Accord collectif relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, des gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage au sein de l'UES ESSIA
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 31/12/2024
Accord COLLECTIF relatif a l’ORGANISATION et a l’amenagement du temps de travail DES GARDIENS, GESTIONNAIRES DE RÉSIDENCES ET ATTACHÉS DE GARDIENNAGE au sein de l’UES ESSIA ENTRE LES SOUSSIGNES : La société ESSONNE HABITAT, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 965 202 880, dont le siège social est sis 2, allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ; La société DOMENDI, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 955 200 241, dont le siège social est sis 2, allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ; La société COOPEXIA, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 882 761 190, dont le siège social est sis 2, allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ; La société TERRALIA, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 785 950 577, dont le siège social est sis 2, allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ; La Société COPROCOOP ILE DE FRANCE, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme au capital de 19 110 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 491 329 348, dont le siège social est sis 2, allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ; Le Groupement d’intérêt économique CAP’ESSIA, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 831 936 042, dont le siège social est sis 2, allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ; Formant l’Unité Economique et Sociale ESSIA ; Représentée par Madame XXX, Directeur Général D’une part, Ci-après désignée « l’UES ESSIA ».
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESSIA, à savoir :
L’organisation syndicale UNSA-SNPHLM, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales ». D’autre part.
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc163220906 \h 6
2.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc163220907 \h 6
3.Objet de l’accord PAGEREF _Toc163220908 \h 6
4.Principes généraux de la durée du travail PAGEREF _Toc163220909 \h 6
4.1.Définition du temps de travail effectif, temps de pause et de repos PAGEREF _Toc163220910 \h 6
4.2.Durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures PAGEREF _Toc163220911 \h 7
5.Journée de solidarité PAGEREF _Toc163220912 \h 8
CHAPITRE II. ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES GARDIENS, GESTIONNAIRES DE RÉSIDENCES ET ATTACHÉS DE GARDIENNAGE PAGEREF _Toc163220913 \h 8
6.Champ d’application PAGEREF _Toc163220914 \h 9
7.Décompte du temps de travail et durée hebdomadaire de travail PAGEREF _Toc163220915 \h 9
8.Octroi de jours de repos sur l’année, dénommés dans le présent accord « jours de réduction du temps de travail » ou « JRTT » PAGEREF _Toc163220916 \h 9
8.1.Principe PAGEREF _Toc163220917 \h 9
8.2.Acquisition des JRTT PAGEREF _Toc163220918 \h 10
8.2.1.Modalités d’acquisition des JRTT PAGEREF _Toc163220919 \h 10
8.2.3.Détermination forfaitaire du nombre de JRTT pour une année PAGEREF _Toc163220921 \h 10
8.3.Prise des JRTT PAGEREF _Toc163220922 \h 11
8.3.1.Pose obligatoire d’un « JRTT direction » PAGEREF _Toc163220923 \h 11
8.3.2.Prise des autres JRTT par journées ou demi-journées PAGEREF _Toc163220924 \h 11
8.3.3.Fixation des dates PAGEREF _Toc163220925 \h 12
8.3.4.Respect du dispositif de « Binôme » PAGEREF _Toc163220926 \h 12
8.3.5.Prise des JRTT sur l'année de référence PAGEREF _Toc163220927 \h 13
8.4.Entrées et sorties en cours de période de référence PAGEREF _Toc163220928 \h 13
CHAPITRE III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX HORAIRES COLLECTIFS FIXES DES GARDIENS, GESTIONNAIRES DE RÉSIDENCES ET ATTACHÉS DE GARDIENNAGE PAGEREF _Toc163220929 \h 14
9.Principe PAGEREF _Toc163220930 \h 14
10.Horaires collectifs fixes des gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage PAGEREF _Toc163220931 \h 14
CHAPITRE IV. SUPPRESSION DES ASTREINTES DES GARDIENS ET ATTACHÉS DE GARDIENNAGE PAGEREF _Toc163220932 \h 15
CHAPITRE V. SUPPRESSION DES HEURES D’ENCAISSEMENT PAGEREF _Toc163220933 \h 15
CHAPITRE VI. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc163220934 \h 16
11.Durée – entrée en vigueur PAGEREF _Toc163220935 \h 16
12.Révision de l’accord PAGEREF _Toc163220936 \h 16
13.Clause de revoyure PAGEREF _Toc163220937 \h 17
14.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc163220938 \h 17
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est apparu nécessaire pour l’UES ESSIA, aux fins de répondre aux nécessités liées au fonctionnement des entreprises qui la constituent, de renforcer leur compétitivité sur le marché, de prévoir, par le biais d’un accord collectif, des modalités de souplesse organisationnelle permettant notamment d’adapter les aménagements de la durée du travail des gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage, des gestionnaires de résidences et attachés de gardiennages et de préciser les modalités de prise des jours de réduction du temps de travail (JRTT). L’UES ESSIA a donc invité les organisations syndicales représentatives à négocier la conclusion du présent accord collectif qui vise à concilier, d’une part, les évolutions et besoins légitimes des sociétés composant l’UES ESSIA et, d’autre part, les aspirations sociales des salariés. Le présent accord a pour objectif de définir les principes applicables en matière d’organisation et d’aménagement de la durée du travail au sein des sociétés constituant l’UES ESSIA. Notamment, le présent accord : - met en place un aménagement du temps de travail sur l’année sur le fondement des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail ; - fixe les modalités de prise des JRTT. Les négociations et les choix d’organisations convenues dans le présent accord étaient donc animés par un double objectif, répondre aux besoins des sociétés constituant l’UES ESSIA, tout en préservant la qualité de vie au travail des salariés rentrant dans son champ d’application, en améliorant leurs conditions de travail.
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Les Parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et à venir des sociétés composant l’UES ESSIA qui occupent les fonctions de gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet, pour les gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage des sociétés constituant l’UES ESSIA, de :
fixer de nouvelles modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail et notamment d’appliquer le dispositif d’aménagement pluri hebdomadaire du temps de travail ;
de fixer les modalités de prise de leur JRTT.
Principes généraux de la durée du travail
Définition du temps de travail effectif, temps de pause et de repos Les Parties entendent rappeler, à titre informatif, au regard des dispositions légales en vigueur, différents principes et définitions applicables pour le temps de travail effectif, les temps de pause et les temps de repos. Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, la notion de temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif. On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de travail, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles. En application de l’article L.3131-1 du Code du travail, le repos quotidien est d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Il est rappelé le principe du repos hebdomadaire, selon lequel il est interdit de faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié ; ce repos hebdomadaire, conformément à l’article L.3132-2 du Code du travail, devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien (11 heures), soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures A titre informatif, il est rappelé qu'en l'état actuel des dispositions légales, les durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, sauf dérogations éventuelles, sont les suivantes :
la durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures (article L.3121-20 du Code du travail) ;
la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L.3121-22 du Code du travail) ;
la durée quotidienne de travail ne peut en principe excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d'urgence, dans le respect des conditions légales (article L.3121-18 du Code du travail).
Journée de solidarité
En application de l’article L.3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées peut prendre la forme :
d’une contribution financière pour l’employeur,
d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
L’article L.3133-8 du Code du travail précise que le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération dans la limite d’une journée de travail pour les salariés à temps complet. Conformément aux dispositions de l’article L.3133-8 du Code du travail, les Parties au présent accord sont convenues que la journée de solidarité correspondra au lundi de Pentecôte. La Direction restant néanmoins libre de déterminer, après consultation des instances représentatives du personnel, une autre modalité d’accomplissement de la journée de solidarité.
CHAPITRE II. ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES GARDIENS, GESTIONNAIRES DE RÉSIDENCES ET ATTACHÉS DE GARDIENNAGE
Dans un souci, d’une part, d’équité avec les dispositions en matière de durée du travail applicables aux salariés du siège et, d’autre part, d’amélioration des conditions de travail des gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage (temps de travail et temps de repos), les Parties sont convenues de la nécessité de fixer une organisation et un aménagement de leur durée du travail qui leur sont spécifiques. Champ d’application Les salariés des sociétés constituant l’UES ESSIA qui sont affectés à des fonctions de gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage bénéficient des dispositions du chapitre II du présent accord. Décompte du temps de travail et durée hebdomadaire de travail La durée du travail hebdomadaire des salariés entrant dans le champ d’application du Chapitre II est fixée à date à 37 heures. En conséquence, afin de respecter la durée hebdomadaire légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, ces salariés acquièrent 2 heures de récupération du temps de travail par semaine, comme détaillé à l’article 8.2.3 du présent accord. Le cas échéant, les changements de durée ou d’horaires de travail seront effectués dans le respect d’un délai de prévenance fixé à sept jours ouvrés pleins, moyennant la communication par tout moyen de cette évolution à l’attention des salariés concernés. Octroi de jours de repos sur l’année, dénommés dans le présent accord « jours de réduction du temps de travail » ou « JRTT » Principe Les salariés entrant dans le champ d’application du présent chapitre II bénéficieront de jours de repos, dénommés, par facilité de langage dans le présent accord collectif et pour son application pratique, « jours de réduction du temps de travail » ou « JRTT ». Acquisition des JRTT Modalités d’acquisition des JRTT L’acquisition des JRTT suppose la réalisation d’un nombre d’heures de travail effectif, ou assimilées comme tel pour le décompte de la durée du travail, suffisant pour acquérir une journée ou demi-journée de JRTT. A ce titre, seules les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires et dans la limite de l’horaire hebdomadaire applicable dans la société, peuvent, le cas échéant, donner lieu à l’acquisition de JRTT. Période d’acquisition La période d’acquisition des JRTT s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Détermination forfaitaire du nombre de JRTT pour une année Toutes les périodes d’absence non-assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail du salarié, consécutifs ou non, au cours de la même année civile, pour quel que motif que ce soit entraîneront une réduction proportionnelle du nombre de JRTT ou de demi-JRTT. Ainsi, le nombre de JRTT ou de demi-JRTT sera diminué proportionnellement au temps des absences non-assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail sur la période de référence.
Dans le cadre d’une période d’acquisition complètement travaillée, les Parties conviennent de fixer le nombre de JRTT acquis par le salarié concerné comme suit :
Horaire hebdomadaire du travail applicable
Nombre de JRTT attribués au salarié pour une année civile complète *
37h00
12 JRTT
*Ce calcul tient compte de la journée de solidarité (soit 11 JRTT par an après avoir imputé la journée de solidarité) et du nombre moyen annuel de jours fériés. Prise des JRTT Les modalités pratiques de prise des JRTT par les gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage feront l’objet d’une note de service annuelle, présentée chaque année pour information à la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du mois de décembre (ou durant le mois précédant si aucune réunion ordinaire n’est prévue au cours du mois de décembre). Pose obligatoire d’un « JRTT direction » Les Parties conviennent que tous les salariés des sociétés constituant l’UES ESSIA et, donc les gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage, concernés par le présent accord, doivent poser un « JRTT Direction » le vendredi de l’ascension. Prise des autres JRTT par journées ou demi-journées Les repos accordés aux salariés concernés par le présent accord sont pris par journées entières ou par demi-journées (une demi-journée comptant pour 4h de travail), consécutives ou non. La limite de pose de JRTT consécutifs est fixée à 5. Fixation des dates Les salariés concernés par le présent accord pourront consommer les JRTT librement, sous réserve de l’approbation par la hiérarchie et dans les conditions ci-après évoquées. Le salarié devra faire sa demande de prise de JRTT auprès de sa hiérarchie au plus tôt et au minimum 15 jours calendaires pleins avant la date de l’absence, pour des absences inférieures à 3 jours consécutifs
et au minimum 2 mois calendaires pleins avant le premier jour d’absence pour des absences supérieures ou égales à 3 jours consécutifs.
Le manager devra répondre au plus tard, 8 jours ouvrés avant la date demandée de prise du/des JRTT pour les absences inférieures à 3 jours consécutifs et au plus tard, 15 jours ouvrés pour les absences supérieurs ou égales à 3 jours. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée Les mêmes règles s’appliquent en cas d'entrée et/ou de départ en cours de période de référence, ce qui concerne ainsi notamment les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et présents une partie seulement de la période de référence. Respect du dispositif de « Binôme » Eu égard à la nécessité d’avoir toujours un gardien présent, les gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage fonctionneront par binôme et devront assurer le remplacement de leur binôme ayant posé un JRTT. Ainsi, chaque binôme de gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage devra organiser la pose des JRTT en concertation avec son binôme et l’employeur. Les modalités de composition et d’organisation des binômes seront fixées par note de service.
Prise des JRTT sur l'année de référence Les jours de RTT acquis au cours d'une période de référence devront être pris au cours de la période (1er janvier-31 décembre) concernée. Ils devront être pris tout au long de l’année et sont un élément important de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. L’employeur assurera une information et une communication régulière permettant d’anticiper et de planifier la prise de ces jours de repos. La prise régulière des JRTT doit permettre aux salariés de se reposer et de ne pas dépasser la durée annuelle de travail. Aucune rémunération ne sera versée pour les heures effectuées du fait de l’absence de prise des JRTT qui devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année. Pour les JRTT restant non pris à la fin de la période de référence, ceux-ci seront définitivement perdus. Le salarié ne pourrait réclamer tout élément de rémunération ou indemnisation consécutif à l’absence de prise de ces JRTT. Cela étant, par exception, pour le dernier mois de la période de référence (décembre), il est précisé que les JRTT susceptibles d’être acquis au cours de ce dernier mois pourront faire l’objet d’une prise anticipée au 1er décembre afin que les salariés disposent d’un mois pour les prendre (c’est-à-dire le dernier mois de la période de référence). En tout état de cause, les JRTT font l’objet d’un suivi sur le bulletin de paie. Entrées et sorties en cours de période de référence En cas d'entrée et / ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis. En conséquence, la définition du nombre potentiel de JRTT pour ces salariés sera calculée au regard du nombre de jours de travail effectif sur la période.
CHAPITRE III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX HORAIRES COLLECTIFS FIXES DES GARDIENS, GESTIONNAIRES DE RÉSIDENCES ET ATTACHÉS DE GARDIENNAGE
Principe
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, à savoir les gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage, sont soumis à des horaires collectifs de travail fixes. Ces horaires collectifs sont déterminés par la Direction après information/consultation des institutions représentatives du personnel. Naturellement, les obligations réglementaires applicables en la matière, imposant notamment l’affichage de ces horaires collectifs et leur communication auprès de l’Inspection du travail seront respectées par les sociétés constituant l’UES ESSIA. Horaires collectifs fixes des gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage Il est convenu entre les Parties que les gardiens, gestionnaires de résidences et attachés de gardiennage sont soumis aux horaires collectifs fixes suivants : - du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h00, puis de 13h30 à 17h30. - le vendredi : de 08h30 à 12h00, puis de 13h30 à 17h00. Les Parties conviennent que ces plages horaires fixes pourront être modifiées exceptionnellement et unilatéralement par l’employeur sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pleins, moyennant la communication par tout moyen de cette évolution à l’attention des salariés concernés.
CHAPITRE IV. SUPPRESSION DES ASTREINTES DES GARDIENS ET ATTACHÉS DE GARDIENNAGE
Le recours aux astreintes a pu être prévu contractuellement pour les gardiens et attachés de gardiennage jusqu’alors recrutés par les sociétés constituant l’UES ESSIA. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2022 toutes les astreintes ont été externalisées auprès d’une société spécialisée. Les Parties actent par le présent chapitre que la réalisation d’éventuelles astreintes par les gardiens et attachés de gardiennage n’a plus d’objet et, en conséquence, de la suppression de ce dispositif à l’égard des gardiens et attachés de gardiennage.
CHAPITRE V. SUPPRESSION DES HEURES D’ENCAISSEMENT
Les parties conviennent de la suppression des périodes d’encaissement des loyers. Le personnel de gardiennage amené à exercer cette mission ne sera donc plus tenu d’ouvrir la loge jusqu’à 19 heures les deux premiers jours ouvrés du mois et jusqu’à 19h24 le 3ème jour ouvré du mois (y compris le vendredi). Seuls les horaires collectifs fixes précisés au sein de l’article 10 du présent accord seront applicables.
CHAPITRE VI. DISPOSITIONS FINALES
Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée
déterminée de 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024 et prendra effet à compter du 1er mai 2024.
Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs. Il s’appliquera, en conséquence, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES ESSIA entrant dans son champ d’application. Révision de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision éventuelle par l’une des parties est notifiée aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord. Etant à durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé. Clause de revoyure Les Parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord. Dépôt et publicité Le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires, dont : un sera remis à chacune des Parties signataires ; un sera adressé à la DRIEETS ; un sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry Courcouronnes. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2-II et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ris Orangis
, le 5 avril 2024,
En 5
exemplaires (*)
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA-SNPHLM
XXX - Déléguée Syndicale
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
XXX - Délégué Syndical
Pour l’UES ESSIA
XXX Directrice Générale
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
