Accord d'entreprise ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
AVENANT N°14 ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
L’Etablissement Français du Sang, 20 avenue du Stade de France 93210 SAINT DENIS, Siret 428822852 pris en la personne de son représentant qualifié, M., Président.
D'une part,
et
-
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés,
M. et M., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
M. et M., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
M. et M., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC.
M. et M., déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’
UNSA.
D'autre part,
PREAMBULE
A la suite de l’examen des comptes prévisionnels 2025 du régime Prévoyance, les parties au présent avenant conviennent de la nécessité de revaloriser les taux de cotisation de ce régime.
En effet, l’évolution réglementaire relative à la réduction du plafond utilisé pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale entrée en vigueur au 1er avril 2025 a un impact sur l’équilibre du régime prévoyance.
Au regard de ces éléments, l’organisme assureur titulaire du marché actuel Vyv a demandé à l’EFS la revalorisation des taux de cotisation sur le régime prévoyance.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de l’EFS se sont réunies afin d’étudier les mesures à mettre en place pour garantir le maintien de l’équilibre du régime Prévoyance au regard de l’évolution réglementaire mentionnée ci-dessus.
Le présent avenant porte sur l’évolution des taux de cotisation applicables au régime complémentaire de prévoyance.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant révise l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé institués par la convention collective de l’Etablissement Français du Sang (EFS)1 de la manière suivante :
L’article 1.2 du Titre 1 de l’accord mentionné ci-dessus est remplacé par l’article 1.2 du Titre 1 mentionné par le présent avenant.
TITRE 1 Régime complémentaire de Prévoyance
Financement du régime complémentaire de prévoyance
La cotisation totale est répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions prévues à l’article 7.2.4 de la Convention collective de l’EFS. La part salariale de la cotisation est directement précomptée par l’employeur, qui la reverse, en même temps que la part patronale, à l’organisme assureur du régime.
Les garanties de prévoyance sont financées par une cotisation représentant un pourcentage du salaire brut de chaque salarié, déterminée selon les conditions définies par le marché de prévoyance.
Taux au 1er janvier 2026 :
Tranche 16 : 2,28%
Tranche 2 : 3,58%
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
2-1 : Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé institué par la Convention collective de l’Etablissement Français du Sang est conclu pour une durée concomitante à celle des contrats d’assurance collective.
Les dispositions de l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé institué par la Convention collective de l’Etablissement Français du Sang2 non modifiées par le présent avenant sont inchangées.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Les conditions de révision et de dénonciation sont régies par les articles 1-6 et 1-7 de la Convention collective de l’EFS.
2-2 : Date d’entrée en application
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026.
2-3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
ARTICLE 3 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le présent avenant est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS.
Fait à Saint-Denis, le 26 novembre 2025, en 1 exemplaire original certifié électroniquement
M.
Etablissement Français du Sang
M.
Fédération CFDT Santé – Sociaux
M.
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
M. Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
