Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont :
Essity PLD France Etablissement du Theil situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z)
Essity PLD France Etablissement de Kunheim situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 00079, code APE 1722 Z).
Société représentée par _______ en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise : − le syndicat CFE-CGC représenté par ______ _____ en sa qualité Délégué Syndical Central, − le syndicat CGT représenté par _______ en sa qualité Délégué Syndical Central, − le syndicat CFDT représenté par _______ en sa qualité Délégué Syndical Central, - le Syndicat FG-FO représenté par _______ en sa qualité Délégué Syndical Central ;
D'autre part.
SOMMAIRE
1-Le contexte de la négociation PAGEREF _Toc190264489 \h 3 Partie 1 - Les Propositions respectives des parties PAGEREF _Toc190264490 \h 3 Article 1.1 La première proposition de la Direction PAGEREF _Toc190264491 \h 3 Article 1.2 Les organisations syndicales PAGEREF _Toc190264492 \h 3 Partie 2 : Les mesures définies par les parties PAGEREF _Toc190264493 \h 5 2.1 Mesures pour toutes les populations : Usines & Sièges / fonctions supports PAGEREF _Toc190264494 \h 5 Article 2.1.1 Champ d'application – Personnel visé PAGEREF _Toc190264495 \h 5 Article 2.1.2 Augmentations salariales PAGEREF _Toc190264496 \h 5 Article 2.1.3 : Précisions sur les éléments de salaire impactés par l’augmentation salariale PAGEREF _Toc190264497 \h 6 Article 2.1.4 Révision du barème d’astreinte PAGEREF _Toc190264498 \h 6 Article 2.1.5 Revalorisation de la subvention employeur pour les repas pris à la cantine PAGEREF _Toc190264499 \h 6 Article 2.1.6 Revalorisation de l’indemnité de télétravail PAGEREF _Toc190264500 \h 6 Article 2.1.7 Poursuite du dispositif d’abondement de l’entreprise au PEE/PERCOL PAGEREF _Toc190264501 \h 6 Article 2.1.8 Journée de solidarité PAGEREF _Toc190264502 \h 7 2.2 Mesures spécifiques pour les Usines PAGEREF _Toc190264503 \h 7 Article 2.2.1 Revalorisation du panier de nuit PAGEREF _Toc190264504 \h 7 Article 2.2.2 Revalorisation du panier de jour (week-end et jours fériés) de Kunheim PAGEREF _Toc190264505 \h 7 Article 2.2.3 Revalorisation du panier de jour du Theil PAGEREF _Toc190264506 \h 7 Article 2.2.4 Revalorisation du ticket restaurant au Theil PAGEREF _Toc190264507 \h 7 Article 2.2.5 Instauration d’une prime de régime 2x8 à Kunheim PAGEREF _Toc190264508 \h 7 Article 2.2.6 Instauration d’une prime de régime 2x8 au Theil PAGEREF _Toc190264509 \h 7 Article 2.2.7. Finalisation de l’harmonisation du 13ème mois PAGEREF _Toc190264510 \h 8 2.3 Mesure spécifique pour les Sièges / fonctions supports PAGEREF _Toc190264511 \h 8 Article 2.3.1 Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente : PAGEREF _Toc190264512 \h 8 2.4 Les engagements complémentaires PAGEREF _Toc190264513 \h 8 Article 2.4.1 Engagement à enclencher une négociation pour intégrer les indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés PAGEREF _Toc190264514 \h 8 Article 2.4.2 Engagements de négociations et de suivis d’accord PAGEREF _Toc190264515 \h 8 Article 2.4.3 Engagements d’études de faisabilité en 2025 et 2026, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes PAGEREF _Toc190264516 \h 8 Partie 3 : Application et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc190264517 \h 9 Article 3.1 Durée et application du présent accord PAGEREF _Toc190264518 \h 9 Article 3.2 Dépôt, révision et publicité du présent accord PAGEREF _Toc190264519 \h 9
Le contexte de la négociation
Suite à la signature de l’accord de Groupe d’Essity en France relatif à l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 du 2 janvier 2025, il a été convenu de réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives (OSR) composées de :
Chaque délégué syndical coordonnateur
un représentant d’OSR par usine : Châtellerault, Gien, Hondouville, Kunheim, Le Theil et Vibraye
et un représentant d’OSR par périmètre des fonctions sièges / supports : Saint-Ouen, BSN Radiante (Le Mans/Châtellerault) et des différentes usines et des périmètres Kunheim Essity Operations France
Les réunions se sont ainsi déroulées les 14 janvier et 30 janvier, en commun à tous les périmètres des différentes entités d’Essity en France. Une 3ème réunion s’est tenue la semaine du 3 févier, pour détailler des mesures spécifiques pour les entités du medical. Les échanges ont permis à chaque partie d’exposer ses positions (partie 2 du présent accord) pour aboutir aux mesures énoncées dans la partie 3.
Partie 1 - Les Propositions respectives des parties
Article 1.1 La première proposition de la Direction Les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes alimentant les réflexions de la direction pour partager une première proposition avec les organisations syndicales lors de la réunion du 31 janvier 2025. La première proposition de la direction était essentiellement basée sur une enveloppe globale de 2% d’augmentation composée de :
2% d’augmentation générale pour les ouvriers et agents techniques
2% d’augmentation individuelle pour les Employés, Techniciens, Agents de Maitrise, Techniciens Supérieurs, avec un plancher de 1%
2% d’augmentation individuelle pour les ingénieurs et cadres et Forces de Vente
Article 1.2 Les organisations syndicales Au cours de la semaine du 20 janvier 2025, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :
Rémunération
Augmentation Générale (AG) de 3,5 % pour tous.
Mise en place d’un minimum de 60 € ou 70 € rétroactif au 1er janvier.
Rattrapage des années perdues
Primes et Indemnités
Augmentation de 0,50 € des paniers de jour et de nuit.
Revalorisation de la prime de repas pour les sites concernés.
Revalorisation des tickets restaurant (valeur de 10 € avec une participation employeur de 6,03 €).
Mise en place des tickets restaurant sur le site de Châtellerault.
Revalorisation de l’indemnité télétravail, demande de la CFE-CGC à 3,25 € contre 2,88 € (exonération URSSAF).
Application du forfait Acoss 2025 pour les commerciaux.
Revalorisation de la prime transport (train, navigo, voiture).
Revalorisation de la prime d’astreinte.
Revalorisation des indemnités kilométriques de transport (IKT).
Prime de travail en équipe 2x8.
Intégration de l’IP dans la base salariale, proposition d’une intégration progressive sur 4 ans pour les anciens et une création de cette prime pour les nouveaux embauchés.
Prime d’ancienneté : 1 % par année d’ancienneté jusqu’à 18 ans, ajout d’un échelon à 18 ans.
Harmonisation du calcul de la prime d’ancienneté avec la convention collective nationale pour les salariés horaires (Kunheim).
Revalorisation de la médaille du travail sur l’ensemble des sites Essity France.
Mise en conformité du calcul du 13ème mois à la suite d’arrêts maladie longs (Le Theil).
Prime de partage de la valeur basée sur les résultats 2024 d’un montant de 800 €.
Prime vélo pour les salariés ne bénéficiant pas d’IKT.
Augmentation du panier de jour pour les 5x8 le week-end et les jours fériés.
Augmentation de la prime de nuit à 20 %.
Indexation de la prime d’astreinte sur l’augmentation générale.
Revalorisation de la prime d’habillage à 2 €/jour travaillé.
Mutuelle et Protection Sociale
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle, demande d’un financement à hauteur de 70 %.
Harmonisation des mutuelles sur tous les sites avec possibilité de plusieurs options.
Épargne Salariale
Mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et d’un PERCO pour les salariés de BSN/Radiante.
Abondement épargne entreprise avec une évolution positive de l’indice.
Ouverture à l’évolution de la répartition de l’accord de participation Essity.
Demande d’un supplément d’intéressement pour compenser les écarts avec Essity.
Ouverture de l’actionnariat aux employés avec des actions à prix préférentiel.
Temps de Travail et Congés
Mise en place d’un CET ouvert à tous (RTT, CP, heures supplémentaires).
Ouverture de négociations pour une 6ème équipe en 5x8.
Mise en place d’une semaine de 4 jours pour tous les salariés.
Suppression du plafond des 9 JREC pour les sites concernés.
Attribution de congés spécifiques :
Congés pour enfant malade.
½ journée pour la rentrée scolaire.
Congé menstruation douloureuse.
Harmonisation des jours de fractionnement à 2 jours.
Congé pour grossesse arrêtée : 4 jours.
Congé pour décès d’un parent ou conjoint : 5 jours.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Souplesse horaire pour les rendez-vous médicaux.
Qualité de Vie au Travail (QVT) et GEPP
Accord sur la pénibilité et la gestion des fins de carrière.
Revalorisation de la polyvalence et de la polycompétence à travers les coefficients GEPP.
Application effective du droit à la déconnexion (éviter réunions après 17h et sur la pause méridienne).
Accord QVT incluant : RPS, réunions sur le temps de travail, semaine de 4 jours, retraite progressive, congé menstruel, gestion de la pénibilité pour les seniors, proche aidant.
Accord GEPP Groupe.
Télétravail
Revalorisation de l’indemnité télétravail et élargissement de l’accès à l’enveloppe de 200 € pour le matériel aux salariés qui n’en ont jamais bénéficié.
Révision de l’éligibilité et de la commission de suivi du télétravail.
Représentation Syndicale et Dialogue Social
Revalorisation du budget des ASC des CSE.
Accord sur le droit syndical et la communication auprès des salariés.
Engagement à fournir un compte rendu détaillé des négociations 2024 pour la population cariste des sites de Gien, Kunheim et Hondouville.
C’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir des mesures suivantes :
Partie 2 : Les mesures définies par les parties
2.1 Mesures pour toutes les populations : Usines & Sièges / fonctions supports Article 2.1.1 Champ d'application – Personnel visé Le présent accord concerne tous les
salariés actifs d’Essity PLD France (Kunheim, Le Theil et Saint-Ouen). Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe. Article 2.1.2 Augmentations salariales Mise à disposition d’une
enveloppe globale d’augmentation de 2,8% avec la répartition établie dans le tableau ci-dessous :
Etablissements
Catégorie professionnelle
Augmentation collective
(hors Merit Process)
Augmentation individuelle
(Merit Process)
Enveloppe totale
KUNHEIM ET LE THEIL Ouvriers, employés, techniciens Tech. Sup ; AM du Theil** 2,8%
2,8% KUNHEIM AM - 2,8%* Plancher de 2,3% 2,8% Saint-Ouen Non cadres (hors FDV) - 2,8%* Plancher de 1,6% 2,8% TOUS SITES Cadres et FDV - 2,8%* 2,8%
* Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Pour toutes les populations concernées : tous les salariés de Saint-Ouen et tous les agents de maitrise et cadres de Kunheim et Le Theil, ces informations, ainsi que le budget d’augmentation négocié, sont intégrées à l’outil Workday utilisé pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2025.
Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ajusteront après analyse les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+1. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2024 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2024. ** Les agents de maitrise du Theil seront intégrés dans le Merit en 2026.
Ces augmentations salariales seront appliquées :
Sur la paie du mois de
mars 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 pour les ouvriers, employés, techniciens, techniciens supérieurs de Gien et Hondouville.
Sur la paie du mois d’
avril 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 pour :
Tous les salariés des sièges de Saint-Ouen, et d’Essity Operations France Kunheim
Tous les agents de maitrise et les cadres de Gien et Hondouville
Article 2.1.3 : Précisions sur les éléments de salaire impactés par l’augmentation salariale Les mesures suivantes feront l’objet d’une augmentation de 2,8% :
Point Cent
Indemnité de Résidence et de Chauffage (Kunheim)
Complément spécifique vacances
Prime d’assiduité individuelle, uniquement (Kunheim)
Prime d’assiduité en régime 5x8, uniquement (Kunheim)
Complément d’assiduité
Prime de salissure
Indemnité alternance régime
Indemnité de remplacement du chef d’équipe ou contremaître
Article 2.1.4 Révision du barème d’astreinte Dans le cadre du présent accord, il sera fait application de la revalorisation de 2,8% des valeurs des barèmes des astreintes techniques et encadrement (hors indemnisations kilométriques basées sur la politique voyage en vigueur) et pour tous les accords existants au sein d’Essity PLD France. Cette revalorisation sera appliquée à compter du 1er mars 2025, visible sur le bulletin de paie d’avril 2025.
Article 2.1.5 Revalorisation de la subvention employeur pour les repas pris à la cantine La subvention employeur pour les repas pris à la cantine sera revalorisée de 20 centimes sur l’ensemble des sites. Ainsi la participation de l’employeur sera de :
3,34 € à Kunheim
9,02 € à Saint-Ouen
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er mars 2025.
Article 2.1.6 Revalorisation de l’indemnité de télétravail A compter du 1er avril 2025, l’indemnité de télétravail est revalorisée et portée à 2,90€ par journée de télétravail et à 1,45 € par demi-journée de télétravail. Ce montant journalier sera plafonné au montant mensuel d’exonération fixé par l’URSSAF actuellement en vigueur. Pour rappel, ce dispositif est attribué à tout salarié éligible au télétravail, y compris les intérimaires effectuant des missions ponctuelles pour Essity. NB : cet article vient modifier l’Article 4 de l’avenant à l’accord groupe sur le télétravail du 28 mars 2024 qui venait lui-même modifier, dans le Chapitre 5 (Modalités financières du télétravail) de l’article 1 : Indemnisation du télétravail de l’accord du 16 novembre 2021.
Article 2.1.7 Poursuite du dispositif d’abondement de l’entreprise au PEE/PERCOL L’abondement de l’entreprise au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et au Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) est maintenu selon les modalités en vigueur en 2024. Entre 2023 et 2024, le montant moyen d’abondement versé par l’entreprise a progressé de 5 %, témoignant de l’adhésion croissante des salariés à ce dispositif.
Article 2.1.8 Journée de solidarité Pour l’année 2025, il est convenu de positionner un jour de RTT le lundi de Pentecôte pour tous les salariés de Saint-Ouen hors statut cadre. Pour les statuts Cadres Essity PLD France de Saint Ouen, tout comme pour l’ensemble des statuts d’Essity PLD France de l’établissement de Kunheim, la journée de solidarité est déjà intégrée dans le temps de travail annuel à réaliser et en conséquence dans le nombre de jour de RTT ou de repos octroyés pour l’année de référence. En conséquence, le temps de travail dû au titre de cette journée ne sera pas effectué. Au Theil, conformément à l’usage en vigueur, la journée reste non travaillée, offerte par l’entreprise.
2.2 Mesures spécifiques pour les Usines
Article 2.2.1 Revalorisation du panier de nuit Le panier de nuit est revalorisé de 20 centimes : sa nouvelle valeur est de 7€00 par nuit travaillée. Cette revalorisation sera applicable au 1er mars 2025.
Article 2.2.2 Revalorisation du panier de jour (week-end et jours fériés) de Kunheim Le panier de jour pour les week-end et jours fériés travaillés est revalorisé de 20 centimes, sa nouvelle valeur est de 2,70 € par journée travaillée le week-end ou un jour férié. Cette revalorisation sera applicable au 1er mars 2025.
Article 2.2.3 Revalorisation du panier de jour du Theil Le panier de jour est revalorisé de 20 centimes, sa nouvelle valeur est de 6,14 € par journée travaillée. Cette revalorisation sera applicable au 1er mars 2025.
Article 2.2.4 Revalorisation du ticket restaurant au Theil La part patronale du ticket restaurant est revalorisée de 20 centimes ; la nouvelle participation est ainsi portée à 6,03 € par journée travaillée. La nouvelle valeur du ticket restaurant sera donc de 10,05 €. Cette revalorisation sera applicable au 1er mars 2025.
Article 2.2.5 Instauration d’une prime de régime 2x8 à Kunheim Afin de reconnaître les contraintes spécifiques liées au régime du 2x8 et de s’aligner avec les pratiques du marché d’attribution de primes spécifiques pour ce régime, une prime de régime de 2x8 est instaurée à hauteur de 3,0% du salaire de base des ouvriers et appointés. Cette mesure sera effective sur le bulletin de paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2.2.6 Instauration d’une prime de régime 2x8 au Theil Afin de reconnaître les contraintes spécifiques liées au régime du 2x8 et de s’aligner avec les pratiques du marché d’attribution de primes spécifiques pour ce régime, une prime de régime de 2x8 est instaurée à hauteur de :
3,0% pour les salariés des équipes logistiques et maintenance du site du Theil
1,5% pour les salariés affectés aux ateliers de production dans la mesure où ils bénéficient déjà d’une réduction d’horaire supérieure à celle pratiquée pour leurs collègues.
Cette mesure sera effective courant 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2.2.7. Finalisation de l’harmonisation du 13ème mois À compter de 2025, l’application des règles relatives à l’impact des arrêts maladie sur le calcul du 13ᵉ mois sera harmonisée avec l’ensemble des sites de production Hygiène. Le site du Theil appliquera désormais les mêmes dispositions que celles en vigueur au sein des entités EF et EOF. Ainsi, aucun jour de carence ne sera appliqué : tant que le salarié bénéficie du maintien de salaire prévu par la convention collective, il conservera son 13ᵉ mois dans les conditions et selon les pourcentages définis par ladite convention. Cette disposition s’appliquera à partir de 2025, à l’exception des salariés ayant quitté l’entreprise avant le 1ᵉʳ mars 2025. 2.3 Mesure spécifique pour les Sièges / fonctions supports Article 2.3.1 Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente : Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1er mars 2025, à hauteur du forfait ACOSS 2025, soit à un niveau de 21,10 € par repas pris dans les conditions de la politique voyage Essity. 2.4 Les engagements complémentaires Article 2.4.1 Engagement à enclencher une négociation pour intégrer les indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés La direction s’engage à partager, au plus tard fin mars 2026, des premiers éléments d’analyse sur les modalités possibles d’une intégration des indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés (notamment IP 2016), reposant sur les 2 phases chronologiques suivantes : Evolution de la structure de rémunération des ouvriers des sites EOF Gien et Hondouville et EPLDF Kunheim vers une structure de type « appointés » Intégration des Indemnités Personnelles dans les salaires de base de tous les statuts et dans toutes les entités et tous les sites EF, EOF et EPLDF. L’objectif de cette présentation consisterait à engager une négociation sur ces 2 étapes au 2ème trimestre 2026. Article 2.4.2 Engagements de négociations et de suivis d’accord La direction s’engage en outre, vis-à-vis des organisations syndicales représentatives à :
Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail
Réunir la commission de suivi de l’accord sur le droit syndical (2ème trimestre 2025)
Programmer la réouverture de négociations en 2025 :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (avant le printemps 2025)
et sur la Qualité de Vie au travail (en 2025 et au pire des cas en 2026)
Article 2.4.3 Engagements d’études de faisabilité en 2025 et 2026, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes
Pour tous : finaliser l’analyse pour une harmonisation des systèmes de CET et reliquats CP, RTT
Medical : analyse pour éventuelle harmonisation médaille du travail / prime de présence
Partager l'analyse et éventuellement engager une négociation pour les entités sous CCN Papier Carton pour les primes d'ancienneté en vue d’une éventuelle évolution du système jusqu’aà 15 ans
Partie 3 : Application et formalités de dépôt de l’accord
Article 3.1 Durée et application du présent accord Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2025, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2025 pour les dispositions des articles 2.1.2., 2.2.5 et 2.2.6.
Article 3.2 Dépôt, révision et publicité du présent accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 13 février 2025, par signature électronique
Pour ESSITY PLD France représentée par ________ en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ________ en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT représenté par ______ en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FO représenté par _________ en qualité de délégué syndical central
