Avenant n°2 à l’accord collectif du 6 décembre 2017 de garantie complémentaire de remboursement de frais de santé Essity Operations France Etablissement de Gien et de son avenant du 19 mars 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 du 08 octobre 2024 à l’accord collectif du 6 décembre 2017 de garantie complémentaire de remboursement de frais de santé Essity Operations France Etablissement de Gien et de son avenant du 19 mars 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z;
Pour son établissement de GIEN : ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z.
Représenté par ………, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le
syndicat CFDT représenté ……… et en sa qualité de Déléguée Syndicale et par ….. en sa qualité de Délégué Syndical ;
le
syndicat CFE-CGC représenté par ……… en sa qualité de Délégué Syndical ;
le
syndicat CGT représenté par ………. en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le
Syndicat FO représenté par ……….. en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
PREAMBULE La commission Mutuelle de l’établissement Essity Operations France de Gien, ainsi que le CSE de Gien ont été informés de deux points d’évolution obligatoires en octobre 2024, afin d’être en conformité juridique.
Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant à l’accord du 6 décembre 2017, qui a lui-même été intégralement fondu dans l’avenant du 19 mars 2024 a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion et de non-adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif. Le présent avenant est rédigé dans une logique d’adaptation de dispositions issues d’évolutions du droit de la sécurité sociale et de l’actualisation du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Le présent avenant vient ainsi préciser les dispositions des articles 4 et 5 de l’avenant du 19 mars 2024 ; cet avenant a intégralement remplacé les dispositions de l’accord originel du 6 décembre 2017. L’ensemble des autres articles de l’avenant du 19 mars 2024 reste strictement inchangé.
Article 2 (annule et remplace l’article 4 de l’avenant du 19 mars 2024) : Salariés dont le contrat de travail est suspendu L’adhésion est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Concernant l’activité partielle (appelée « chômage partiel »), cette mesure sera effective au 1er janvier 2025. Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 (modifie l’article 5 alinéa 1-a de l’avenant du 19 mars 2024) : Caractère obligatoire de l’adhésion et moments d’exercice de la possibilité de refus de l’adhésion Il est précisé que, conformément aux dispositions des articles L. 911-7, D. 911-2 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et du BOSS [Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale] §810 et §870, les dispenses de droit peuvent être sollicitées exclusivement à trois moments précis :
au moment de l’embauche,
à la date de mise en place des garanties
ou à la date à laquelle prend effet la couverture permettant au salarié de demander la dispense,
Cette possibilité de dispense, à la demande du salarié, vise, les salariés en tant qu’ayants droit couverts par un autre contrat collectif, obligatoire ou facultatif par l’intermédiaire de leur conjoint.
Article 4 : Durée et dates d’application – Révision – Dénonciation de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet dès sa signature pour l’article 3 et le 1er janvier 2025 pour l’article 2.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l’accord originel. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à GIEN, le 08 octobre 2024, par signature électronique.
Pour l‘établissement Essity Operations France de Gien représentée par …….. en qualité de Responsable Ressources Humaines
Le Syndicat CFDT représenté par ……… en sa qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT représenté par ……… en leur qualité de délégué syndical
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ……… en qualité de délégué syndical
Le Syndicat CGT représenté par ……… en qualité de délégué syndical
Le Syndicat FO représenté par ………. en qualité de délégué syndical
