Avenant à l’accord relatif aux mesures salariales 2019 dans l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F. - Esso Raffinage - ExxonMobil Chemical France
Entre les sociétés de l'Unité Economique et Sociale Esso S.A.F., Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France, d'une part, nommées dans les présentes « l’UES »,
et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, d'autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée par les sociétés de l’UES en application des dispositions de l’article L2242-13 du Code du Travail, et ayant donné lieu aux réunions NAO du 5 décembre 2018 et Salariale du 11 décembre 2018, il a été conclu un accord salarial pour l’UES signé le 20 décembre 2018.
Cet accord prévoyait dans l’Article 1.5 de son titre I le versement d’une prime exceptionnelle de 1 500 € bruts dont le régime serait précisé après l’adoption du projet de loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le 6 février 2019 pour fixer les termes du présent avenant qui définit les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en prenant en compte la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Les dispositions des articles 1.1 à 1.4 du Titre I « Mesures salariales 2019 » de l’accord du 20 décembre 2018 demeurent inchangées.
Article 2 :
Les dispositions de l’article 1.5 du Titre I « Mesures salariales 2019 » de l’accord du 20 décembre 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 1.5 : Versement d’une prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle est versée dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime d’un montant maximum de 1 500 € bruts est attribuée en fonction de la durée de présence effective cumulée dans l’UES durant l’année 2018 à tous les salariés liés par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018.
Ne sont pas assimilés à de la présence effective pour le calcul de cette prime :
les périodes en CFC,
les périodes d’invalidité,
les périodes en congé de reclassement,
les congés non rémunérés autres que le congé parental d’éducation.
Le montant versé sera modulé en fonction de la durée de présence cumulée effective dans l’UES en 2018 de la façon suivante :
De 1 jour à 3 mois de présence effective cumulée sur l’année : 375 € bruts
De plus de 3 mois à 6 mois de présence cumulée effective cumulée: 750 € bruts
Plus de 6 mois de présence cumulée effective : 1 500 € bruts
Le montant ne sera en revanche pas modulé en cas de travail à temps partiel sur la durée de présence effective.
Le versement sera effectué sur le bulletin de paie de février 2019.
Cette prime sera exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000€ pour les salariés ayant perçu dans l’UES une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels, rapportée à la durée effective de présence et au temps de travail pour les salariés à temps partiel. »
Il est précisé que cette prime exceptionnelle vient en supplément du budget d’augmentation défini à l’article 1.3 du Titre I « Mesures salariales 2019 » de l’accord du 20 décembre 2018.
Article 3
Les dispositions du Titre II « Clauses légales » de l’accord du 20 décembre 2018 demeurent inchangées
Article 4 : Date d’effet
Le présent avenant prend effet rétroactivement le 1er janvier 2019 pour une durée d’un an et cessera de produire ses effets en même temps que l’accord du 20 décembre 2018 qu’il modifie, soit le 31 décembre 2019.
Article 5 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, unité territoriale des Hauts de Seine.
Fait à Courbevoie, le 6 février 2019
Pour les sociétés l’UES, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
ESSO S.A.F.
Représentée par, son Président-Directeur Général
ESSO RAFFINAGE
Représentée par, son Président
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Représentée par, son Président
Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
