Accord collectif relatif à la prime de partage de la valeur pour 2023
Accord collectif relatif à la prime de partage de la valeur pour 2023
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
pour la C.F.D.T.,
dûment mandaté
pour la C.F.E.-C.G.C.,
dûment mandaté
pour la C.G.T.,
dûment mandatée
pour la F.O.,
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc121389674 \h 3 CHAPITRE I : CHAMP d’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121389675 \h 3 Article 1-1 : Condition de présence PAGEREF _Toc121389676 \h 3 CHAPITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc121389677 \h 3 CHAPITRE III : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc121389678 \h 4 Article 3-1 : Critère de modulation : ancienneté PAGEREF _Toc121389679 \h 4 Article 3-2 : Date de versement PAGEREF _Toc121389680 \h 4 Article 3-3 : Principe de non-substitution PAGEREF _Toc121389681 \h 5 CHAPITRE IV – Dispositions relatives a l’application de L’ACCORD PAGEREF _Toc121389682 \h 5 Article 4-1 : Prise d’effet – Durée PAGEREF _Toc121389683 \h 5 Article 4-2 : Révision PAGEREF _Toc121389684 \h 5 Article 4-3 : Dépôt PAGEREF _Toc121389685 \h 5
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction d’Essilor International et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 20 octobre, 15 novembre et 1er décembre 2022 afin de d’échanger autour des axes suivants : la reconnaissance de la performance, l’engagement des collaborateurs et la qualité de vie au travail ainsi que la sauvegarde du pouvoir d’achat dans un contexte exceptionnel d’inflation. Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont accordés sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2023, en sus de la PPV décidée unilatéralement par l’employeur et versée en novembre 2022. Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce dispositif permet aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, forfait social et non soumise à l’impôt sur le revenu, aux salariés dont le revenu annuel brut ne dépasse pas trois fois le montant du SMIC annuel. Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
CHAPITRE I : CHAMP d’APPLICATION DE L’ACCORD Article 1-1 : Condition de présence Le présent accord est applicable à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants) présents aux effectifs à la date du 31 décembre 2022 ainsi qu’à la date de versement de la prime, soit le 31 janvier 2023. Il est impératif que le salarié ait un bulletin de paie à cette date et qu’il ne soit pas en suspension de contrat de travail depuis plus d’un an (hors dispositifs de fin de carrière). Les intérimaires mis à disposition d’Essilor International seront éligibles dès qu’ils seront présents à la date de versement de la prime, soit le 31 janvier 2023. Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Essilor International S.A.S. situés en France.
CHAPITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le montant de la prime de partage de la valeur est de 600 €: La prime est versée sous deux régimes juridiques distincts en fonction de la rémunération annuelle brute du salarié. - Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute jusqu’à trois fois la valeur annuelle du Smic, soit 59 232 euros bruts annuel : elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG CRDS et non soumise à l’impôt sur le revenu ;
- Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute strictement supérieure à 59 232 euros et strictement inférieure ou égale à 95.000 euros : elle est exonérée de toutes cotisations sociales mais soumise à la CSG CRDS, à l’impôt sur le revenu (salarié), ainsi qu'au forfait social (employeur).
Il est entendu par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime (salaire de base, primes d’ancienneté, primes d’objectifs, heures supplémentaires, prime d’équipe, majoration travail de nuit, etc..). Cette rémunération est rétablie temps plein, neutralisée des absences ayant pu impacter négativement le brut mensuel, et ramenée sur 12 mois. L’intéressement et l’éventuel supplément d’intéressement ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la rémunération brute annuelle.
CHAPITRE III : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Article 3-1 : Critère de modulation : ancienneté Le présent accord est applicable à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants) présents aux effectifs à la date du 31 décembre 2022 ainsi qu’à la date de versement de la prime, soit le 31 janvier 2023. Il est impératif que le salarié ait un bulletin de paie à cette date et qu’il ne soit pas en suspension de contrat de travail depuis plus d’1 an (hors dispositif de fin de carrière). Les intérimaires seront éligibles dès lors qu’ils seront mis à disposition d’Essilor International à la date du 31 décembre 2022 ainsi qu’à la date de versement de la prime, soit le 31 janvier 2023. Sous réserve de respecter la condition de présence au 31 janvier 2023, les salariés et intérimaires n’ayant pas été présents aux effectifs sur l’intégralité des 12 derniers mois précédant le mois du versement de la prime auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle au nombre de mois de paie au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime.
Article 3-2 : Date de versement La présente prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier 2023.
Article 3-3 : Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
CHAPITRE IV – Dispositions relatives a l’application de L’ACCORD Article 4-1 : Prise d’effet – Durée Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2023. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales. Article 4-2 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 4-3 : Dépôt Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Charenton-le-Pont, le 15 décembre 2022
Pour ESSILOR INTERNATIONALPour les Organisations Syndicales
