ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine,
D’une part ;
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat CGT-FO
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
D’autre part ;
Préambule :
A l’approche du renouvellement des instances représentatives de L’ESSOR prévu en janvier 2022, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord sur la prorogation des mandats. La crise sanitaire ayant empêché les partenaires sociaux de préparer la campagne électorale, par notamment l’impossibilité de se rendre aux réunions sur les différents sites.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 1er février 2022. Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 7 novembre 2022. Avant cette date, la direction s’engage à organiser les élections professionnelles.
Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable sur la période du 1er février 2022 au 7 novembre 2022.
Article 3- Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à la date de signature, sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément, il sera réputé non écrit.
Article 4- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La direction déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Fait à Neuilly-Sur-Seine le Pour l’association L’ESSOR,
