Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé de l’UES ESSIA
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société
ESSONNE HABITAT, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 965 202 880, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;
La société
DOMENDI, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 955 200 241, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;
La société
COOPEXIA, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 882 761 190, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;
La société
TERRALIA, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 785 950 577, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;
La société
COPROCOOP ÎLE-DE-FRANCE, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme au capital de 19 110 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 491 329 348, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;
Le Groupement d’intérêt économique
CAP’ESSIA, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 831 936 042, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;
composant l’Unité Economique et Sociale (UES) ESSIA, représentées par Madame Céline DOURDAN, Directeur Général des sociétés ESSONNE HABITAT, DOMENDI et COOPEXIA, Directeur Général Délégué des sociétés TERRALIA et COPROCOOP ILE-DE-FRANCE et administrateur du GIE CAP’ESSIA, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives (OSR) de salariés au niveau de l’UES, à savoir :
L’
UNSA SNP HLM représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
La
CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
Préambule
Les salariés des sociétés de l’UES ESSIA bénéficient d’un régime complémentaire et collectif de remboursement de frais de santé, formalisé par un accord collectif du 14 septembre 2022 modifié en dernier lieu par un avenant n° 1 du 12 décembre 2022. Compte tenu de l’augmentation des cotisations finançant le régime des salariés non-cadres, les OSR et la Direction se sont accordées sur une augmentation de la prise en charge employeur pour cette catégorie de salariés, à hauteur de 60 % de la cotisation « Isolé (Base) ». À ce titre, les OSR et la Direction ont décidé de modifier l’article 4.1 afférent aux cotisations finançant le régime, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Cet avenant est également l’occasion de mettre à jour les taux de cotisations afférents aux salariés cadres, sans modification de la répartition employeur / salarié. Il est précisé que l’ensemble des dispositions de l’accord actuellement en vigueur demeurent inchangées, à l’exception de celles faisant l’objet des modifications introduites par le présent avenant.
Article 1 – Modification de l’article 4 « Cotisations »
Le paragraphe « Salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres » de l’article 4.1 « Taux, répartition et assiette des cotisations » est dorénavant rédigé de la façon suivante :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élèvent à un montant déterminé par référence au salaire tel que défini par le contrat d’assurance et par la notice d’information, calculé dans la limite des tranches A et B et prises en charge par l’employeur selon les modalités suivantes :
Assiette
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Tranche A
2,083 % 3,547 %
5,63 %
Tranche B
0 % 5,63 %
5,63 %
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A et B, déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Le paragraphe
« Salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres » de l’article 4.1 « Taux, répartition et assiette des cotisations » est dorénavant rédigé de la façon suivante :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Isolé (Base)
0,66 % du PMSS 0,99 % du PMSS
1,65 % du PMSS
Isolé (Option)
1,06 % du PMSS
2.05 % du PMSS
Famille (Base)
3,36% du PMSS
4.35 % du PMSS
Famille (Option)
3,96 % du PMSS
4,95 % du PMSS
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Par ailleurs les salariés ont la possibilité d’améliorer leur niveau de couverture
en adhérant à des options supplémentaires facultatives, sous réserve, là encore, qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation y afférente.
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2025, à 3.925 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet et complète en s’y incorporant l’accord du 14 septembre 2022, tel que modifié par avenant du 12 décembre 2022, à compter du 1er janvier 2025.
À compter de sa date d’entrée en vigueur, les paragraphes « Salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres » et « Salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres » de l’article 4.1 de l’accord du 14 septembre 2022 sont dument modifiés. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), via la plateforme TéléAccords ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. À Ris-Orangis, le 29 janvier 2025. Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour les sociétés composant l’UES : Madame XXX Directeur Général Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UNSA SNP HLM, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale :
Pour la CGT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical :
Annexes à titre informatif :
Tableau de résumé des garanties pour les salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
Tableau de résumé des garanties pour les salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
