Avenant à l'accord du 04/12/25 Maintien partiel ou total des cotisations vieillesse, retraite complémentaire, prévoyance, invalidité - incapacité - décès et frais de santé accord Groupe Essity GEPP du 18/07/2024 - Supply Planning Gien et Hondouville
Application de l'accord Début : 22/01/2026 Fin : 31/12/2026
Avenant du 16 janvier 2026 à l’accord du 4 décembre 2025 concernant le maintien partiel ou total des cotisations vieillesse, retraite complémentaire, prévoyance, invalidité – incapacité – décès et frais de santé dans le cadre de l’accord Groupe Essity portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 18 juillet 2024 Mesures d’accompagnement spécifiques pour les équipes « Supply Planning » des sites de Gien et Hondouville (Essity Operations France)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
La société BSN medical,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z
-
La société BSN RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100 immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).
- La Société
ESSITY PRIVATE LABEL DIVISION FRANCE
Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont : - ESSITY PLD France Le Theil situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z) - ESSITY PLD France Kunheim situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 000 61, code APE 1722 Z)
- L’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :
La
société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z
La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements physiques sont : ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z. ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z. ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z. ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49 SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z.
-
La société RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408410843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z Sociétés représentées par M. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France :
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le Syndicat FG-FO représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent avenant à l’accord de groupe.
D'autre part.
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;3;Style4;4" Contexte : PAGEREF _Toc219295401 \h 2 Article 1 : Objet de l’avenant PAGEREF _Toc219295402 \h 2 Article 2 : Durée et entrée en application du présent avenant PAGEREF _Toc219295403 \h 3 Article 3 : Dépôt, révision et publicité du présent avenant PAGEREF _Toc219295404 \h 3 Contexte :
Dans une logique de cohérence avec les couvertures effectives du GAN, certaines précisions sont apportées concernant l’avenant du 4 décembre 2025 en matière de prévoyance. NB : le présent avenant ne vise pas les taux et garanties frais de santé : les taux et garanties étant maintenus dans les mêmes conditions que pour les actifs ; toutes les clauses de l’avenant du 4 décembre 2025 (champs d’application, objet, durée) sont maintenues en l’état. Les précisions du prévenant avenant vise exclusivement des points relatifs à l’application des mesures par le GAN intégrées dans l’objet de l’accord (article 2 – III – A).
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le point III est ainsi précisé
III. Régime de prévoyance (décès, rente de conjoint, invalidité, incapacité temporaire) et frais de santé
Pour ces affiliés, l’assiette retenue pour le calcul des cotisations et des prestations se décompose comme suit :
La rémunération annuelle versée au titre du congé de mobilité sert de base de calcul des cotisations et des prestations pour l’ensemble des garanties du contrat.
Pour les garanties Décès et Perte totale et irréversible d’autonomie, la base de calcul des cotisations et des prestations est complétée de la différence entre la rémunération annuelle versée au titre du congé de mobilité et du salaire brut versé au cours des 12 mois précédant la date à laquelle le congé a pris effet. Il est précisé que les garanties arrêt de travail sont exclues de ce dispositif.
Article 2 : Durée et entrée en application du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur après signature des organisations syndicales représentatives et accomplissement des formalités légales de dépôt auprès des services compétents. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et est spécifiquement lié au projet d’évolution de la fonction Supply Planning tel que défini dans l’accord Groupe de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) – Mesures Supply Planning signé le 18 juillet 2024. Il prendra fin à l’issue du dernier congé de mobilité mis en œuvre dans le cadre de ce projet, ou, le cas échéant, au départ à la retraite de base à taux plein du dernier salarié ayant opté pour un départ volontaire dans le cadre du dispositif de Transition de Fin de Carrière (TFC) prévu par ledit accord GEPP.
Article 3 : Dépôt, révision et publicité du présent avenant
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte du présent projet d’accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera remis aux délégués syndicaux et aux membres des CSE concernés.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties et fera l’objet des formalités d’information prévue par la règlementation.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, par signature électronique, le 22 janvier 2026.
Pour la direction d’Essity en France, M. Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, M. Délégué Syndical Coordonnateur
Pour l’organisation syndicale représentative CGC, M. Délégué Syndical Coordonnateur
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, M. Délégué Syndical Coordonnateur
Pour l’organisation syndicale représentative FO, M. Délégué Syndical Coordonnateur
