Accord maintien partiel ou total des cotisations vieillesse, retraite complémentaire, prévoyance, invalidite – incapacité – décès et frais de santé accord Groupe Essity GEPP - mesures spécifiques Gien et Hondouville
Application de l'accord Début : 04/12/2025 Fin : 31/12/2026
Accord du 4 décembre 2025 concernant le maintien partiel ou total des cotisations vieillesse, retraite complémentaire, prévoyance, invalidite – incapacité – décès et frais de santé dans le cadre de l’accord Groupe Essity portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 18 juillet 2024 Mesures d’accompagnement spécifiques pour les équipes « Supply Planning » des sites de Gien et Hondouville (Essity Operations France)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
La société BSN medical,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z
-
La société BSN RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100 immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).
- La Société
ESSITY PRIVATE LABEL DIVISION FRANCE
Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont : - ESSITY PLD France Le Theil situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z) - ESSITY PLD France Kunheim situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 000 61, code APE 1722 Z)
- L’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :
La
société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z
La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements physiques sont : ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z. ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z. ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z. ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49 SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z.
-
La société RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408410843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z Sociétés représentées par M. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France :
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le Syndicat FG-FO représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent avenant à l’accord de groupe.
D'autre part.
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;3;Style4;4" Contexte : PAGEREF _Toc215554018 \h 2 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc215554019 \h 3 Article 2 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc215554020 \h 3 I.Surcotisations retraite complémentaire pendant le congé de mobilité : PAGEREF _Toc215554021 \h 3 A.Situations visées : PAGEREF _Toc215554022 \h 4 B.Principe du maintien des cotisations de retraite complémentaire PAGEREF _Toc215554023 \h 4 C.Assiette, taux et prise en charge des cotisations PAGEREF _Toc215554024 \h 4 D.Etendue des effets de l’accord PAGEREF _Toc215554025 \h 4 II.Surcotisation en cas de départ volontaire par le biais du dispositif de transition de fin de carrière (TFC ou dispense d’activité avec maintien partiel de rémunération avant le départ à la retraite à taux plein) PAGEREF _Toc215554026 \h 4 III.Régime de prévoyance (décès, rente de conjoint, invalidité, incapacité temporaire) et frais de santé PAGEREF _Toc215554027 \h 5 A.Régime de prévoyance Incapacité / Invalidé / Décès PAGEREF _Toc215554028 \h 5 B.Régime complémentaire frais de santé PAGEREF _Toc215554029 \h 5 Article 3 : Durée et entrée en application du présent accord PAGEREF _Toc215554030 \h 6 Article 4 : Dépôt, révision et publicité du présent accord PAGEREF _Toc215554031 \h 6 Contexte :
Dans le cadre de la démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) engagée par ESSITY OPERATIONS FRANCE, un projet d’évolution de l’organisation de la fonction Supply Planning au sein du Groupe a été présenté aux instances représentatives du personnel au cours du premier semestre 2024. Ce projet a été exposé et discuté lors des réunions d’information-consultation des Comités Sociaux et Économiques Centraux et locaux concernés et ont généré l’engagement d’une négociation qui a abouti, le 18 juillet 2024, à la signature d’un
accord Groupe relatif à la GEPP – Mesures Supply Planning, fixant un ensemble de dispositifs d’accompagnement social, professionnel et financier destinés à soutenir les salariés concernés par les évolutions d’organisation
Dans la continuité de cet accord GEPP, et afin d’assurer la protection sociale des salariés concernés pendant la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité définir les conditions du
maintien partiel ou total des cotisations vieillesse, de retraite complémentaire, ainsi que des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et de frais de santé.
Ainsi, le présent accord a pour objet de préciser les modalités de maintien des droits sociaux pour les catégories suivantes de salariés :
les salariés
dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du projet Supply Planning et ayant adhéré au congé de mobilité, conformément aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8 du Code du travail ;
les salariés
bénéficiant d’un dispositif de transition de fin de carrière (TFC), prévu par l’accord GEPP précité, et ayant opté pour une dispense d’activité avant leur départ en retraite ;
plus largement, les salariés concernés par les dispositifs GEPP prévoyant un maintien de couverture en matière de retraite complémentaire, vieillesse et prévoyance, pour lesquels l’entreprise prend à sa charge la part patronale des cotisations correspondantes.
Le présent accord traduit la volonté des parties de garantir la préservation des droits à retraite et de la couverture sociale des salariés pendant les périodes de transition professionnelle ou de fin de carrière. Ces dispositions ont été élaborées à l’issue des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives et seront mises en œuvre sous réserve de l’accord définitif des organismes assureurs pour la partie relative à la prévoyance et aux frais de santé.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés d’ESSITY OPERATIONS FRANCE de Gien et Hondouville concernés par le projet d’évolution de l’organisation Supply Planning, tel que décrit dans l’accord Groupe de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) – Mesures Supply Planning signé le 18 juillet 2024. Il concerne :
les salariés dont le poste est supprimé dans le cadre de ce projet et ayant adhéré au congé de mobilité, conformément aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8 du Code du travail ;
les salariés ayant opté pour un départ volontaire dans le cadre du dispositif de Transition de Fin de Carrière (TFC) prévu par ledit accord GEPP, et bénéficiant d’une dispense d’activité avant leur départ à la retraite, pour les dispositions les concernant.
Ces salariés peuvent bénéficier, selon leur situation, du maintien partiel ou total des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire, ainsi que des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et de frais de santé, dans les conditions précisées par le présent accord.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les
modalités de maintien partiel ou total des cotisations sociales et garanties de protection complémentaire applicables aux salariés concernés par le projet d’évolution de l’organisation Supply Planning, tel que défini dans l’accord Groupe de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) – Mesures Supply Planning du 18 juillet 2024.
Il précise notamment :
les conditions dans lesquelles les
salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre de ce projet et ayant adhéré au congé de mobilité bénéficient du maintien ou de la “surcotisation” aux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire ;
les modalités selon lesquelles les
salariés ayant opté pour un départ volontaire dans le cadre du dispositif de Transition de Fin de Carrière (TFC) peuvent bénéficier du maintien des cotisations vieillesse et retraite complémentaire jusqu’à l’ouverture de leurs droits à la retraite de base à taux plein ;
les conditions de
maintien total ou partiel de la couverture complémentaire en matière de frais de santé et de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pendant la période de congé de mobilité ou de dispense d’activité.
Le présent accord vise à
garantir la continuité des droits sociaux et de la couverture de protection des salariés pendant la période de transition professionnelle ou de fin de carrière prévue dans le cadre du projet Supply Planning.
Surcotisations retraite complémentaire pendant le congé de mobilité :
Situations visées :
Pendant la période de congé de mobilité, le salarié perçoit une allocation définie par l’accord GEPP – Mesures Supply Planning du 18 juillet 2024, fixée à 77 % de la rémunération moyenne brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le congé, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC, dans les conditions définies dans la mesure 6 l’accord GEPP – Mesures Supply Planning du 18 juillet 2024. Cette rémunération est assujettie à contributions sociales et fiscales selon les dispositions en vigueur à la date du versement.
Principe du maintien des cotisations de retraite complémentaire
Pour éviter ces situations défavorables, les commissions paritaires des organismes de retraite complémentaires ont adopté :
Pour l'ancien régime AGIRC, le chapitre XV de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
Pour l'ancien régime ARRCO, le chapitre XV de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
Ces délibérations ouvrent ainsi, pendant la période de congé de mobilité, la possibilité pour les salariés d'acquérir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Les parties conviennent, par le présent accord collectif, que les bénéficiaires du congé de mobilité seront maintenus aux régimes de retraites complémentaires auxquels ils étaient affiliés pendant leur activité professionnelle au sein d’ESSITY OPERATIONS FRANCE.
Assiette, taux et prise en charge des cotisations
Assiette et taux
Il est convenu que pendant les périodes A et B du congé de mobilité mis en place dans le cadre de ’accord GEPP – Mesures Supply Planning du 18 juillet 2024 les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés concernés seront calculées comme si les intéressés avaient normalement poursuivi leur activité. Il sera fait application des taux de cotisation en vigueur pour chaque catégorie professionnelle visée.
Prise en charge des cotisations
La répartition des cotisations maintenues au titre des régimes de retraite complémentaire pendant toute la durée du congé de mobilité sera à la charge du salarié d’une part et de l'entreprise d’autre part, selon la répartition initialement en vigueur avant l’entrée dans le dispositif.
Etendue des effets de l’accord Il est rappelé que conformément aux délibérations de l’AGIRC et de l’ARRCO évoquées au B., les effets du présent accord s'imposent à tous les salariés en congé de mobilité, et ce jusqu’à la rupture définitive de leur contrat de travail (rupture anticipée ou fin du congé de mobilité).
Surcotisation en cas de départ volontaire par le biais du dispositif de transition de fin de carrière (TFC ou dispense d’activité avec maintien partiel de rémunération avant le départ à la retraite à taux plein)
Est prévu par la mesure 14 de l’accord GEPP – Mesures Supply Planning du 18 juillet 2024 la possibilité pour les salariés proches de la retraite d’opter pour un départ volontaire dans le cadre du dispositif de transition de fin de carrière. Ce système consiste à faire bénéficier le salarié d’une dispense d’activité rémunérée partiellement jusqu’à la date de son départ effectif de l’entreprise en retraite de base à taux plein. Plus précisément, il est convenu dans l’accord GEPP – Mesures Supply Planning que « Le salarié adhérent au dispositif de TFC conserve le bénéfice des régimes de frais de santé et de prévoyance identiques à ceux qui lui étaient applicables lorsqu'il était en activité. Le financement des garanties conservées est réalisé dans les mêmes proportions que celles définies pour les salariés de l'entreprise. A ce titre, la part salariale des cotisations correspondant au financement des garanties de prévoyance et de remboursement de frais de santé est déduite du montant brut de l'indemnité mensuelle de Congé TFC. Les cotisations de retraite complémentaire peuvent être maintenues sur la base de la rémunération qui a été versée si le salarié a poursuivi son activité dans les conditions antérieures, afin d’éviter que la TFC n’impacte le niveau de prestation qui en découle. L'entreprise s'acquitte alors du versement de la part patronale des cotisations sur la base de 100% du salaire mensuel brut de référence ayant servi de base au calcul de l'indemnité de congé de fin de carrière. ». Durant toute la période de transition retraite, les salariés concernés bénéficieront d’une rémunération équivalente à 75% de leur rémunération annuelle brute sans pouvoir être inférieure à 85% du smic dans le respect des dispositions inscrites dans la mesure 14 de l’accord GEPP – Mesures Supply Planning du 18 juillet 2024 avec la possibilité de cotiser au régime vieillesse et aux caisses de retraite complémentaires comme s’ils avaient continué à travailler à temps plein. Cette situation est visée par les textes établis par les commissions paritaires des anciens régimes de retraite complémentaire.
Pour bénéficier de ce dispositif le salarié devra opter individuellement pour la « surcotisation » pour la durée totale de sa période de transition retraite, sur le bordereau établi à cet effet.
Pendant cette période, et sur la base de 100% du salaire de référence avant l’entrée dans le dispositif de transition de fin de carrière (rémunération moyenne brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif de dispense), les cotisations resteront à la charge du salarié d’une part et de l'entreprise d’autre part, selon la répartition habituellement en vigueur.
Régime de prévoyance (décès, rente de conjoint, invalidité, incapacité temporaire) et frais de santé
Conformément à l’accord de l’accord GEPP – Mesures Supply Planning du 18 juillet 2024 et au regard des discussions avec les représentants du personnel, les salariés visés par le présent accord conserveront, pendant la durée du congé de mobilité, le bénéfice partiel ou total de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance. L’entreprise prendra à sa charge la part patronale des cotisations correspondantes, la part salariale des cotisations restant à la charge du salarié.
Régime de prévoyance Incapacité / Invalidé / Décès
Pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité, il est convenu les dispositions suivantes : Pendant le congé de mobilité :
Les garanties décès et invalidité du régime complémentaire de prévoyance seront maintenues sur les mêmes bases que pendant l’activité du salarié.
Le salarié ne pouvant percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il percevrait en congé de mobilité, la garantie incapacité temporaire de travail sera limitée au montant de l’allocation financière versée pendant le congé, cette dernière servant de base de cotisation et de prestation.
En cas de suspension du congé de mobilité : Dans la mesure 6, de l’accord GEPP – Mesures Supply Planning du 18 juillet 2024 prévoit la possibilité de période de travail pendant le congé mobilité :
Si le salarié est couvert par un régime de prévoyance chez son nouvel employeur, la prévoyance Essity Operations France ne sera pas maintenue pendant la suspension du congé de mobilité.
Si le salarié n’est pas couvert par un régime de prévoyance chez son nouvel employeur, seule la garantie décès du régime de prévoyance Essity Operations France sera maintenue, sur la base du revenu d’activité et aux taux de cotisations précédant le congé de mobilité.
Pour les salariés ayant opté pour un départ volontaire par le biais du dispositif de transition retraite, les salariés n’ayant plus d’activité professionnelle pendant cette période conformément aux dispositions de l’accord de l’accord GEPP – Mesures Supply Planning du 18 juillet 2024, seule la partie décès du régime de prévoyance sera maintenue, dans la limite de l’allocation versée qui servira de base au calcul de la cotisation et à la prestation éventuelle.
Régime complémentaire frais de santé
Pendant la durée du congé de mobilité, y compris en cas de suspension du congé pour période travaillée, le salarié pourra conserver, s’il le souhaite, le bénéfice de sa mutuelle (régime de prévoyance complémentaire frais de santé), aux taux de cotisations précédant le congé de mobilité. L’entreprise prendra à sa charge la part patronale des cotisations correspondantes, la part salariale des cotisations restant à la charge du salarié. De la même façon, les salariés en départ volontaire par le biais du dispositif de transition retraite pourront conserver, s’ils le souhaitent, le bénéfice de la mutuelle (régime de prévoyance complémentaire frais de santé), aux taux de cotisations précédant l’entrée dans le dispositif. L’entreprise prendra à sa charge la part patronale des cotisations correspondantes, la part salariale des cotisations restant à la charge du salarié.
Article 3 : Durée et entrée en application du présent accord
Le présent accord collectif entrera en vigueur après signature des organisations syndicales représentatives et accomplissement des formalités légales de dépôt auprès des services compétents. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et est spécifiquement lié au projet d’évolution de la fonction Supply Planning tel que défini dans l’accord Groupe de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) – Mesures Supply Planning signé le 18 juillet 2024. Il prendra fin à l’issue du dernier congé de mobilité mis en œuvre dans le cadre de ce projet, ou, le cas échéant, au départ à la retraite de base à taux plein du dernier salarié ayant opté pour un départ volontaire dans le cadre du dispositif de Transition de Fin de Carrière (TFC) prévu par ledit accord GEPP.
Article 4 : Dépôt, révision et publicité du présent accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte du présent projet d’accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera remis aux délégués syndicaux et aux membres des CSE concernés.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties et fera l’objet des formalités d’information prévue par la règlementation.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 4 décembre 2025 par signature électronique.
Pour la direction d’Essity en France, M. Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, M. Délégué Syndical Coordonnateur
Pour l’organisation syndicale représentative CGC, M. Délégué Syndical Coordonnateur
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, M. Délégué Syndical Coordonnateur
Pour l’organisation syndicale représentative FO, M. Délégué Syndical Coordonnateur
