ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ANNEE 2021
Entre :
L’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé à Villeurbanne, 53, avenue Paul KRUGER, représenté par, Directrice Générale,
Et
Le syndicat CGT, représenté par ,Délégué Syndical.
Le syndicat CFDT, représenté, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par, Déléguée Syndicale
Préambule
Suite à la publication au Journal Officiel, de la Loi de finance rectificative, en date du 20 juillet 2021, il est de nouveau possible de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat cette année.
Aussi, la direction d’EST METROPOLE HABITAT, désireuse de remercier les personnels, et de valoriser leur implication, a accepté la demande des organisations syndicales de verser de nouveau, une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en 2021.
Les autres conditions initialement prévues par la loi, permettant son exonération sont maintenues, à savoir
Etre lié par un contrat de travail, à l’entreprise, à la date de son versement,
Percevoir une rémunération annuelle inférieure, au cours des 12 mois précédents le versement, à 3 SMIC,
La prime ne peut se substituer à une augmentation de salaire ou à une prime prévue par un accord, le contrat de travail, ou un usage.
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les salariés liés à Est Métropole Habitat, par un contrat de travail en octobre 2021. Pour les salariés ayant perçu les 12 mois précédent son versement, une rémunération supérieure au plafond fixé en préambule, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 €. Les montants définis seront proratisés en fonction du temps de travail, et du temps de présence, au cours des 12 derniers mois (octobre 2020 à septembre 2021).
Article 3 : DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée avec la paie d’octobre 2021.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 octobre 2021 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 : MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, et publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en 6 exemplaires, à Villeurbanne, le 27 septembre 2021
