ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024 Entre
l’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé : 55 rue de la Soie - 69100 Villeurbanne, représenté par sa Directrice Générale,
Madame , d’une part,
ET
les organisations syndicales :
FO représentée par Madame, Déléguée syndicale
CGT représentée par monsieur, Délégué syndical
CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L.2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été engagée entre l’OPH Est Métropole Habitat et les organisations syndicales.
Six réunions ont eu lieu les 23 janvier, 13 février, 7 mars, 27 mars, 4 avril, et le 23 avril 2024.
Lors de cette NAO 2024, eu égard au contexte économique et social global en France, les organisations syndicales et la Direction ont réaffirmé leur souhait et leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. Dans un souci de fidélisation des collaborateurs et de reconnaissance des performances individuelles, la Direction a également souhaité valoriser la performance et les compétences individuelles. C’est dans ce contexte que la Direction et Syndicats se sont accordés sur les mesures ci-dessous :
1 – Augmentation collective des salaires
A compter du 1er mai 2024, les salaires de base seront augmentés de la manière suivante :
Catégorie 1, catégorie 2, catégorie 3 : 3 %
Catégorie 4 : 2 %
2 – Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles du personnel de statut privé
Une enveloppe de 150 000 € (salaires + charges patronales) sera dédiée aux augmentations individuelles suite aux entretiens d’appréciation professionnelle 2023, réalisés en 2024. La valorisation des différents niveaux d’appréciation des modules du référentiel d’expérience se fera de la manière suivante :
Niveau 1 : 0
Niveau 2 : 0.2
Niveau 3 : 0.7
Niveau 4 : 1
Les bornages permettant de définir le pourcentage d’augmentation individuelle seront : Bornage Augmentation individuelle % de REX < 65 % 0 Entre 65 et < à 76 % 1.5 % REX = ou > à 76 % 3 %
3 – Revalorisation astreinte
A compter du 1er mai 2024, l'indemnisation forfaitaire brute d'une semaine d'astreinte est portée à 400 €, et 450 € les semaines comportant un jour férié.
3 – Revalorisation du IFSE 1 des agents de la fonction publique territoriale
Le traitement des agents de la fonction publique territoriale ne pouvant être revalorisé qu’au niveau national, les augmentations énoncées précédemment ne peuvent leur être appliquées.
Les parties ont donc décidé de revaloriser l’IFSE 1, au 1er mai 2024, dans la limite du plafond annuel autorisé, de la manière suivante :
Catégorie A : à hauteur de 2 % du traitement de base
Catégorie B et C : à hauteur de 3 % du traitement de base
Les agents qui sont déjà au plafond du maximum autorisé ne pourront pas bénéficier de cette revalorisation.
6 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une transmission au CSE, et aux délégués syndicaux. Il sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, selon les modalités en vigueur, et consultable par les salariés sur la bibliothèque d’entreprise.
Fait à Villeurbanne, en 6 exemplaires 23 avril 2024
Pour Est Métropole habitat
_________________ Mme Directrice Générale
Pour les organisations syndicales :
_________________ M. Délégué syndical CFDT _________________ Mme Déléguée syndicale FO _________________ M. Délégué syndical CGT
