ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
OCTOBRE 2022
Entre :
L’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé à Villeurbanne, 53, avenue Paul KRUGER, représenté par Madame, Directrice Générale,
Et
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.
Le syndicat CFDT, représenté Monsieur, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Madame, Déléguée Syndicale
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, et ont négocié le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi. Il est précisé qu’EST METROPOLE HABITAT a un accord d’intéressement et que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, ni augmentation de salaire prévue par un accord, le contrat de travail, ou un usage.
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, les salariés liés à Est Métropole Habitat, par un contrat de travail en octobre 2022.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1 000 €. Les montants définis seront proratisés en fonction du temps de travail, et du temps de présence, au cours des 12 derniers mois (octobre 2021 à septembre 2022).
Article 3 : DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée en une seule fois en d’octobre 2022.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 octobre 2022 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 : MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, et publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en 6 exemplaires, à Villeurbanne, le 11 octobre 2022
Pour l’OPH Est Métropole Habitat
_________________ Mme Directrice Générale
Pour les organisations syndicales :
_________________ M. Délégué syndical CGT _________________ M. Délégué syndical CFDT _________________ Mme Déléguée syndicale FO
