ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS EN CAS D’ENFANT OU DE CONJOINT GRAVEMENT MALADE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
pour la C.F.D.T.,
dûment mandaté
pour la C.F.E.-C.G.C.,
dûment mandaté
pour la C.G.T.,
dûment mandatée
pour la F.O.,
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc536430073 \h 4 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc536430074 \h 5 Article 2 – Objet PAGEREF _Toc536430075 \h 5 Article 3 – Conditions relatives au don PAGEREF _Toc536430076 \h 5 3.1. Le donateur PAGEREF _Toc536430077 \h 5 3.2. Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc536430078 \h 5 3.3. Les modalités du don PAGEREF _Toc536430079 \h 6 3.4. L’incidence du don sur le salarié donateur PAGEREF _Toc536430080 \h 6 Article 4 – Conditions relatives au bénefice des jours de repos donnés PAGEREF _Toc536430081 \h 6 4.1. Le bénéficiaire PAGEREF _Toc536430082 \h 6 4.2. Conditions pour bénéficier du dispositif PAGEREF _Toc536430083 \h 7 4.3. La prise des jours de repos par le bénéficiaire PAGEREF _Toc536430084 \h 7 4.4. La procédure de demande et d’appel au don de jours de repos PAGEREF _Toc536430085 \h 8 Article 5 – Participation de l’entreprise PAGEREF _Toc536430086 \h 8 Article 6 – Dispositions relatives a l’application de l’accord PAGEREF _Toc536430087 \h 8 6-1. Prise d’effet – Durée PAGEREF _Toc536430088 \h 8 6.2. Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc536430089 \h 9 6.3. Dépôt PAGEREF _Toc536430090 \h 9 ANNEXE 1: Formulaire d’appel au don PAGEREF _Toc536430091 \h 11 ANNEXE 2: Formulaire de don de jours de repos PAGEREF _Toc536430092 \h 12
PREAMBULE La loi n° 2014-459 du 14 mai 2014 « permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade », codifiée aux articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du Travail, a instauré un dispositif d’entraide et de solidarité entre salariés reposant sur le volontariat et l’accord de l’employeur. Cette loi permet à un salarié de renoncer anonymement à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ainsi, cette loi a donné un cadre à des pratiques apparues dans certaines entreprises de façon ponctuelle où des salariés renonçaient à leurs jours de repos, afin d’aider un collègue contraint de suspendre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant gravement malade. Le présent accord, en ce qu’il développe la solidarité et l’entraide entre salariés, favorise les relations humaines, ce qui s’inscrit pleinement dans les Principes et Valeurs d’Essilor International. Il s’inscrit dans la continuité de nos pratiques et vient compléter les dispositifs déjà existants mis en œuvre par l’Entreprise pour assurer un soutien aux salariés.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Essilor International en France, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 – Objet Le présent accord vise à permettre à un salarié volontaire de renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif est également applicable aux salariés dont le conjoint, partenaire de pacs ou concubin est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 3 – Conditions relatives au don 3.1. Le donateur Tout salarié de l’Entreprise peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos acquis et non pris, tels que définis à l’article 3.2 du présent accord, au profit d’un autre salarié de l’Entreprise déterminé.
3.2. Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don Afin de préserver le repos des salariés, seuls les jours de repos suivants pourront faire l’objet d’un don :
les jours placés sur le CET ;
la 5ème semaine de congés payés ;
les congés d’ancienneté ;
les jours de RTT ;
les jours acquis au titre du repos compensateur individuel.
Les jours placés sur le CET seront donnés en priorité. Seuls les jours de repos acquis peuvent être cédés.
3.3. Les modalités du don Le salarié donateur doit formuler une demande en adressant à l’administration du personnel le formulaire (annexe 2) par lequel il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. Le don est anonyme, sans contrepartie et opéré au profit d’un salarié déterminé. Les dons sont définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur. Néanmoins, les jours donnés lorsque la limite de 60 jours calendaires prévue à l’article 4.3 du présent accord sera atteinte ne seront pas pris en compte. Le don de jours de repos s’effectue en jour entier. Un jour correspond à 7 heures de temps de travail effectif (pour les salariés donnant les jours acquis au titre du repos compensateur individuel). La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le bénéficiaire.
3.4. L’incidence du don sur le salarié donateur Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur rémunéré et payé à l’échéance normale sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.
Article 4 – Conditions relatives au bénefice des jours de repos donnés 4.1. Le bénéficiaire Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. Les parties signataires conviennent d’étendre ce dispositif aux parents ayant à charge un enfant âgé de moins de 25 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La notion d’enfant à charge est appréciée au sens du droit de la sécurité sociale (articles L. 512-1 et suivants, L. 513-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est indépendante de tout lien juridique existant entre le parent et l’enfant à charge, mais repose sur une situation de fait : le parent doit avoir la charge effective, permanente ou partagée de l’enfant. Celle-ci consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement de l’enfant, mais aussi sa responsabilité éducative et affective. Les parties signataires ont convenu lors de la négociation de l’accord d’étendre ce dispositif aux salariés dont le conjoint, le partenaire de pacs, ou le concubin est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
4.2. Conditions pour bénéficier du dispositif Pour utiliser le dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir au préalable épuisé toutes ses possibilités d’absence rémunérée, jours épargnés sur le CET compris. Il pourra néanmoins conserver au plus 2 semaines de congés payés. Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l’existence d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue auprès soit de l’enfant, soit du conjoint, partenaire de pacs, ou concubin et des soins contraignants. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 du Code du travail, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit soit l'enfant, soit le conjoint, partenaire de pacs, ou concubin au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée par le médecin sur le certificat médical. Le salarié fournit également tout document attestant qu’il a la charge effective et permanente de l’enfant, ou de sa vie maritale avec son conjoint, partenaire de pacs ou concubin.
4.3. La prise des jours de repos par le bénéficiaire La prise des jours de repos donnés se fait par journée entière et de façon consécutive dans la limite de 60 jours calendaires pour un même évènement ou dans la limite du nombre de jours cédés. Le salarié bénéficiaire des jours de repos cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
4.4. La procédure de demande et d’appel au don de jours de repos Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours de repos adresse le formulaire correspondant (annexe 1) accompagné du certificat médical mentionné à l’article 4.2 à l’administration du personnel en respectant si possible un délai de prévenance d’au moins 21 jours calendaires avant la prise des jours. Dès réception, l’administration du personnel déclenchera la procédure d’appel au don. La campagne d’appel au don s’effectuera sur une période de 15 jours calendaires maximum. Elle assurera la confidentialité du bénéficiaire, des informations qu’il communique dans ce cadre ainsi que l’anonymat du salarié donateur.
Article 5 – Participation de l’entreprise Dans un esprit de solidarité et afin d’accompagner la mise en œuvre du dispositif, Essilor International complétera les jours recueillis par un don d’une semaine de repos (soit 7 jours calendaires) pour tout appel au don, dans la limite prévue à l’article 4.3 du présent accord.
Article 6 – Dispositions relatives a l’application de l’accord 6-1. Prise d’effet – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
6.2. Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
6.3. Dépôt Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 25 janvier 2019
Pour ESSILOR INTERNATIONALPour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
F.O.
ANNEXE 1: Formulaire d’appel au don
FORMULAIRE DE DEMANDE D’APPEL AU DON DE JOURS DE REPOS
Document à retourner dûment complété et signé à l’administration du personnel
Je soussigné, ______________________________, n° de salarié ____________, souhaite faire un appel au don de jours de repos donnés dans le cadre de l’accord d’entreprise du ________. Je souhaite m’absenter pour la période du ______________ au ______________ inclus, soit ___ jours calendaires. J’accompagne cette demande du certificat médical mentionné à l’article 4.2 de l’accord du ________.
Date Signature du salarié
ANNEXE 2: Formulaire de don de jours de repos
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE
Document à retourner dûment complété et signé à l’administration du personnel ou par mail à l’adresse suivante : dondejours@essilor.fr
Je soussigné, ______________________________, n° de salarié ____________, souhaite céder : ___ jours épargnés sur le CET (en priorité) ___ jours de congés payés (seulement les jours correspondant à la 5ème semaine) ___ jours de RTT ___ jours de congés d’ancienneté ___ jours au titre du repos compensateur individuel
Au profit de l’appel au don du ____________________ (indiquer la date de l’appel au don).
Je suis informé que :
ce don est définitif et ne me sera pas restitué ;
ce don est anonyme, gratuit et volontaire ;
ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) immédiatement de mon compteur.
Date : Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé ».
