Accord Groupe de calendrier social des entités d’Essity en France
Du 12 juin 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- L’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :
- La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ;
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont :
ESSITY PLD France Le Theil situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z)
ESSITY PLD France Kunheim situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 00079, code APE 1722 Z).
- La société BSN RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux – 72100 LE MANS immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est : - BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).
-
La société BSN MEDICAL,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z.
-
La société RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408 410 843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z.
Sociétés représentées par ……… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France : − le syndicat CFE-CGC représenté par …… en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; − le syndicat CGT représenté par ……. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; − le syndicat CFDT représenté par ……. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; - le Syndicat FG-FO représenté par …….. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent accord de groupe.
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Le Contexte du présent accord PAGEREF _Toc200533043 \h 2 1-La procedure de consultation sur le projet EWoW PAGEREF _Toc200533044 \h 3 2-La procedure de consultation sur le projet SMM HM PAGEREF _Toc200533045 \h 3 3-La procedure des consultations annuelles des CSEC PAGEREF _Toc200533046 \h 4 4-Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc200533047 \h 4 Le Contexte du présent accord
La configuration des entités légales d’Essity en France et les sujets d’informations et consultations de l’année 2025 (qu’il s’agisse de sujets annuels récurrents ou de projets ponctuels) ont conduit les organisations syndicales représentatives et la direction à se réunir pour convenir d’un agenda social ajusté dans les dates et les configurations. En effet, pour les sujets de consultations ponctuels le code du travail (article R. 2312-6 du code du travail) prévoit que lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'établissement et à défaut d'accord définissant l'ordre et les délais dans lesquels le CSE central et le ou les CSE d'établissement rendent et transmettent leurs avis, les délais mentionnés ci-dessus s'appliquent au CSE central. Dans ce cas, l'avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. À défaut, l'avis du CSE d'établissement est réputé négatif. Par ailleurs, pour les consultations annuelles, le fait d’associer des représentants des instances représentatives du personnel non couvertes par un comité social et économique central semblait important aux yeux de tous. C’est dans ce contexte, avec une volonté de meilleure qualité du dialogue social que les parties à la négociation, se sont accordés sur un mode opératoire plus adapté à la configuration des différentes entités.
La procedure de consultation sur le projet EWoW
Voici la chronologie et l’organisation retenues pour la procédure de consultation dans le cadre du projet EWoW : Le
17 juin 2025 : réunion du CSEC de l’UES Essity EF-EOF pour une première remise d’information au titre d’une consultation ultérieure sur la marche générale de l’entreprise relative à un projet de transformation digitale : EWoW (Essity Way of Winning, ou mise en place d’un nouveau système d’information SAP et systèmes associés), et sur ses conséquences sur ses conséquences sur l’emploi et sur les conditions de travail
Le
18 ou le 19 juin 2025 : Réunion des CSE pour une première remise d’information au titre d’une consultation ultérieure sur la marche générale de l’entreprise relative à un projet de transformation digitale : EWoW (Essity Way of Winning, ou mise en place d’un nouveau système d’information SAP et systèmes associés), et sur ses conséquences sur ses conséquences sur l’emploi et sur les conditions de travail.
Les CSE concernés sont :
BSN medical, BSN Radiante, Gien, Hondouville, Kunheim EOF, Saint-Ouen (EF et EOF) et Radiante
Des réunions d’informations complémentaires pourraient être organisées,
via Teams :
Les
24 ou 25 juin 2025 (réunion potentiellement commune au CSEC de l’UES Essity EF-EOF et aux CSE de BSN medical, BSN Radiante, Gien, Hondouville, Kunheim EOF, Saint-Ouen (EF et EOF) et Radiante
Les
8 juillet 2025 pour le CSEC de l’UES Essity EF-EOF, et/ou le 9 juillet pour les CSE de BSN medical, BSN Radiante, Gien, Hondouville, Kunheim EOF, Saint-Ouen (EF et EOF) et Radiante.
Le
16 septembre 2025 : une réunion préparatoire sera mise en place pour le CSEC de l’UES Essity EF-EOF.
Le
17 septembre 2025 : réunion de consultation du CSEC de l’UES Essity EF-EOF.
Le
18 septembre 2025 : réunion de consultation des CSE de BSN medical, BSN Radiante, Gien, Hondouville, Kunheim EOF, Saint-Ouen (EF et EOF) et Radiante.
NB : le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSEC Essity PLD France sont conviés aux réunions (information, préparation, consultation) relatives à EWoW, ce même projet se mettant en place ultérieurement pour cette entité.
La procedure de consultation sur le projet SMM HM
Il est rappelé en introduction à cette partie qu’en 2024, le projet SMM avait été déployé pour les BU PH et CG, faisant alors l’objet d’une procédure d’information et consultation du CSEC de l’UES et des CSE de Saint-Ouen (EF et EOF). Voici la chronologie et l’organisation retenues pour la procédure de consultation dans le cadre du projet
SMM HM :
Le
17 juin 2025 : réunion du CSEC de l’UES Essity EF-EOF pour une première remise d’information au titre d’une consultation ultérieure sur la marche générale de l’entreprise relative au projet SMM (nouveau modèle de Service Management) et sur ses conséquences sur les conditions de travail des équipes logistique clients dans la BU commerciale HM.
Le
18 ou le 19 juin 2025 : Réunion des CSE pour une première remise d’information au titre d’une consultation ultérieure sur la marche générale de l’entreprise relative au projet SMM (nouveau modèle de Service Management) et sur ses conséquences sur les conditions de travail des équipes logistique clients dans la BU commerciale HM.
Les CSE concernés sont
BSN Radiante et Saint-Ouen (EF et EOF). La réunion se tiendra en commun à ces trois CSE, dans les locaux d’Essity à Saint-Ouen-sur-Seine.
Le
16 septembre 2025 : une réunion préparatoire sera mise en place pour le CSEC de l’UES Essity EF-EOF.
Le
17 septembre 2025 : réunion de consultation du CSEC de l’UES Essity EF-EOF.
Le
18 septembre 2025 : réunion de consultation des CSE de EOF, Saint-Ouen (EF et EOF) et BSN Radiante.
NB : le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE de BSN Radiante sont conviés aux réunions du CSEC de l’UES Essity EF-EOF (réunion d’information, préparation, et consultation) afin de réaliser la connexion entre les élus du CSEC et les élus du CSE de BSN Radiante, également informés et consultés sur ce projet.
La procedure des consultations annuelles des CSEC
Voici la chronologie et l’organisation retenues pour la procédure de consultation au titre des consultations annuelles (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) :
Les
15, 16 et 17 avril 2025 : réunion de remise d’information préalable à la consultation du CSEC de l’UES Essity EF-EOF et du CSEC d’Essity PLD France au titre des orientations stratégiques.
Le
7 octobre 2025 : réunion préparatoire du CSEC de l’UES Essity EF-EOF
Le
8 octobre 2025 : réunion de consultation du CSEC de l’UES Essity EF-EOF au titre des consultations annuelles
Le
8 octobre 2025 : réunion préparatoire du CSEC d’Essity PLD France
Le
9 octobre 2025 : réunion de consultation du CSEC d’Essity PLD France au titre des consultations annuelles
NB : les
Secrétaires et les Secrétaires adjoints de CSE de BSN medical, BSN Radiante et Radiante sont conviés aux réunions du CSEC de l’UES Essity EF-EOF (réunion d’information, préparation, et consultation)
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord ainsi que les pièces visées par l’article D.2231-6 donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales, à savoir à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait par voie électronique, à Saint-Ouen, le 16/06/2025.
Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par …… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ……. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ……… en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CGT représenté par ……. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat FO représenté par ……... en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
