Accord d'entreprise ESSILORLUXOTTICA SA (Déblocage 2022)
Un Accord sur le Déblocage Exceptionnel de la Réserve Spéciale de Participation et de l'Intéressement dans le Cadre de l'Article 5 de la Loi N°2022-1158 du16 Août 2022 Portant Mesures d'Urgence pour la Protection du Pouvoir d'Achat
Application de l'accord Début : 27/10/2022 Fin : 31/12/2022
Entre : La société ESSILORLUXOTTICA, S.A. au capital de 79 020 116 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 712 049 618, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté. ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique de la société ESSILORLUXOTTICA, représenté par : . Monsieur XXX Elu titulaire au CSE
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir permet aux salariés de requérir, dans un délai imparti et afin de financer l’achat de bien(s) ou la fourniture de prestation(s) de services, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement tels que visés ci-après. Le présent accord a pour objet d’ouvrir aux salariés le dispositif défini par la loi.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs issus de la participation et/ou de l’intéressement investis avant le 1er janvier 2022. Sont exclus de la mesure de déblocage exceptionnel les avoirs investis : - dans des fonds communs de placement d’entreprise solidaires au sens de l’article L.3332-17 du Code du travail, - ou dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et/ou le Plan d’Epargne Retraite (PER d’entreprise collectif, obligatoire ou unique) Les Parties s’accordent sur le fait de débloquer les avoirs indisponibles investis en en parts ou actions d’organismes de placement collectif et/ou en titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du Code du travail, suivants : - Fonds Commun de Placement d’Entreprise « ARCANCIA » compartiments : o « TRESORERIE » part 257 o « PATRIMOINE » part 455 - Fonds Commun de Placement d’Entreprise « AMUNDI ACTIONS INTERNATIONALES ESR - E » Fonds Commun de Placement d’Entreprise « AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR - E » - Fonds ESSILORLUXOTTICA » Commun de Placement d’Entreprise « ACTIONNARIAT Les Parties décident de permettre le déblocage de l’intégralité de ces avoirs dans la limite de 10.000 euros nets.
ARTICLE 3 – MODALITES DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Le déblocage : - est autorisé dans la limite de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux. Le respect de ce plafond incombe au salarié. - est unique, réalisé en une seule fois. Chaque salarié peut faire sa demande de déblocage jusqu’au 31 décembre 2022. Il devra indiquer les supports d’investissement dont il souhaite débloquer les avoirs en priorité. Pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
La demande de déblocage exceptionnel est formulée par le salarié auprès du Teneur de compte via le site Internet www.esalia.com dès que cette fonctionnalité sera disponible. Dans l’attente, le salarié peut formuler sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : SOCIETE GENERALE – EPARGNE SALARIALE – TSA 90035 – 93736 BOBIGNY CEDEX 9. Le déblocage est autorisé pour l’achat de bien(s) et/ou la fourniture de prestation(s) de services. Le salarié devra conserver les justificatifs ad hoc et pouvoir les produire en cas de contrôle. Il n’a pas à les communiquer au Teneur de Compte. Le déblocage exceptionnel est soumis à des frais de traitement qui sont supportés par le salarié et déduits de la somme débloquée par le Teneur de Compte. La somme débloquée bénéficie des exonérations fiscale et sociale prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2 ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du Code du travail.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET - DUREE DU PLAN - DEPOT
Le présent accord prend effet à compter du jour de son dépôt pour la durée de déblocage définie par la loi, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Une copie de l’accord sera également transmise au Teneur de Compte. Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Charenton-le-Pont, le 26 octobre 2022
