ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE AU SEIN DE L’ESSOR
Entre :
L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par XXX directeur général dument mandaté,
D’une part ;
Le syndicat CFDT représenté par XXX, déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par XXX, délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par XXX, délégué syndical central,
D’autre part ;
Préambule :
La décision unilatérale de l’employeur du 23 septembre 2015, substituée par celle du 07/12/2023 prévoyaient que la répartition entre l’employeur et le salarié est fixée comme suit : Employeur : la part du taux de cotisation est fixée à 50% du total des cotisations du salarié seul de la base obligatoire. Salariée : Le reste de la cotisation est à la charge du salarié. Le salarié accepte le précompte de sa quote-part de cotisation sur sa fiche de paie. Les organisations syndicales et l’employeur ont souhaité réviser le montant de cette prise en charge de la mutuelle au sein de L’ESSOR, dans le cadre de la négociation sur les salaires sans remise en cause des autres dispositions de la DUE.
Article 1- Champ d’application
L’accord est applicable à tous les salariés de L’ESSOR.
Article 2 - Le financement du régime de santé
A compter du 1er janvier 2024, le taux de prise en charge par l’employeur passe de 50 % à 100% du total des cotisations du salarié seul de la base obligatoire sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) 2024.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. L’accord sera suivi et fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la prochaine négociation sur les salaires. Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Les parties s’engagent à se rencontrer avant la fin de l’échéance.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité selon la règlementation en vigueur.
Fait à Toulouse, le 7 décembre 2023,
Pour l’association L’ESSOR, représentée par directeur général, XXX
Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale centrale, XXX
Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central, XXX
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par, délégué syndical central XXX
