L’ASSOCIATION ESUP GROUP, dont le siège social est situé à Paris (75015), au 45, rue Linois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 993 019, représentée par xxxx, agissant en qualité de Président de l’Association ESUP GROUP,
Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont ainsi réunies les 21 décembre 2022, 4, 18, 25 janvier 2023 et 3 février 2023.
A cette occasion, il a été présenté par la Direction des éléments d’informations relatifs à l’environnement économique, à l’organisation de l’Association, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie et aux conditions de travail et, enfin, au bilan des rémunérations de l’année 2022.
Les organisations syndicales ont ensuite émis leurs observations et propositions pour l’année 2023, à la suite de quoi et après les avoir entendues, la Direction a fait part de ses propositions.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent Accord a pour objet de formaliser les propositions retenues à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée pour l’année 2023 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 2 - Cadre juridique
Le présent accord a été négocié avec les délégués syndicaux des trois organisations syndicales représentées au sein de l’Association.
Les dispositions arrêtées par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient.
Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l’Association.
Article 3 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au personnel permanent de l’Association.
Article 4 – Analyse de la situation 2022 et perspectives 2023
Sur le plan national
Inflation 2022 : 5.9% sur un an à fin décembre 2022
3 enjeux majeurs
Un climat social tendu face aux effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, qui incite ces derniers à avoir de fortes attentes en termes de rémunération,
Un marché du travail particulièrement dynamique, qui oblige les employeurs à revoir leurs politiques salariales pour retenir, attirer et motiver leurs collaborateurs,
Une hausse des coûts, notamment liée à celle des prix des matières premières, qui grève le budget des entreprises.
Au niveau de l’Association
Indicateurs de rentrée 2022
Inscrits définitifs : 1 930 étudiants (vs budget : 2104) Révision du budget en cours avec une perte de CA prévisionnel de près de 700 000 euros
Investissements 2023
Déménagement des Campus de Paris sur La Défense (06 2023) Déménagement du Campus de Vannes (09 2023) Déménagement envisagé du Campus d’Angers
Révision des coûts-contrats en cours
1ère baisse subie en septembre 2022 (5%) - Prochaine révision prévue en avril 2023 (5% à nouveau)
Article 5 – Propositions des organisations syndicales pour l’année 2023
CFDT
Rattrapage perte de pouvoir d’achat résultant de l’inflation
Prime compensation inflation 2022 : 8% du salaire annuel
Valorisation pour 2023
Augmentation des salaires de 7% à 15%
7% pour les salaires supérieurs à 2500 euros nets
15% pour les salaires inférieurs à 2500 euros nets
A moyen terme
Mise en place de l’épargne salariale pour compléter la participation
CGC – FO (propositions communes)
Revalorisation salariale : Compte tenu de l’absence de toute revalorisation, quasiment, depuis 5 ans au minimum, demande d’une augmentation générale des salaires à hauteur de 5 % pour l’ensemble des personnels. Pour rappel la moyenne des revalorisations salariales dans le privé en 2022 est de 4 à 5 points et elle atteint parfois les 8% dans le public.
Instauration d’une prime de fidélité : reconnaissant les efforts consentis par les collaborateurs et afin de lutter contre les turn-over au sein des équipes ainsi que les pertes de compétence qu’on peine à garder. Proposition FO : Versement tous les 5 ans d’un 13ème mois de salaire.
Sur le même principe, nous demandons la mise en place d’une prime d’assiduité pour les personnels impliqués de façon régulière et pérenne afin d’encourager les pratiques vertueuses au service de l’entreprise. Cette valorisation pourrait compléter la prime de fidélité ou être attribuée dans les mêmes termes en alternance avec celle-ci.
Revalorisation du budget socio-culturel du CSE ESUP, de façon à lui permettre d’offrir aux collaborateurs, autre chose que le simple chèque cadeau annuel, de diversifier et d’étendre ainsi les propositions (chèques culture, chèques vacances, subvention d’activités sportives…) dans une perspective partagée par la Direction, celle d’améliorer la qualité de vie au travail
Revalorisation du montant du Chèque restaurant, porté à 10 €, et en élargir le nombre de bénéficiaires, en ouvrant ce droit aux personnels travaillant jusqu’à ou à partir de l’heure du déjeuner, en proratisant le montant consenti le cas échéant.
Mise en place d’un processus d’harmonisation objective des salaires compte tenu des disparités inexplicables constatées dans les différents campus, avec prise en compte des spécificités et du coût de la vie selon les villes.
Mise en place d’une cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique pour les salariés, en souffrance, qui pourraient en avoir besoin, le phénomène qui progresse aujourd’hui rend légitime et nécessaire cette demande. Un service externalisé, accompli par des spécialistes dans les risques psycho-sociaux dans les entreprises et pris en charge par le groupe.
Faire le point sur les systèmes d’épargne salariale en 2023 (comprenant notamment l’intéressement et la participation aux bénéfices). Instauration/Augmentation des primes d’intéressement et/ou de participation ?
Article 6 – Politique de rémunération 2023
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2023 :
Augmentation salariale
Au titre de l’année 2023, une
enveloppe de 4% des salaires de l’Association sera consacrée aux augmentations de salaires et répartie comme suit :
Augmentations générales de 2,5% des salaires sous réserve de respecter les conditions d’octroi suivantes :
6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023
Pas de promotion et/ou de fort ajustement salarial dans les 6 derniers mois
Augmentations individuelles : Une enveloppe de 1,5% des salaires laissée à l’arbitrage des Directeurs de Campus ou des Responsables de services Support sous réserve de respecter les conditions d’octroi suivantes :
6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023
Pas de promotion et/ou de fort ajustement salarial dans les 6 derniers mois
Salariés administratifs : les augmentations individuelles sont proposées par les Managers suite aux Entretiens Annuels D’appréciation Professionnelle avant arbitrage par le Directeur ESUP Group et le Responsable Ressources Humaines
Salariés enseignants : l’enveloppe de 1,5% de la MSP “formateurs salariés” par Campus est confiée aux Directeurs avant arbitrage par le Directeur ESUP Group et le Responsable Ressources Humaines.
Les augmentations individuelles permettent aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Elles permettent ainsi de poursuivre la fidélisation des talents et en attirer de nouveaux avec un salaire de référence cohérent avec le marché
Prime de partage de la valeur
L’Association, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, décide d'attribuer une Prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La prime de partage de la valeur s'appliquera selon les modalités définies dans un accord spécifique conclu avec les organisations syndicales.
Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avant de négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il sera réalisé un diagnostic des écarts de la situation hommes/femmes afin de dresser un état des lieux de la situation respective des hommes et des femmes dans l'entreprise. Ces constats doivent se baser sur des données chiffrées. Ce diagnostic doit être réalisé sur le premier semestre 2023.
Article 8 – Durée et prise d’effet de l'accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée courant pour l’année 2023.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 9 – Modification de l'accord
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 5, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.
Article 10 – Notification de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Article 11 – Interprétation de l'accord et règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La Société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’Association.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.
Article 13 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelles et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 14 – Formalité de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
