La société SAS GEORGES RENAULT, sise à Saint Herblain (44818), Zac de la Lorie – 38, rue Bobby Sands, représentée par XXX, en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes,
ET
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical CGT Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical UNSA
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
En application des dispositions prévues à l’article L.2242-13 du Code du Travail, la Direction de la SAS Georges RENAULT et les organisations syndicales représentatives CGT et UNSA se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes…) prévue par le Code du Travail, les 14 et 28 avril ainsi que le 5 et 12 mai 2022.
Le présent accord contient les mesures négociées au cours de ces réunions.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à la SAS Georges RENAULT.
Négociations
2.1. Salaires
Sont concernés par les augmentations de salaire, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 30/04/2022, à l’exception :
du personnel dirigeant du Head Office ;
des apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est définie par le code du travail et les conventions collectives.
L’augmentation est décidée à compter du 01/01/2022. Elle est établie comme suit
Augmentation générale et augmentation individuelle
Ouvriers & ATAM Ingénieurs & Cadres
Augmentation générale au 01/01/2022.
60 € (*) brut par mois
1,50%
Augmentation individuelle moyenne au 01/01/2022.
1%
1,6%
(*) : Ce montant sera proratisé pour le personnel à temps partiel.
Les ajustements conventionnels sont appliqués après attribution de l’augmentation générale, y compris pour les personnes concernées dès le 1er janvier 2022. L’entreprise en assume donc le coût hors politique salariale.
Augmentation de la valeur du point de la prime d’ancienneté du personnel ne relevant pas d’un forfait en jours
La valeur du point de la prime d’ancienneté, du personnel ne relevant pas d’un forfait en jours, est actuellement de 6,08 €, la valeur du point passe à 6,68 € au 01/01/2022.
Enveloppe de rattrapage
Une enveloppe spécifique de 0,1% est destinée à l’étude des situations de rattrapages éventuels constatés. En cas de non-utilisation de l’intégralité de cette enveloppe, le solde sera affecté au titre de l’augmentation individuelle.
Contrepartie pour intervention exceptionnelle chez le client les dimanches et jours fériés
Pour les salariés, relevant d’un contrat forfait jour, en intervention exceptionnelle chez le client les dimanches ou jours fériés, il sera attribué un versement de 50% du salaire de référence correspondant à la journée ou demi-journée de travail (sur la base de la rémunération forfaitaire de base), à compter du 1er juillet 2022.
Supplément de participation
Un supplément de participation d’un montant total de 100 000 € (cent mille euros bruts) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sera versé aux bénéficiaires de la réserve spéciale de participation versée en 2022 au titre de l’exercice 2021. Un accord négocié précisera les modalités de répartition, il sera présenté en CSE en mai 2022.
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Conformément à l'article L. 2242-13, du code du travail, les négociations annuelles obligatoires organisées au sein de la société ont permis d’aborder le thème des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La Direction continuera à appliquer les mesures suivantes :
Salaires identiques entre les hommes et les femmes à l’embauche à qualification égale ;
Une attention accrue au moment de l’attribution des augmentations catégorielles (voir paragraphe 2.1.3) ;
Il est rappelé aux collaborateurs et managers que les mesures de rattrapage mises en place pour la suppression des écarts de rémunération femmes/hommes, décidées et mises en œuvre par la DRH au moyen de l’enveloppe financière dédiée, ne sont pas exclusives de l’octroi d’une augmentation individuelle.
Une politique de recrutement favorisant l’accès des femmes aux postes historiquement occupés par des hommes, par la généralisation d’accueil des femmes lors des stages au cours de leur formation professionnelle.
Mobilité
Les parties s’accordent sur l’ouverture de négociations sur le thème de la « mobilité verte ». Ces négociations débuteront à compter de mi-juin 2022.
Equilibre vie professionnelle/personnelle - conditions de travail : Chèque Emploi Service Universel Préfinancé (CESU)
Afin de contribuer à l’équilibre vie professionnelle/personnelle et améliorer les conditions de travail, les parties conviennent du projet de renouvellement du CESU préfinancé sur la période du 01/07/22 au 31/01/2023 selon les principes suivants :
500 € maximum de CESU (valeur faciale) par salarié sur la période ;
Financement : 60% employeur – 40% salarié ;
2 commandes sur la période :
01/09/2022 pour un montant maximum de 150 € ;
01/01/2023 pour un montant maximum de 350 € ;
L’enveloppe de participation maximum de l’employeur sur la période est de 40 000 € ;
En cas d’atteinte de l’enveloppe de dépense employeur et afin de la respecter, il sera tenu compte du niveau de commandes globales déjà passées par chaque salarié et ensuite d’une répartition équitable de l’enveloppe restante ;
Les titres CESU périmés ne seront ni repris ni échangés.
Cette mesure fera l’objet d’une information/consultation du CSE avant entrée en vigueur et application
CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ VOUS
Dans le cadre du suivi de l’accord, les parties conviennent de faire un bilan du présent accord. Ce dernier interviendra au préalable des prochaines négociations annuelles obligatoires, soit au plus tard avant le 31/05/2023.
REVISION
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Saint Herblain, Le
Pour la société SAS GEORGES RENAULTXXX Directrice des ressources humaines
