EST BOURGOGNE MEDIA, Société Anonyme, dont le siège social est à DIJON (21000), inscrite au RCS de DIJON sous le numéro B533 857 355, représentée par son Président,
DE PREMIERE PART
ET :
L'Organisation Syndicale SNJ, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
DE SECONDE PART
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 10 janvier 2024 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
Les parties conviennent que les points qui n'ont pas été abordés dans cet accord renvoient aux dispositions légales et supplétives du Code du travail.
Les stipulations du présent accord ne pourront être contredites ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par le règlement intérieur du CSE.
Article 1 – Périmètre électoral
Le périmètre électoral couvre l’entreprise EST BOURGOGNE MEDIA dans son ensemble, tous établissements confondus. Un CSE unique est donc mis en place.
Article 2 – Composition du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par trois collaborateurs maximum appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise qui ont voix consultative.
Le nombre de membres du CSE est déterminé selon l’effectif du périmètre de représentation et conformément aux dispositions du Code du travail, soit 9 titulaires et 9 suppléants. La négociation du nombre de membres a été effectuée dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral signé le 10 mai 2023. Le nombre de membres sera susceptible d’être revu dans le cadre de la négociation de chaque Protocole d’accord préélectoral.
La durée des mandats est de 4 ans.
Les signataires de cet accord conviennent, l'effectif étant compris entre 50 et 300 salariés, que la limitation du nombre de mandats successifs ne s'applique pas dans l'entreprise.
Les parties rappellent que par application de l'article L2143-22 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. »
L’ensemble des représentants syndicaux seront destinataires des informations fournies au comité social et économique et assisteront aux réunions avec voix consultative.
Le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ce référent doit obligatoirement être membre du comité social et économique mais pas nécessairement un membre titulaire, il peut être un membre suppléant.
Article 3 – Participants aux réunions
Sans préjudice des dispositions légales relatives aux participants non élus, les participants aux réunions sont :
Les membres titulaires
Les représentants syndicaux (1 par organisation syndicale représentative).
Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions - sauf s'ils sont amenés à remplacer un titulaire absent - ils sont informés de la tenue des réunions et se voient adresser les mêmes documents que ceux adressés aux titulaires, afin de leur permettre de remplacer le cas échéant le ou les titulaires absents.
Dans le cadre de l’organisation de CSE Extraordinaire (présentation annuelle de la situation financière de l’entreprise, intervention de la Direction Générale etc.), l’ensemble des élus titulaires et suppléants seront exceptionnellement conviés à y participer.
Article 3.1– Formation économique et syndicale
Droit pour les élus titulaires prévus par la loi d'une durée maximale de 5 jours.
Droit pour les élus suppléants d’une durée maximale de 5 jours
Modalités de demande du salarié / conditions dans lesquelles l'employeur peut refuser ou reporter le départ en congé de formation = identiques à celles fixées pour le congé de formation économique, sociale et syndicale soit dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de la demande.
Les éventuels coûts de formation (pédagogique, transport, repas) spécifiques et complémentaires pour le bureau du CSE (secrétaire, trésorier et les deux adjoints) seront pris en charge par la Direction. Ces jours de formation complémentaires seront pris au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Temps de formation pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans déduction des heures de délégation.
Non imputé sur le nombre de jours susceptibles d'être pris chaque année par les salariés de l'entreprise au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale sauf pour les jours de formation spécifiques et complémentaires pour le secrétaire et le trésorier du CSE.
Formation assurée par un organisme agréé laissé au choix des élus du CSE
Formation payée par l'employeur
Article 3.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail
Droit pour les élus du CSE titulaires et suppléants d'une durée minimale de 5 jours. En cas de renouvellement du mandat, cette formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre du CSE.
Temps de formation pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans déduction des heures de délégation.
Dispensée par un organisme agréé laissé au choix des élus du CSE
Formation payée par l'employeur
Article 4 – Les commissions du CSE
Article 4.1 – Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties conviennent que la prévention et la lutte contre tous les risques professionnels, physiques et mentaux constituent des priorités.
Article 4.1.1. Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
A cet effet, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique.
Article 4.1.2. Composition de la CSSCT et désignation des membres
La CSSCT est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de quatre membres représentants du personnel titulaires ou suppléants, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Les délégués syndicaux désignés dans l’entreprise seront conviés à l’ensemble des réunions de la CSSCT.
Article 4.1.3. Missions de la CSSCT
Conformément à l'art1icle L 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions prévues par le code du travail et notamment :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, et à la sécurité des salariés de l'entreprise, et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité
Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle
Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes et les travailleurs seniors
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L 1142-2-l du Code du travail.
Article 4.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :
Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire parmi leurs membres
La CSSCT se réunit une fois par trimestre.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 5 heures de délégation par mois. Le secrétaire de la commission bénéficiera d’un crédit de 8 heures de délégation par mois.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Cette commission sera mise en place lors d'une réunion ordinaire du CSE, dans un délai maximum de 2 mois après la première réunion de l'instance.
Article 4.2 – Commission formation
Elle aura pour mission de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L 2312-17 du Code du travail (les orientations stratégiques de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) dans les domaines qui relèvent de sa compétence; d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés.
Cette commission sera composée de 3 membres, élus ou non. L'un de ses membres sera désigné rapporteur. Elle se réunira deux fois par an.
Un crédit d'heure exceptionnel annuel de 14 heures (soit deux jours) sera attribué à chacun des 3 membres.
Cette commission sera mise en place lors d'une réunion ordinaire du CSE, dans un délai maximum de 2 mois après la première réunion de l'instance.
Les délégués syndicaux désignés dans l’entreprise seront conviés à l’ensemble des réunions de la commission formation.
Article 4.3 – Commission Mutuelle
Cette commission sera composée de trois membres, élus ou non. L'un de ses membres sera désigné rapporteur et présidera cette commission. Cette commission pourra se réunir à la demande de son rapporteur ou de la Direction à raison de deux réunions par an.
Elle aura pour mission de permettre le suivi auprès du CSE et des salariés de l’évolution des prestations de frais de santé et de prévoyance ainsi que de la gestion des comptes de frais de santé et de prévoyance.
Les délégués syndicaux désignés dans l’entreprise seront conviés à l’ensemble des réunions de la commission mutuelle.
Article 5 – Représentants au Conseil d'Administration
La délégation du personnel du comité social et économique au conseil d'administration est de quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des employés, le troisième à la catégorie des Journalistes et le quatrième à la catégorie des chefs de service et cadres, ils assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration.
Article 6 – Représentants aux Assemblées Générales de la société
Deux membres de la délégation du personnel du comité économique et social appartenant pour l'un à la catégorie journalistes, cadres techniques et administratifs, et l'autre à la catégorie des employés assistent aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
Article 7 – Heures de délégation
Les élus titulaires du CSE bénéficieront de 25 heures mensuelles de délégation.
15 heures supplémentaires seront allouées mensuellement et à partager entre le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint.
Les élus suppléants qui seraient amenés à remplacer un élu titulaire absent lors d'une réunion du CSE se verront attribuer un crédit d'heures de 2 heures à prendre uniquement le jour de la réunion.
Les heures dédiées à la réunion préparatoire des élus titulaires et suppléants du CSE sur l’analyse annuelle de la situation économique et financière de l’entreprise ne seront pas décomptés des crédits d’heures.
Les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation par mois et le secrétaire de la commission de 8 heures par mois.
Les heures de délégation seront mutualisables dans la limite de 1,75 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie les élus titulaires et ce par organisation syndicale. Pour les élus à temps partiels, la mutualisation ne pourra pas excéder un tiers de leur temps de travail contractuel.
Les heures passées en réunion organisées sur convocation de l'employeur sont payées comme temps de travail effectif.
Le temps de trajet pour assister aux réunions n'est pas décompté du crédit d'heures.
Article 8 – Le bureau du CSE
Il se composera à minima de :
1 secrétaire, obligatoirement choisi parmi les titulaires
1 trésorier, choisi parmi les titulaires
Seront désignés également, sauf en cas de carence de candidatures :
1 secrétaire adjoint choisi parmi les titulaires ou les suppléants
1 trésorier adjoint choisi parmi les titulaires ou les suppléants
Article 9 – Moyens matériels alloués au CSE et à ses commissions
Le CSE se voit mettre à disposition par la Direction un local équipé situé aux sièges de l’entreprise à Dijon ainsi qu’un local à Chatenoy. Le CSE en aura l’utilisation pour ses activités. L’entretien sera effectué comme pour l’ensemble de l’entreprise.
Les frais courants de fonctionnement, notamment ceux de documentation, papeterie sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Ils pourront disposer ponctuellement d'un véhicule d'entreprise pour les déplacements liés à leurs missions.
Ils pourront disposer d'une salle de réunion notamment pour les réunions préparatoires.
Article 10 – Nombre de réunions
Il est convenu que le CSE se réunira 11 fois par an. Il n'y aura pas de réunion soit en juillet soit en août.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, soit à l’initiative de la direction, soit à la demande des élus du CSE.
A ces 11 réunions, s’ajoutent quatre réunions spécifiques de la CSSCT à raison d’une par trimestre.
Article 11 – Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les convocations sont adressées par courrier électronique dans le délai prévu par le Code du travail. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L’ordre du jour, la convocation et tous les documents et informations liés à l’ordre du jour sont envoyés à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) a minima trois jours avant la tenue de la réunion. Ces documents sont envoyés par messagerie via le mail professionnel ou personnel.
Le compte rendu des séances du CSE est rédigé par une société extérieure. Il est transmis simultanément au secrétaire ainsi qu’au président ou son représentant. Le coût de cette assistance à la rédaction des procès-verbaux du CSE est pris en charge par l’employeur.
Article 12 – Les consultations récurrentes du CSE
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties signataires conviennent que pour chacun de ces thèmes, la consultation du CSE est réalisée annuellement.
Les éléments d’informations sont mis à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques et sociales.
Article 13 – Liberté de circulation
Pour l’exercice de leur mission, les membres du CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer, hors de l’entreprise.
Ils peuvent également se déplacer librement au sein d’EBM sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Article 14 – Révision, entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité
Article 14.1 – Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 14.2 – Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant. La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre, à la connaissance des autres parties signataires.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 14.3 – Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 12.4).
Article 14.4 – Dépôt et publicité
Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société EST BOURGOGNE MEDIA à la date de sa signature; cette notification pourra être effectuée par la remise en main propre contre décharge du présent accord aux délégués syndicaux qui en sont signataires.
les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société EST BOURGOGNE MEDIA.
Il déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.
le présent accord sera affiché dans l'entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires.
Chaque partie signataire reconnaît s'être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.
Fait en autant d'originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires originaux supplémentaires destinés à l'accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Dijon, le 20 février 2024
Pour la Société EST BOURGOGNE MEDIA
(1)
Président Directeur Général
Pour le Syndicat SNJ
(1)
Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CFDT
(1)
Délégué Syndical
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé - Bon pour accord »
