Accord d'entreprise ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19
Application de l'accord
Début : 18/03/2020
Fin : 31/03/2020
Début : 18/03/2020
Fin : 31/03/2020
50 accords de la société ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Le 18/03/2020
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Durée collective du temps de travail
- Autre, précisez
- Mobilité (géographique, professionnelle - promotions)
ACCORD RELATIF
A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL
DANS LE CONTEXTE DU COVID 19
Entre les soussignés :
D'une part,
-
l’Etablissement Français du Sang sis 20 avenue du Stade de France-93218 La Plaine Saint Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
et
D'autre part,
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour
la CFDT.
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour
FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour
le SNTS CFE-CGC.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 – MOBILITE TEMPORAIRE3
Article 2.1 - Mobilité géographique3
Article 2.2 - Mobilité fonctionnelle4
Article 2.3 - Mobilité en cas d’arrêt d’un ou plusieurs service(s)4
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL4
Article 3.1 - Modification contractuelle4
Article 3.2 - Temps de travail5
Article 3.2.1 - Temps de repos5
Article 3.2.2 - Durée maximale quotidienne5
Article 3.2.3 - Journée continue5
Article 3.3 - Modification du planning5
Article 3.4 - Remplacement inopiné5
Article 3.5 - Report des absences autorisées5
ARTICLE 4 – FRAIS SUPPLEMENTAIRES DES TRANSPORTS6
ARTICLE 5 – MESURES DE PROTECTION DES PERSONNELS6
Article 5.1 - Protection de tous les personnels6
Article 5.2 - Protection des personnes à risques de complications6
Article 6 – DIALOGUE SOCIAL7
ARTICLE 7 – VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR7
ARTICLE 8 – DEPOT DE L'ACCORD7
Annexe – Personne à risque de complications9
PREAMBULEL’Etablissement Français du Sang, du fait de son statut de monopole et d’opérateur d’importance vitale, doit mobiliser tous les moyens à sa disposition pour répondre aux besoins de produits sanguins, dans les mêmes conditions de sécurité que celles qui prévalent habituellement.
Les partenaires sociaux, conscients de cet impératif, souhaitent faciliter l’atteinte de cet objectif par un accord dérogatoire aux accords de l’EFS afin de faciliter le travail des équipes en situation de crise tout en réaffirmant le souci de la santé de chacun.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Il sera reconduit tacitement par semaine civile.
Les signataires pourront décider de retirer leur signature de cet accord par courriel avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires avant le début de la semaine civile suivante.
Sa reconduction est subordonnée au maintien de la signature par, d’une part le Président de l’EFS ou son représentant et d’autre part, un ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
En tout état de cause, il prendra fin au plus tard le 30 juin 2020.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel entrant dans le champ d’application de l’accord cadre d’aménagement du temps de travail ou de la convention collective de l’EFS selon les dispositions visées.
ARTICLE 2 – MOBILITE TEMPORAIRE
Le redéploiement des personnels permet de contribuer à la continuité de l’activité en cas d’absentéisme. Il permet également de mieux assurer la sécurité et l’emploi des personnes présentes.
Article 2.1 - Mobilité géographique
A partir d’une heure d’augmentation du temps trajet habituel, l’accord du salarié est obligatoire.
L’EFS s’engage à prioriser la mise à disposition de ses véhicules de service pour les personnels accomplissant des missions dans le cadre de mobilités géographiques. A défaut de véhicule de service disponible, les personnels pourront être amenés à utiliser leur véhicule personnel.
A défaut de véhicule personnel disponible, le salarié pourra utiliser, avec l’accord de son responsable hiérarchique, des véhicules de transport privés de type taxi ou VTC pour se rendre sur le lieu de travail temporaire.
Les modalités d’accompagnement sont celles prévues par l’article 2.7 de l’accord projet social volet I du 18 mai 2005 et ses éventuelles déclinaisons régionales.
Article 2.2 - Mobilité fonctionnelle
Article 2.3 - Mobilité en cas d’arrêt d’un ou plusieurs service(s)
Les modalités d’accompagnement sont les mêmes que celles prévues à l’article 2.1 du présent accord.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin de préserver des conditions de travail équitables pour l’ensemble des personnels, les partenaires entendent préciser que des dispositions dérogatoires en matière de temps de travail seront utilisées dans le souci constant de la santé des personnels.
Les principaux dispositifs pouvant être mobilisés dans le cas de l’épidémie liée au COVID 19 sont les suivants.
Article 3.1 - Modification contractuelle
- Aux personnels à temps partiel de passer temporairement à temps plein ;
- Aux personnels travailleurs de nuit de passer temporairement sur des plages de jour (sans perte de salaire) et inversement.
Article 3.2 - Temps de travail
Article 3.2.1 - Temps de repos
Le repos quotidien fixé à 12h00 peut être réduit à 9h00 à titre exceptionnel.
La réduction du repos quotidien devra se faire avec le souci constant de la santé du salarié et de sa sécurité.
Le personnel bénéficie d’un repos conventionnel d’une durée équivalente à la différence entre 12h00 et le temps de repos réel pris par le personnel.
Article 3.2.2 - Durée maximale quotidienne
Il ne sera cependant pas possible de faire deux semaines consécutives à 4 jours ou nuits de 12h.
Article 3.2.3 - Journée continue
Article 3.3 - Modification du planning
Article 3.4 - Remplacement inopiné
Article 3.5 - Report des absences autorisées
Cette modification pourra intervenir dans un délai inférieur à sept jours avec l’accord du salarié.
Les absences reportées et non prises avant le 31/12/2020, feront l’objet d’un report sur l’année suivante.
ARTICLE 4 – FRAIS SUPPLEMENTAIRES DES TRANSPORTS
ARTICLE 5 – MESURES DE PROTECTION DES PERSONNELS
Article 5.1 - Protection de tous les personnels
- Mise à disposition de masques si besoin par l’employeur ;
- Possibilité de se nettoyer les mains (avec de l’eau et du savon) sur son lieu de travail ou d’exercice (hors collecte mobile) ;
- Mise à disposition de Gel ou solution Hydro alcoolique (sur les lieux de restauration au moins ou sur les lieux de collecte mobile) ;
- Mise à disposition de mouchoirs à usage unique ;
- Réorganisation des temps de restauration pour respecter les règles de distanciation (pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est également recommandé).
- Augmenter les intervalles de nettoyage des locaux, des meubles, des poignées de portes ;
- Instaurer le nettoyage des bureaux le cas échéant pour les salariés malades ;
- Mise à disposition de désinfectant de surface dans les services (y compris dans les bureaux…).
Article 5.2 - Protection des personnes à risques de complications
Ces mesures seront décidées au cas par cas selon les situations rencontrées. Peuvent être cependant cités :
- Le rappel des gestes barrières pour limiter la transmission de tous les virus ;
- La mise à disposition de masques de protection ;
- L’aménagement du poste de travail ou de l’activité pour limiter les risques de contamination ;
- L’accès au télétravail ;
- Une facilitation d’accès à un moyen de transport alternatif aux transports en commun (Covoiturage, vélo en libre-service, utilisation véhicule de service, utilisation véhicule personnel, taxi …).
La liste des populations concernées est donnée en annexe. Les directions des ressources humaines régionales proposeront à l’ensemble du personnel de s’identifier comme personnes à risque soit directement auprès d’elles, soit par l’intermédiaire de la médecine du travail ou de leur médecin traitant.
Concernant ces personnes, il ne devra y avoir aucune incitation ou obligation à venir travailler. Ces personnels devront prévenir la DRH.
Ils seront pris en charge selon les modalités définies par la Sécurité sociale et la Convention Collective de l’EFS au titre des arrêts maladie. A défaut de remplir les conditions posées par le cadre légal, ils seront dispensés d’activité avec maintien de salaire.
Article 6 – DIALOGUE SOCIAL
Une réunion téléphonique hebdomadaire (et autant que de besoin) sera organisée avec les organisations syndicales représentatives signataires pour le suivi de l’application de l’accord.
Les parties conviennent qu’en cas de projet d’organisation rendu nécessaire par l’épidémie de COVID-19 et impliquant que le CSEC et/ou le(s) CSE soi(en)t informé(s) et/ou consulté(s), les réunions exceptionnelles du CSE et du CSEC puissent être réalisées à distance par conférence téléphonique ou visio-conférence.
Pendant la durée de l’application du présent accord, les réunions ordinaires des instances CSEC et CSE ainsi que les commissions associées pourront également se dérouler à distance selon ces mêmes modalités.
ARTICLE 7 – VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 8 – DEPOT DE L'ACCORD
Fait à Saint6Denis, le 18 mars 2020, en 5 exemplaires originaux
XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE-CGC Santé - Social
Annexe – Personne à risque de complications
Les personnes appartenant à des populations à risque de complications dans le contexte du COVID 19 sont les suivantes :- Femmes enceintes (en particulier au 3è trimestre) ;
- Personnes âgées de 65 ans ou plus ;
- Personnes atteintes d'une hypertension artérielle, ou souffrant d'une maladie chronique (cancer, diabète, maladie cardiovasculaire ou respiratoire) ou qui suivent une thérapie pouvant affaiblir le système immunitaire.
Mise à jour : 2020-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir