.6 – Dépôt de l’accord Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 15 décembre 2022
Pour ESSILOR INTERNATIONALPour les Organisations Syndicales
