L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852 dont le siège social est 20 Ave du Stade de France-93210 SAINT-DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’EFS suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux :
XXXX et XXXX, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT
XXXX et XXXX, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO
XXXX et XXXX, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC
XXXX et XXXX, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour UNSA
D’autre part,
Préambule
Des préavis de grève nationaux ont été déposés par les quatre organisations syndicales représentatives (OSR) au niveau de l’EFS :
la CFDT a déposé le 17 juin 2025 un 1er préavis pour une durée allant du 24 juin au 30 juin 2025 puis le 25 juin 2025 un 2nd préavis pour une durée allant du 1er juillet au 15 juillet 2025 ;
FO a déposé le 16 juin 2025 un préavis à durée illimitée à compter du 23 juin 2025 ;
le SNTS CFE-CGC a déposé le 16 juin 2025 un préavis à durée illimitée à compter du 23 juin 2025
UNSA a déposé le 16 juin 2025 un préavis à durée illimitée à compter du 23 juin 2025 ;
Les revendications associées à chacun de ces préavis sont annexées au présent protocole d’accord.
Dans ce cadre, des négociations ont été engagées le 24 juin 2025 avec ces quatre OSR afin de mettre fin au conflit social en cours. Les négociations se sont poursuivies les 3, 9 et 10 juillet 2025.
Article 1. Objet du protocole d’accord
Le présent protocole a pour objet d’entériner les décisions permettant d’acter la fin du conflit social en cours.
Article 2. Engagements de la Direction
2.1La direction propose de mettre en place pour 2026 un accord d’intéressement dont la formule de calcul sera liée aux performances des activités de l’Etablissement.
Les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier cet accord au cours du second semestre 2025. Il est précisé, et sous réserve de la signature de l’accord, que les modalités concernant la masse salariale consacrée à l’application de l’intéressement reprendront celles prévues dans les conditions du précédent accord d’intéressement (2021/2023).
Afin d’assurer le versement de l’indemnité de froid dans les mêmes conditions dans l’ensemble des régions, la direction propose une harmonisation de ses modalités d’attribution.
Les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier cet accord au cours du second semestre 2025.
Renforcer l’application des accords nationaux dans les régions
Chaque année la Direction et les OSR conviendront d’un programme d’audit portant sur un accord à expertiser par la DRAQ. Les résultats de l’audit d’application dudit accord seront partagés avec les OSR. La direction proposera un plan de correctifs associés.
2.4La direction s’engage à mettre en place au cours du 1er semestre 2026 soit un règlement intérieur unique au niveau de l’EFS, soit des règlements intérieurs identiques au sein de chaque ETS.
2.5Afin de réduire le risque d’accidents du travail, et sur la base de l’analyse associée avec les équipes opérationnelles, la direction mettra en place au deuxième semestre 2025 un groupe paritaire piloté par QHSE/QVT Nationale ayant pour mission d’établir un cahier des charges pour les futurs rolls.
Dans le cadre de nouveau projet d’ampleur (montant supérieur à un million d’euros hors taxes) d’aménagement des locaux ou de création de nouveaux locaux, la direction réaffirme la nécessité de réaliser une étude ergonomique.
Dans le cadre de la procédure nationale préavis de grève et continuité d’activité, la direction mettra en place un modèle commun d’assignation des personnels à destination des établissements
Article 3. Engagements de la Direction nécessitant une révision de l’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances – CESU petite enfance
La direction s’engage à améliorer l’aide aux frais de garde actuellement dispensée sous forme de chèque emploi service universel aux salariés en :
modifiant les barèmes de salaire pour le calcul des droits CESU,
augmentant les droits annuels CESU de 100 euros,
étendant la prise en charge CESU jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle.
Ces mesures nécessitant une révision de l’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances, un projet de texte sera proposé aux partenaires sociaux.
Article 4. Engagements de la Direction nécessitant une révision de l’accord Projet social volet 2
La direction s’engage à négocier avec les OSR sur un schéma directeur QVCT en lien avec les ambitions du COP 2025/2028.
Par ailleurs, et afin d’améliorer le traitement des fiches RPS renseignées par les salariés, la direction s’engage à réviser les modalités de gestion de ces fiches afin d’assurer la transmission simultanée de la fiche RPS à la DRH nationale et à la DRH régionale. La fiche RPS sera également revue afin d’intégrer la date de sa rédaction par le salarié.
Ces mesures nécessitant une révision de l’accord sur le projet social volet 2, les partenaires sociaux seront invités à une réunion de négociation au 2ème semestre 2025.
Article 5. Accord de mise en place d’une prime de partage de la valeur
5.1 Dans le cadre de la négociation de sortie de grève, la direction de l’EFS et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont accordées sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur 2025, non reconductible, aux personnels de l’EFS dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’EFS ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
5.2 Une prime exceptionnelle de partage de la valeur 2025 d’un montant de 332 euros brut sera versée au personnel de l’EFS remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime définie au 5.4,
Justifier d’une présence d’au moins 9 mois à la date de versement de la prime définie ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’EFS bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
5.3 Le montant de la prime de partage de la valeur tel que déterminé à l’article 5.2 sera modulé en fonction des deux critères suivants :
la durée de travail prévue au contrat de travail, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein.
Il sera ainsi appliqué au montant de la prime déterminé à l’article 5.2, un pourcentage correspondant à la durée du temps de travail partiel prévue par le contrat de travail du salarié concerné. A titre d’exemple, pour un salarié à mi-temps, il sera appliqué, au montant de la prime, un pourcentage de 50%.
la durée de présence effective des salariés au cours de l’année écoulée.
En conséquence, le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours d’absence des salariés pendant la période de référence définie ci-après. Toutes les absences des salariés seront prises en compte à l’exception :
des congés qui sont assimilés à des périodes de présence effective, en application de la loi et qui ne donneront pas lieu à une réduction du montant de la prime. Il s’agit du congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
des heures de grève.
Les deux critères de modulation ainsi définis s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
5.4 La prime de partage de la valeur 2025 sera versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025.
5.5 Cette prime est non reconductible. L’accord, objet de l’article 5, cessera donc de produire ses effets à la date de versement de ladite prime.
5.6 Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et règlementaires, la prime de partage de la valeur 2025 attribuée est :
exonérée de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale ;
soumise à la CSG-CRDS
soumise au forfait social,
soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 6 – Versement d’une prime exceptionnelle aux fonctionnaires mis à disposition de l’EFS
Les fonctionnaires mis à disposition de l’EFS bénéficieront pour 2025 d’une prime exceptionnelle non reconductible d’un montant de 332 euros brut qui sera modulé selon les critères retenus à l’article 5.3.
Article 7 - La direction propose aux OSR d’ouvrir des discussions sur les sujets suivants en vue d’améliorer les conditions de travail et de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle des personnels à l’EFS
Optimisation de l’organisation des collectes mobiles et en MDD
En vue de renforcer la planification et d’assurer un respect du planning, la Direction souhaite établir un état des lieux à partir d’indicateurs permettant d’objectiver la situation, ce qui permettra ensuite de mettre en place des mesures correctrices sur la planification du personnel. La direction présentera ces indicateurs aux OSR au 1er semestre 2026.
7.1.2 La direction souhaite instaurer un échange avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’EFS sur l’organisation du travail mise en place dans les maisons du don en vue d’objectiver la situation sur l’ensemble du territoire. Cet échange serait l’occasion de partager la position de la direction avec les remontées du terrain des OSR.
Prise en compte de la QVCT dans le pilotage stratégique de l’Etablissement
La direction souhaite qu’en matière de QVCT, les projets menés en région et présentant un bénéfice pour l’Etablissement soient présentés au travers des réseaux (RH & QVCT) et mutualisés au profit des autres régions. Afin de faciliter ce partage des compétences, un référent QVCT devra être identifié au sein de chaque région. Une fiche de mission sera établie et la quotité de temps de travail allouée à cette mission sera définie
Facteur de pénibilité Températures extrêmes
Dans le cadre des mesures prévues à l’accord projet social volet 2, la direction propose d’instaurer un dialogue social au niveau des CSE d’établissement qui aura lieu à la fin de chaque semestre. Ce dialogue portera sur le bilan des moyens de prévention mis en œuvre au cours du semestre écoulé et sur la présentation des moyens de prévention qui seront mis en œuvre pour le semestre à venir.
Une synthèse nationale de ces échanges sera présentée à la commission de suivi de l’accord projet social volet 2.
7.4 Travail de nuit
La direction propose aux OSR de reprendre les échanges sur la santé au travail et le cadre juridique du travail de nuit dans un objectif d’harmonisation et d’amélioration des conditions de travail prévues au PAPRIPACT.
Article 8. Engagements des organisations syndicales représentatives ayant déposé un préavis de grève
Par le présent protocole, les quatre OSR mettent fin à chacun des préavis de grève qu’elles ont déposés.
Article 9. Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur le 15 juillet 2025 sous réserve de sa signature par chacune des quatre OSR ayant déposé un préavis de grève.
Article 10. Dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Article 11 – Signature électronique
Le présent accord est conclu par signature électronique.
Fait à Saint Denis, le 11 juillet 2025, en 1 exemplaire original certifié électroniquement
Frédéric PACOUD
Etablissement Français du Sang XXXX ou XXXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXXX ou XXXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" XXXX ou XXXX Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social XXXX ou XXXX
Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé
Annexe : Revendications de chacune des OSR
Revendications de la CFDT :
Des augmentations salariales conséquentes (a minima à hauteur de l’inflation 2024)
Le respect de l’engagement de l’EFS pris lors du protocole de fin de conflit du 14/10/2022, à savoir « Article 5 : …, la Direction prend l’engagement pour 2023 de proposer une révision des accords suivants :
Accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances, spécifiquement son article 2.3.3 CESU (extension aux six ans de l’enfant ; révision des barèmes notamment).
D’importantes mesures d’amélioration des conditions de travail.
Revendications de FO :
Des augmentations salariales conséquentes (a minima à hauteur de l’inflation 2024)
D’importantes mesures d’amélioration des conditions de travail.
Revendications du SNTS CFE-CGC :
Des augmentations salariales conséquentes, à minima équivalentes à l’inflation constatée pour l’année 2024 et la garantie d’un système de rémunération qui préserve le pouvoir d’achat des salariés et l’attractivité de l’EFS
Une amélioration réelle et mesurable des conditions de travail, sur l’ensemble des sites, intégrant les problématiques d’organisation, de charge de travail, de reconnaissance et de santé au travail.
Le retour à un dialogue construit et efficace qui ne soit plus dicté par les seules considérations financières ou de collecte de plasmaphérèses
Revendications de UNSA :
Une augmentation salariale conséquente, qui compense l’absence de revalorisation du point depuis novembre 2022
Une révision de la classification et des rémunérations associées qui respecte l’investissement et l’engagement du personnel de l’EFS
Des conditions de travail décentes et le respect des accords de l’EFS
Des effectifs suffisants, tous services confondus, pour atteindre les objectifs de l’Ambition Plasma et permettre une conciliation vie privée- vie professionnelle du personnel
