Accord national sur le temps de travail au sein de l’EFS
Portant révision de l’article 11.3 « Révision de l’accord »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Français du Sang, situé 20 avenue du Stade de France 93210 Saint-Denis numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, , Président par interim
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT , délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO , délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC , déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
L’article 11.3 de l’accord national sur le temps de travail (ANATT) fixe les modalités de révision de cet accord. Les pratiques actuelles en la matière différant de ces règles conventionnelles, les parties décident de modifier ces dispositions comme suit.
Article 1. Objet de l’avenant
L’article 11.3 de l’ANATT est modifié comme suit :
« Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie. Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle des dispositions concernées par la demande de révision. La demande écrite est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord. Une négociation doit s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente. »
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 3. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 17/11/2023, en 6 exemplaires originaux
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
