Article 1.1 - Les bénéficiaires PAGEREF _Toc205461907 \h 3 Article 1.2 - Définition des ayants droit PAGEREF _Toc205461909 \h 4 Article 1.3 - Les catégories d’adhésion obligatoire PAGEREF _Toc205461910 \h 4 Article 1.4 - Les dispenses d’ordre public PAGEREF _Toc205461911 \h 5 Article 1.5 - Les dispenses de l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale PAGEREF _Toc205461912 \h 5 Article 1.6 – Les salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc205461913 \h 6 Article 1.7 - Les retraités PAGEREF _Toc205461914 \h 6
L’OPH EST METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé 55 rue de la Soie - 69 100 Villeurbanne, représenté par Madame XXXX, Directrice Générale,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales :
FO, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale, CGT, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical, CFDT, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical,
ci-après désignées les «
les organisations syndicales »,
D’autre part.
PREAMBULE
Les salariés d’Est Métropole Habitat bénéficient depuis de nombreuses années d’un régime complémentaire et collectif de remboursement des frais de santé, formalisé en dernier lieu par un accord collectif conclu le 18 décembre 2014. Les dispositions législatives et réglementaires ayant été modifiées depuis cette date, il convient de conclure un nouvel accord.
Le présent accord annule donc et remplace l’accord du 18 décembre 2014 qui cessera de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi que toutes les autres dispositions pouvant exister ayant le même objet.
Les signataires de l’accord entendent réaffirmer leur engagement pour assurer aux salariés et à leurs ayant droit ainsi qu’aux ex-salariés retraités, une couverture santé de qualité en complément des prestations servies par le régime obligatoire de la sécurité sociale.
Article 1 : Champ d’application
Article 1.1 - Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut privé d’Est Métropole Habitat y compris à la directrice générale. Sauf dispense d’adhésion au sens de l’article 1.4 du présent accord, il s’applique à titre obligatoire, aux salariés inscrits à l’effectif (sans condition d’ancienneté) et leurs ayants droit, et à titre facultatif aux anciens salariés retraités.
Article 1.2 - Définition des ayants droit
Sont bénéficiaires en qualité d’ayants droit d’un adhérent :
le conjoint non séparé de droit, concubin déclaré (sur présentation d’une attestation sur l’honneur et d’un justificatif de domicile commun) ; partenaire de Pacte Civil de Solidarité (sur présentation de la copie de l’attestation d’inscription au registre du greffe du Tribunal Judiciaire au domicile du membre participant et d’un justificatif de domicile commun) ;
les enfants considérés par la sécurité sociale comme à charge, ou à celle de son conjoint ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, en application de l’article L313-3 du code de la Sécurité sociale ;
les enfants poursuivant leurs études inscrits régulièrement à la Sécurité sociale au régime des étudiants jusqu’à 28 ans ;
les enfants handicapés, s’ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire de la carte d’invalide civil et s’ils vivent sous le toit de l’assuré tout en étant à sa charge effective et permanente ;
les ascendants, s’ils ne sont pas imposables à titre personnel, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l’assuré ou de son conjoint, son concubin ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Article 1.3 - Les catégories d’adhésion obligatoire
La catégorie d’adhésion de l’adhérent est fonction de sa situation de famille réelle, l’adhésion des ayants droit est donc obligatoire. Isolé : il est seul à bénéficier des prestations du régime s’il n’a pas d’ayant droit répondant à la définition du présent accord. Famille : l’adhérent a des ayants droit répondant à la définition du présent accord, ils bénéficient des prestations du régime au même titre que lui. L’adhérent devra fournir les pièces justificatives attestant de sa situation personnelle ou familiale ou à défaut une attestation sur l’honneur. En cas de changement de catégorie d’adhésion obligatoire l’adhérent doit signaler, dans les meilleurs délais, tout événement modifiant sa situation de famille (naissance, adoption, mariage, concubinage, PACS, divorce, décès, modification de la composition familiale). Il doit renseigner et remettre le formulaire prévu en cas de modification de situation de famille ainsi que les pièces justificatives à la direction des ressources humaines qui les transmettra au prestataire. Le changement de catégorie prend effet, au plus tôt, le 1er jour du mois suivant l’événement. Cas particuliers Lorsque deux conjoints, concubins, partenaires de PACS sont salariés du Souscripteur, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.
Article 1.4 - Les dispenses d’ordre public
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
les salariés bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (dispositif « loi Madelin »)
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire, tout justificatif requis. A défaut d’écrit et/ou de justificatif, adressés à l’employeur dans les 7 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime obligatoire mis en place lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Article 1.5 - Les dispenses de l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale
En outre, les salariés suivants auront, en application de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, quelle que soit leur date d’embauche, la faculté de refuser leur adhésion au présent dispositif :
- les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ; - les salariés en alternance quelle que soit, la durée de leur contrat, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- les salariés à temps partiel dont l'adhésion au dispositif les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, d’une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés sollicitant le bénéfice d’une des dispenses précitées devront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines, dans les 7 jours suivant leur embauche, leur dispense d’adhésion au présent dispositif et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. À défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur avant cette date, ils seront obligatoirement affiliés au régime. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime obligatoire mis en place lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Les salariés sollicitant le bénéfice d’une des dispenses précitées voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront pendant l’exercice de leur dispense solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif.
Article 1.6 – Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit
est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période ;
soit d’un maintien de salaire total ou partiel,
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers,
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans une telle hypothèse, les versements obligatoires de l’employeur sont maintenus comme pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de ses propres versements obligatoires.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Article 1.7 - Les retraités
Les retraités peuvent continuer à bénéficier du régime mis en place pour les salariés, sous réserve de faire une demande d’adhésion, dans les formes et délais prévus par le contrat avec le prestataire. Les garanties sont identiques à celles des salariés.
Article 2 : Cotisations
Article 2.1 - Les cotisations pour les salariés
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type « isolé / Famille », et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et, le cas échéant, leurs ayants-droits (enfants et/ou conjoint tels que définis par le contrat d’assurance).
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS* (plafond mensuel de la sécurité sociale), quels que soient les salaires bruts soumis à cotisations.
A titre indicatif, pour l’année 2025, les cotisations sont les suivantes :
Régime de base
Option facultative
Isolé
1.96 % 0.21 %
famille
4.70 % 0.61 %
*PMSS 2025 : 3 925 €
Répartition de la cotisation La participation de l’employeur ne s'applique qu'à la garantie de base pour les catégories d'adhésion Isolé et Famille, et varie en fonction de la catégorie socio professionnelle du salarié.
La participation du salarié est égale à la différence entre la cotisation globale et la participation de l’employeur pour la garantie de base. Le salarié finance seul l’option complémentaire facultative.
La répartition s'établit comme suit pour la garantie de base :
Catégorie « employé »
Régime de base « isolé » et « famille »
Option facultative
Cotisations patronales
80 % 0
Cotisations salariales
20% 100%
Catégorie « agent de maitrise »
Régime de base « isolé » et « famille »
Option facultative
Cotisations patronales
70 % 0
Cotisations salariales
30% 100%
Catégorie « cadre »
Régime de base « isolé » et « famille »
Option facultative
Cotisations patronales
65 % 0
Cotisations salariales
35 % 100%
Le taux de participation de l’employeur s’applique en fonction de la classification de l’emploi occupé dans l’entreprise, et en vigueur à la date de calcul de la cotisation.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de
famille réelle. L’adhésion des ayants droit du salarié est donc obligatoire, mais, par exception, ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime ceux :
qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012, à savoir :
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Ils devront en justifier chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
qui sont couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ils sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.
qui sont bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés seront tenus de communiquer annuellement à leur employeur les informations permettant de justifier de leur situation familiale. A défaut, ils auront obligatoirement à acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille.
Article 2.2 - Les cotisations pour les retraités
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type « isolé / Famille », et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et, le cas échéant, leurs ayants-droits (enfants et/ou conjoint tels que définis par le contrat d’assurance).
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS* (plafond mensuel de la sécurité sociale), quels que soient les salaires bruts soumis à cotisations.
A titre indicatif, pour l’année 2025, les cotisations sont les suivantes :
Régime de base
Option facultative
Isolé
2.85 % 0.30 %
famille
6.83 % 0.88 %
*PMSS 2025 : 3 925 € Les cotisations sont à la charge exclusive de l’ex-salarié.
Article 3 : Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure des cotisations, pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article ci-dessus.
Article 4 : Prestations
Le niveau des prestations est identique quelle que soit la catégorie de personnel. Les salariés sont obligatoirement adhérents à la garantie de base, ils ont la possibilité de la compléter par une option facultative. Les retraités disposent des mêmes prestations. Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information jointe à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Par ailleurs, le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable) et L.242-1, de l’article 83-1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Article 5 : Portabilité
Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés et, le cas échéant des ayants droit s’ils sont couverts, dans les mêmes conditions que les actifs. En cas de modifications des garanties des actifs, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
Article 6 : Maintien des garanties
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, en application de l’article 4 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989 modifié par la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013, les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement sans condition de durée, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès peuvent solliciter de l’organisme assureur des garanties frais de santé, le maintien de ces garanties sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux, et ce dans un délai de six mois suivant la rupture de leur contrat de travail ou l’expiration de la période de portabilité ou pour les personnes garanties du chef de l’assuré décédé, dans un délai de six mois suivant le décès.
Article 7 : Information
Article 7-1 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. La Direction reste à votre disposition afin de vous apporter tout complément d’information.
Article 7-2 - Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé, et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives.
Article 7-3 - Compte de résultat
Un compte de résultat sera établi et communiqué chaque année à l’entreprise en apportant toutes les informations utiles. Ce compte de résultat sera présenté au CSE.
Article 8 : Durée, révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues au code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DREETS : une au format PDF, intégrale, signée par les parties, une au format docx, sans nom, prénom, parafe, ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Il sera diffusé aux salariés par le biais de la bibliothèque documentaire.
Fait à Villeurbanne, le 24 novembre 2025
Pour Est Métropole Habitat :
_________________ Mme XXXX Directrice générale
Pour les organisations syndicales :
___________________ Mme XXXX Déléguée FO _______________ M. XXXX Délégué CFDT ___________________ M. XXXX Délégué CGT
