Article 1. Objet de l’accord PAGEREF _Toc160614456 \h 1 Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc160614457 \h 1 Article 3. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc160614458 \h 2 Article 4. Signature électronique PAGEREF _Toc160614459 \h 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé 20 avenue du Stade de France – 93210 SAINT DENIS , pris en la personne de son représentant qualifié, ___, Président
D’une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC.
___, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA.
D’autre part.
Préambule L’accord du 24 octobre 2014 sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS, prorogé par avenant n°5 du 8 juin 2023, arrive à son terme le 30 juin 2024. Les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Article 1. Objet de l’accord Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de douze mois l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’Etablissement français du sang. Le présent avenant proroge l’accord initial dans toutes ses dispositions. Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur les modalités d’accompagnement des réorganisations avant l’expiration de cet avenant.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir, jusqu’au 30 juin 2025 inclus. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. Article 4. Signature électronique Le présent accord est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS. Fait à Saint-Denis, le 14 mai 2024 en 1 exemplaire original certifié électroniquement
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
