Procès-verbal de la négociation annuelle obligatoire de L’ESSOR pour l’année 2021
I/ CALENDRIER ET THEMES DE DISCUSSION AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Pour l’année 2021, le calendrier et la liste des thèmes ont été arrêtés lors de la réunion organisée par la direction avec les organisations syndicales en date du 3 décembre 2020 :
-Rémunération -QVT – Egalité Hommes/ Femmes - QVT - Covoiturage -Temps de travail des cadres hiérarchiques -Protocole d’accord préélectoral -Accord moyens et périmètre - Télétravail - Mutuelle et prévoyance
Les partenaires sociaux ont tenu 6 réunions de négociation :
Mercredi 3 février 2021
Jeudi 1er avril 2021
Mercredi 22 septembre 2021
Jeudi 14 octobre 2021
Lundi 22 novembre 2021
Jeudi 02 décembre 2021
II/ ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Plan d’action QVT
La direction et les syndicats ont abordé la qualité de vie au travail lors de plusieurs réunions mais n’ont pas réussi à définir des axes de négociation et d’amélioration du plan d’action.
Par conséquent la direction déposera un nouveau plan d’action en date du 1er janvier 2022.
Accord forfait jour des adjoints de direction et des directeurs adjoints
La direction et les partenaires sociaux ont entendu donner aux adjoints de direction et aux directeurs adjoints les moyens d’accroitre la maitrise de leur temps de travail avec la mise en place d’un accord forfait jour. Le présent accord tient à donner aux cadres hiérarchiques les moyens de gérer et d’aménager leur temps de travail, tout en assurant une meilleure sécurité juridique des pratiques en vigueur.
Les partenaires sociaux et la direction restent soucieux du droit à la protection de la sécurité et de la santé de ses collaborateurs. Ainsi, ils ont institué dans le même temps les outils permettant de limiter et de contrôler la durée du travail de ses salariés soumis au forfait jour institué par le présent accord.
Cet accord a été signé par la CGT, la CFDT le 02 décembre 2021, l’accord est majoritaire.
La prorogation des mandats des représentants du personnel
A l’approche du renouvellement des instances représentatives de L’ESSOR prévu en janvier 2022, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord sur la prorogation des mandats. La crise sanitaire ayant empêché les partenaires sociaux de préparer la campagne électorale, par notamment l’impossibilité de se rendre aux réunions sur les différents sites.
Ainsi, l’accord instaure la prorogation des mandats jusqu’au 7 novembre 2022. La CFDT, la CGT, FO et SUD étaient signataires en date du 22 septembre 2021, l’accord est majoritaire.
La durée des mandats des membres du CSE
La direction et les partenaires sociaux ont souhaité dans le cadre du renouvellement des instances représentatives de L’ESSOR prévu en novembre 2022, raccourcir la durée légale de la durée des mandats des membres du comité social économique central et des comités sociaux économiques locaux pour éviter la réalisation d’élections partielles.
L’accord prévoit que la durée des mandats des membres du CSE central et des CSE locaux est fixée à 3 ans à compter du renouvellement du cycle électoral qui interviendra en novembre 2022.
La CGT et SUD étaient signataires en date du 02 décembre 2021, l’accord est majoritaire.
Accord réduction de la durée des mandats du CEOP
Dans l’optique des prochaines élections professionnelles au sein de l’association L’ESSOR dont le 1er tour aura lieu en novembre 2022, les syndicats représentatifs au sein du dispositif et la direction ont considéré opportun de réduire la durée des mandats des élus du CSE du CEOP afin d’en synchroniser le terme avec l’ensemble des représentants du personnel de l’association L’ESSOR conformément à l’article L.2314-35 du Code du travail.
Le présent accord prévoit que les mandats des membres du CSE seront réduits et arriveront automatiquement à leur terme :
Le 07 novembre 2022, à la date prévue pour le 1er tour des élections professionnelles
Et le 21 novembre 2022, si un 2ème tour de scrutin devait être organisé.
La CGT, la CFDT et SUD étaient signataires en date du 02 décembre 2021, l’accord est majoritaire.
Accord sur le fonctionnement du CSE
La direction et les organisations syndicales ont négocié et conclu le 6 septembre 2018 un accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de L’Essor et L’Essor formation poursuivant les objectifs suivants :
Définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’association pour la mise en place des CSE locaux ;
Établir les principes relatifs à la création du CSE Central ;
Définir la composition et la mise en place des commissions tant locales que centrales.
L’accord du 6 septembre 2018 arrivant à échéance à la fin du cycle électoral 2018-2022, les partenaires sociaux et la direction ont entendu pérenniser l’organisation actuelle en renouvelant les dispositions de cet accord.
La CGT, la CFDT et SUD étaient signataires en date du 02 décembre 2021, l’accord est majoritaire.
Accord sur les moyens des CSE locaux et du CSE central
La direction et les organisations syndicales ont négocié et conclu le 21 mars 2019 un accord relatif aux moyens des instances représentatives de L’ESSOR et L’ESSOR FORMATION. L’accord du 21 mars 2019 arrivant à échéance à la fin du cycle électoral 2018-2022, les partenaires sociaux entendent pérenniser les moyens dévolus aux instances représentatives pour l’exercice de leurs mandats en renouvelant cet accord.
La CGT, la CFDT et SUD étaient signataires en date du 02 décembre 2021, l’accord est majoritaire.
Mutuelle et Prévoyance
Lors de la réunion du 14 octobre 2021, la direction et les partenaires sociaux ont été informés de l’augmentation des cotisations au 1/1/2022 a minima de 7 %.
Afin d’éviter cette augmentation, des options alternatives ont été recherchés le 22 novembre 2021. Monsieur PIMONT, courtier pour L’ESSOR, a présenté plusieurs options à la direction et aux partenaires sociaux qui garantissent le même niveau de prestation sans surcout pour les salariés.
Les partenaires sociaux ainsi que la direction ont décidé de résilier le contrat avec la MGAS, qui sera remplacé au 01/01/2022 par Malakoff Humanis.
Salaires
En 2021, il y a eu deux accords majeurs qui ont eu un impact direct sur la rémunération :
L’accord sur le forfait jour des directeurs
L'avenant n° 361 du 9 juin 2021 qui prévoit que la valeur du point est portée à 3,82€ avec effet rétroactif au 1er février 2021 (au lieu de 3,80 € depuis le 1er février 2019).
III/ SUITES ET MESURES RETENUES
Les partenaires sociaux ont conclu les accords suivants :
Accord forfait jour des adjoints de direction et des directeurs adjoints 02/12/2021 ;
La prorogation des mandats des représentants du personnel 22/09/2021 ;
La durée des mandats des membres du CSE 02/12/2021
Accord réduction de la durée des mandats du CEOP 02/12/2021
Accord sur le fonctionnement du CSE 02/12/2021
Accord sur les moyens des CSE locaux et du CSE central 02/12/2021
Les partenaires sociaux décident de poursuivre et/ou d’engager en 2022 les thèmes de négociation suivants :
