ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT CONVENTIONNEL
DU FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre :
L’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé à Villeurbanne, 53, avenue Paul KRUGER, représenté par,
Et
Le syndicat, représenté par la CGT, Délégué Syndical.
Le syndicat, représenté par la CFDT, Délégué Syndical,
Le syndicat, représenté par FO, Délégué Syndical
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le Comité Social et Economique (CSE). Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation afin d’adapter conventionnellement certaines règles relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats en cours. Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du CSE de EST METROPOLE HABITAT.
INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Thèmes et périodicités de l’information / consultation
Les parties conviennent de procéder à l’information / consultation du CSE de EST METROPOLE HABITAT selon les périodicités suivantes :
Tous les trois ans s’agissant des orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1)
Tous les deux ans s’agissant de la situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2) ;
Annuellement s’agissant de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (bloc 3).
Documents d’information / consultation et de négociation
Toutes les informations nécessaires aux informations / consultations sont communiquées aux membres du CSE au travers de la BDES. En application de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties entendent aménager le fonctionnement de la BDES par les dispositions suivantes : Support de la BDES : support informatique, mis à jour régulièrement Droits d’accès : l’accès à la BDES est strictement limité aux membres du CSE (art. L.2312-18 du Code du travail), et aux délégués syndicaux ; elle est accessible en permanence aux élus Utilisation de la BDES :
l’utilisation de ces informations s’inscrit dans le cadre des obligations de confidentialité qui s’appliquent au CSE et déclarées comme tel par la Direction
Périmètre temporel de la BDES : les 2 exercices précédents, exercice en cours N et prévisions sur l’exercice à venir.
mODALITES DEs CONSULTATIONs récurrentes et ponctuelles
Nombre annuel de réunions du CSE
Les parties conviennent de tenir dix réunions périodiques par an, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Ce nombre pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles, ou à la demande de la majorité des membres des élus titulaires tel que le prévoit l’article L2315-28 al 3 du code du Travail.
Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire.
Il est communiqué aux membres du CSE trois jours calendaires au plus tard avant la réunion. Lorsque l’ODJ comporte la consultation du comité, sur un projet de la direction, les documents seront fournis 5 jour avant la date prévue de la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Délai pour rendre les avis
Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais suivants : 1 mois en cas de consultation classique sans recours à expertise, 2 mois en cas de consultation classique avec recours à expertise, 2 mois en cas de consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi, sans recours à expertise, 3 mois pour ces mêmes consultations avec recours à expertise.
À défaut, il sera réputé avoir été consulté et émis un avis négatif.
Procès-verbaux
Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le Secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le Règlement Intérieur du CSE contiendra toutes précisions utiles relatives aux procès-verbaux des réunions.
Participation des suppléants aux réunions du CSE
Par application de l’article L.2314-1 du Code du travail, le suppléant ne participe aux réunions qu’en l’absence de son titulaire sauf si l’ordre du jour concerne l’activité d’une commission dont il est membre. Ainsi, la Direction convoquera l’ensemble des membres CSE (titulaires et suppléants) mais rappellera cette règle de principe. Il incombera ensuite à chaque suppléant, selon les intentions des titulaires, de déterminer si sa présence à la réunion est nécessaire ou pas.
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Composition
En application des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité conditions de travail compétente pour l’ensemble du personnel EST METROPOLE HABITAT. La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants qui assure la présidence de la CSSCT et d’une délégation du personnel. La délégation du personnel sera de quatre membres du CSE, dont un appartenant au collège Cadres.
5.2 Missions et attributions
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants et des attributions consultatives du comité. Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes : promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent ; procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; procéder, au moins quatre fois par an, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT à l’unanimité des membres titulaires du CSE.
5.3 Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Secrétariat
Un Secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Le Président participe à ce vote. Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission. Il rédige et transmet les procès-verbaux.
Réunions
Périodicité
Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira une fois par trimestre. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, et pourront être demandées par les élus (art L2315-27 al 2 du code du travail) notamment :
Suite à un accident ayant entrainé des conséquences graves
A la demande de 2 des membres sur des sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 3 jours avant la date de réunion prévue.
Déroulement des réunions de la Commission
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement. Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.
Procès-verbal des réunions
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le Secrétaire. Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion de la commission lors d’un vote. Un de ces exemplaires sera transmis, par le Secrétaire, au Comité Social et Economique et un autre conservé dans les archives de la Commission.
Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Heures de délégations
Mensuellement, cinq heures de délégation pour l'exercice de ses missions sont attribuées à chaque membre de la commission
LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Il est possible par accord collectif de ne pas mettre en place toutes les commissions Il est cependant décidé de maintenir les commissions suivantes :
Une Commission égalité professionnelle
Une commission de la formation Une commission d’information et d’aide au logement
Désignation des membres, et durée des mandats
Les autres commissions du CSE visées ci-dessus sont composées de membres désignés par et parmi les membres du Comité Social et Economique, titulaires ou suppléants. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission devra être élu titulaire au CSE. Durée des mandats des membres des autres commissions : La durée des mandats des membres et Présidents des commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat (départ à la retraite, démission, licenciement …), l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.
Composition et attributions des autres commissions
La Commission égalité professionnelle
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Cette commission comprend 3 membres représentants du personnel. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission se réunit 2 fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. La Commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale, dans le domaine de l’égalité professionnelle.
La commission de la formation
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Cette commission comprend 3 membres. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission formation se réunit 2 fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. Elle est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Cette commission comprend 3 membres. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission d’information et d’aide au logement se réunit 2 fois par an. Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant. La commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Confidentialité et discrétion des membres des autres commissions
Les membres des autres commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Crédit d’heures alloué aux autres commissions
Chaque membre d’une commission, s’il s’agit d’un membre suppléant du CSE, disposera d’un crédit spécifique de 4 heures par mois.
Ce crédit spécifique n’est ni reportable ni transférable.
CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
En application de l’article L.2312-81 du Code du travail, il incombe aux partenaires sociaux de fixer le montant de la contribution annuelle au titre des activités sociales et culturelles Dans les OPH, cette contribution doit être fixée à 1,2% de la masse salariale (CCN chapitre II, V, art 3-5), elle est fixée à EMH à 1,6%. Ce taux est appliqué à la masse salariale, composée des éléments soumis à cotisations de sécurité sociale. La contribution sera versée à chaque début d’exercice sur la base de la masse salariale de l’exercice précédent. Puis une régularisation sera opérée une fois connue la masse salariale de l’exercice.
EXPERTISE
Par application de l’article L.2315-79 du Code du travail, les parties entendent encadrer le recours à l’expertise dans le domaine des consultations récurrentes du CSE : Orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; Politique sociale, conditions de travail et emploi.
Périodicité du recours
Dans l’optique de limiter le coût induit par la fréquence des expertises au sein de EST METROPOLE HABITAT, les parties conviennent de restreindre le recours à l’expertise dans les conditions suivantes : Orientations stratégiques : une expertise tous les 3 ans ; Situation économique et financière : une expertise tous les 2 ans Politique sociale, conditions de travail et emploi : une expertise tous les ans
En contrepartie, la Direction s’engage à fournir au CSE, en prévision de ses consultations récurrentes, des éléments d’explication de nature à permettre la restitution d’un avis. Notamment, la réunion de consultation pourra se tenir en présence d’un membre de l’OPH qui sera en mesure d’apporter aux élus un éclairage utile sur le sujet débattu. L’objectif étant qu’à terme, cet accompagnement interne puisse se substituer aux expertises externes. Ces dispositions n’affectent en rien le droit pour EST METROPOLE HABITAT de contester, le cas échéant, le principe, l’étendue ou le coût d’une expertise.
LES HEURES DE DELEGATION
Compte tenu de la taille de l’entreprise, les crédits d’heures de délégation sont les suivants : Titulaires : 22 heures par mois Suppléants : aucun crédit d’heures propre
Le report ou transfert du crédit d’heures
Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Macron, ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette capacité de report est ouverte uniquement aux élus titulaires du CSE. Les parties conviennent que cette période de 12 mois est calculée sur une année civile, et que pour une année N aucun report ne peut être effectué au-delà du 31 décembre. Le report sera automatique dans la limite de 11 h. Il est précisé que les heures reportées, ne pourront pas faire l’objet d’un transfert. Aucun transfert ne sera possible entre titulaires. Dans l’hypothèse d’un transfert d’heures au bénéfice d’un élu suppléant, le suppléant ne pourra pas user de la faculté de report ou de transfert, et devra donc utiliser les heures ainsi transférées dans le mois civil du transfert, sous peine de perte définitive. Le donateur devra en informer la DRH (par mail) en indiquant le nom du ou des donataire(s) et le nombre d’heures transférées, au plus tard 8 jours calendaires avant l’utilisation des heures ainsi transférées : le calcul des 8 jours calendaires s’entend en dehors du jour de l’information et du jour de l’utilisation, de sorte que 8 jours calendaires pleins doivent s’écouler entre ces 2 évènements. La faculté de transfert se limite au crédit d’heures légal visé par l’article L.2315-7 du Code du travail : ainsi, les heures reportées au-delà du crédit légal ne pourront pas faire l’objet d’un transfert. En tout état de cause, le report ou le transfert ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois civil, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire soit, au maximum 33 heures (22 + 11).
CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir après un an de mise en œuvre du présent accord afin de le faire évoluer, si nécessaire, si des besoins nouveaux sont apparus, notamment pour le fonctionnement de la commission SSCT.
CLAUSE D’ADAPTATION
Les parties précisent que les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
REVISION
L’ouverture d’une négociation de révision du présent accord pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales. La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale. La Direction remettra une copie du présent accord aux membres du CSE. Il sera accessible au personnel par le biais du portail RH.
Fait en 6 exemplaires, à Villeurbanne, le 3 juin 2019
