A l’issue des réunions de négociation des 6 et 20 octobre 2022, 29 mars 2023, 5 et 14 avril 2023, 7 juin 2023, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Préambule
La notion de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) désigne un ensemble d’actions qui, d’une part, ont vocation à participer à l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et, d’autre part, contribuent au renforcement de la performance globale de l’établissement.
A ce titre, la QVCT concilie et rapproche à la fois :
le résultat recherché, à savoir notamment l’atteinte des objectifs collectifs et la satisfaction des attentes individuelles et ;
les moyens d’y parvenir, par le développement de ressources dédiées, adaptées aux besoins des salariés et à l’évolution des organisations concrètes du travail.
Conformément à l’accord de méthode du 28 octobre 2022 et en complément des accords relatifs au télétravail et au droit à la déconnexion, le présent accord porte notamment sur les thèmes suivants :
le don de jours de repos au profit d’un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant ;
les mesures visant à améliorer la participation aux frais de déplacement des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
les mesures visant à améliorer la participation aux frais de repas des salariés.
Il a également été proposé d’encadrer conventionnellement les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (niveau, mode d'organisation, fréquence et durée des réunions notamment). Au terme des échanges, les organisations syndicales ont souhaité, sans écarter cette thématique, la différer dans le cadre d’un avenant ultérieur au présent accord. Ainsi, les parties conviennent d’examiner cette thématique dans le cadre d’une demande de révision ou de la clause de rendez-vous quadriennale prévue par le présent accord.
Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (Rmn-Grand Palais), est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail.
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Chapitre 1 : Don de jours
L’établissement s’engage à mettre en place, à la date du 01/01/2024, un fonds dédié « Solidarité » pour le don de jours de congés.
Ce dispositif vise à autoriser le don de jours de congés entre salariés afin de permettre à un salarié de bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de son enfant gravement malade ou pour venir en aide à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Ce fonds vient s’ajouter aux dispositifs légaux et conventionnels existants à la date de signature du présent accord :
le congé de présence parentale (article L.1225-62 du Code du travail et accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap) ;
le congé de solidarité familiale (article L.3142-14 du Code du travail et accord relatif à l’égalité professionnelle) ;
le congé de proche aidant (article L.3142-16 du Code du travail et accord relatif à l’égalité professionnelle) ;
le congé pour soigner un enfant (article 55 de l’accord d’entreprise) ;
les autorisations d’absence rémunérée données aux salariés en situation de handicap pour la réalisation du dossier administratif RQTH et/ou pour le suivi médical en lien avec le handicap ;
les autorisations d’absence rémunérée données aux salariés ayant une ou des personnes en situation de handicap à charge, afin de les accompagner pour des soins ou des démarches administratives.
Section 1 : Alimentation et Gestion et alimentation du fonds
Gestion du fonds
Les dons de jours sont exclusivement affectés au fonds dédié « Solidarité », dont la gestion suit la période de référence déterminée pour l’acquisition et la prise des congés payés (soit, à ce jour, du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1).
Dans l’hypothèse où le fonds « Solidarité » compterait des jours non attribués au 31 mai, ce solde de jours sera automatiquement reporté sur la période de référence suivante.
La Direction des ressources humaines conserve le strict anonymat sur l’identité des donateurs et des donataires.
Contribution de l’employeur
A la date de mise en place du fonds dédié pour le don de jours de congés, l’Etablissement effectue un versement initial de 20 jours.
Chaque année, le solde constaté au 31 mai est complété par un nouveau versement effectué au 1er juin, de sorte que le niveau de la contribution de l’employeur disponible à chaque début de période de référence soit maintenu à un volume de 20 jours.
Salariés donateurs
Tout salarié, ayant des jours de congés acquis non pris, a la possibilité de faire un don de jours de congés, sous forme de demi-journée ou de journée complète.
Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.
Nature des jours de congés cessibles
Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis et non consommés suivants :
les jours de congés payés excédant la 4e semaine de congé (demi-journée ou journée entière) ;
les jours de congé de fractionnement (demi-journée ou journée entière);
les jours forfait (journée entière) ;
Les jours de récupération ne pourront pas faire l’objet d’un don. Afin de préserver le repos des salariés donateurs et garantir leur santé, il convient de limiter le nombre de jours pouvant être cédés à 5 jours ouvrés sur la période de référence.
Recueil des dons
Les dons de jours de congés peuvent être effectués par les salariés tout au long de la période de référence, en une ou plusieurs fois, via le logiciel de gestion des temps d’activité (soit, à ce jour, Saturne) ou, à défaut, via un formulaire dédié.
Les journées données sont déduites des soldes de congés payés, de jours forfait… du salarié donateur.
La Direction des ressources humaines, via l’assistante sociale, pourra être saisie pour procéder à un appel aux dons. Cet appel au don se fera au travers d’une communication générale, envoyée par la directrice des ressources humaines.
Section 2 : Situations éligibles au don
Salarié bénéficiaire du don
Tout salarié peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de :
salarié dont l’enfant est gravement malade : 10 jours ouvrés consécutifs ou non, sur la période de référence ;
salarié proche-aidant : 5 jours ouvrés consécutifs ou non, sur la période de référence.
Une attention particulière sera portée aux situations exceptionnelles, en lien avec le Service social.
Le don de jours de congés ne peut être attribué qu’après que le salarié bénéficiaire a utilisé toutes les possibilités d’absences rémunérées par l’établissement au titre des jours de congé de fractionnement, jours ministre, jours de récupération et jours forfait, et sous réserve que le compteur de CP2 du salarié bénéficiaire soit inférieur ou égal à 15 jours ouvrés à la date de la demande.
Le salarié qui a bénéficié d’un don de jours ne peut, en fin de période de référence (31 mai), bénéficier d’aucun report de congés et d’aucun dépassement du nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait en jours.
7-1. Salarié dont l’enfant est gravement malade
L’enfant répond aux conditions suivantes :
l’enfant est âgé de moins de 20 ans et est à la charge du salarié
l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Les notions de « maladie » et d’« accident », d’une particulière gravité, recouvrent les pathologies reconnues comme affection de longue durée (ALD) au sens des articles L.322-3, L.324-1 et D.322-1 du code de la sécurité sociale, reconnues par un praticien sur le territoire national, selon la règlementation sanitaire française.
Ces termes recouvrent également toute pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou phase avancée d’une affection grave ou incurable, et justifiant l’accompagnement en fin de vie.
Conformément aux dispositions légales, « la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident (…) ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. ».
Ce certificat médical qui permet de légitimer la demande, indique notamment le nom du salarié bénéficiaire, le nom de l’enfant, la typologie (handicap, accident, ALD ou pronostic vital engagé), ainsi que la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant.
Le don de jours est également ouvert au bénéfice du salarié au titre du décès de l’enfant ou de la personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant. Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux à la Rmn-Grand Palais, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement.
Dans ce cas, le certificat médical devra mentionner les noms des deux parents concernés.
Pour bénéficier de ces jours, les salariés concernés devront justifier du rattachement de l’enfant au foyer fiscal (avis d’imposition sur le revenu, copie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance).
Pour les salariés ne pouvant justifier d’un foyer fiscal, la mesure est néanmoins étendue aux salariés pouvant justifier de la présence de l’enfant à leur domicile (copie du livret de famille, accompagné d’un certificat de scolarité mentionnant l’adresse du domicile ou d’un justificatif de domicile comportant le nom des deux conjoints).
Pour toutes les autres situations, le salarié devra se rapprocher du service social afin de déterminer, en fonction de la situation, le document pouvant être admis comme justificatif.
7-2. Salarié venant en aide à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Ce proche peut être une des personnes suivantes :
personne avec qui le salarié vit en couple ;
ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs ;
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
La personne proche aidée doit être :
reconnue handicapée au moins à 80% de façon constante ;
ou être âgée d’au moins 60 ans et en perte d’autonomie reconnue (classement en GIR 1 à 4).
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne atteinte d'un handicap ou de la perte d’autonomie reconnue atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. Ce certificat médical qui permet de légitimer la demande, indique notamment le nom du salarié bénéficiaire, le nom de la personne proche aidée, la typologie (handicap, perte d’autonomie), ainsi que la durée prévisible de la présence du salarié auprès de la personne proche aidée.
Procédure de demande
Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites à l’article 7 « Situations éligibles au don » et souhaitant bénéficier du dispositif adresse une demande écrite via un formulaire à la direction des ressources humaines via courrier ou courriel. La demande doit être accompagnée des justificatifs correspondants à la situation.
A réception de cette demande, l’assistante sociale procède à son étude et reçoit le salarié en entretien.
Réponse à la demande
Sous réserve que le dossier soit complet et éligible au don de jours, un courrier ou courriel transmis au salarié lui confirme, sous un délai d’une semaine après validation de sa demande, le nombre de jours dont il sera bénéficiaire, compte-tenu des soldes disponibles dans le fonds à la date de sa demande.
En cas d’urgence ou d’événement nécessitant une mise en œuvre plus rapide du dispositif, signalé(e) comme tel(le) lors du dépôt de la demande, l’établissement s’engage à répondre sous un délai de 48 heures après validation de sa demande.
Prise des jours
Dès lors que la demande est acceptée avec mention du nombre de jours accordés, le RRH ou CRH échange avec le salarié afin d’arrêter les modalités de prise de ces jours et l’établissement d’un calendrier prévisionnel, en lien avec la hiérarchie.
La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par demi-journée ou journée entière pour un même événement, sauf pour les cadres au forfait (prise par journée entière). Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue sur demande du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause ou la personne proche aidée.
A chaque utilisation de jour ou demi-journée, le salarié doit informer en amont par courriel, son CRH et le service administration paie en charge de la gestion des jours et qui en assure le suivi.
Situation du bénéficiaire pendant l’absence
Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération brute de base définie au contrat pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.
La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et, plus généralement, pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Section 3 : Bilan annuel
Bilan annuel
Afin de suivre le fonctionnement et l’utilisation de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an à l’occasion de la commission de suivi du présent accord.
Ce bilan présentera :
le nombre de jours donnés ;
le nombre de jours effectivement pris ;
le solde disponible ;
le nombre de salariés ayant effectué un don ;
le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.
Chapitre 2 : Accompagnement des jurés d’assises
Article 13 : Convocation à une session d’assises
Tout citoyen français âgé d’au moins 23 ans peut être tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Le citoyen tiré au sort pour être juré titulaire ou suppléant, est convoqué par courrier par le greffier de la cour d'assises et il est tenu de répondre à cette convocation par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
La session s’ouvre par une audience publique à laquelle le salarié convoqué doit se présenter ; dans le cadre d’un dernier tirage au sort, le salarié convoqué pour cette session d’assises peut être récusé ou être retenu dans la formation du jury d’une ou plusieurs des affaires de la session.
Article 14 : Indemnisation légale des jurés d’assises
Les jurés d’assises peuvent percevoir des indemnités versées par l’Etat. Ces indemnités ne sont pas versées d’office, la demande de versement doit être faite auprès de la régie d’avances du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel.
14-1. Indemnité journalière forfaitaire de comparution
L’indemnité forfaitaire de comparution est due à tous les jurés sans conditions. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Son montant est de 8 smic horaire (valeur du smic au 1er janvier de l’année en cours) + 6€, soit 96,16€ pour l’année 2023.
14-2. Indemnité complémentaire pour perte de revenu
L’indemnité complémentaire est due aux jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Son montant est égal au smic horaire (valeur du smic au 1er janvier de l’année en cours) par heure d’audience, avec un plafond de 8 heures, soit au maximum 90,16€ pour l’année 2023.
14-3. Indemnités de repas, de transport et de séjour
Ces indemnités, non soumises à l’impôt sur le revenu, sont versées sous conditions et sur remise des justificatifs :
repas, uniquement si la durée de l’audience ne permet pas au juré de manger chez lui. Le montant de l’indemnité varie en fonction du lieu du procès.
transport, uniquement pour les déplacements avec le véhicule personnel ou en transports en commun. Le montant de l’indemnité varie selon le mode de transport et la zone géographique.
séjour, uniquement si le juré ne peut regagner son domicile entre 2 journées d’audience. Le montant de l’indemnité varie selon le lieu d'hébergement.
Accompagnement RmnGP des salariés participant à un jury d’assises
Le salarié qui participe à un jury d’assises est placé en situation d’absence autorisée non rémunérée. Son contrat de travail est suspendu et la période d’absence n’est légalement pas assimilée à du travail effectif.
L’établissement prend en compte, dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale, l’exercice des devoirs de citoyenneté assumés par ses salariés et les accompagne :
en prenant en charge 100% de la différence entre le montant des indemnités de l’Etat perçu par le salarié au titre de sa participation à un jury d’assises (indemnité journalière forfaitaire de comparution + indemnité complémentaire pour perte de revenu), sur présentation d’un justificatif de ces sommes, et le salaire qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé ;
en assimilant la participation à un jury d’assises à du travail effectif pour l’acquisition des droits conventionnels : détermination de l’ancienneté, acquisition des droits à congés payés, calcul de la prime d’intéressement … etc.
Participation aux frais de déplacement des salariés
Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en charge, à hauteur de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Dans le cadre des négociations portant sur la politique salariale, cette prise en charge a été portée à 60% à compter de janvier 2012, puis à 70% à compter de septembre 2015.
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le présent accord vise à accompagner financièrement les salariés qui utilisent les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l'utilisation de ces mobilités douces, sous la forme du forfait mobilités durables (FMD).
Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Tous les salariés de l’établissement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ainsi que les stagiaires peuvent, sans condition d’ancienneté, bénéficier du forfait mobilités durables.
Trajets et moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est applicable exclusivement pour les déplacements des salariés entre le domicile et le lieu de travail. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié.
L'adresse du domicile est obligatoirement déclarée à la DRH, accompagnée d’un justificatif, par le salarié au moment de son embauche et, de nouveau, en cas de changement de domicile.
Les situations éligibles au forfait mobilités durables sont : 1°) les déplacements domicile-travail effectués avec les moyens de transport suivants :
les engins de déplacement personnels, ou en location ou en libre-service, comme les vélos, avec ou sans assistance, scooters et trottinettes électriques ; l’abonnement à un stationnement sécurisé pour vélo ;
le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement).
2°) l’achat et/ou la réparation des engins de déplacement personnels non thermiques, ainsi que des équipements de sécurité requis.
Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par année civile et par salarié.
Le montant de ce plafond FMD sera automatiquement revalorisé en suivant le montant d’évolution du plafond fixé par la réglementation, sans que cela constitue une révision de l’accord.
Le forfait mobilités durables peut compléter la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement. Le cumul de ces 2 dispositifs ne peut excéder 648€ par année civile et par salarié, ce qui correspond au niveau actuel de prise en charge par l’établissement du titre d’abonnement annuel de transport en commun en région Ile-de-France (forfait Navigo annuel sur 11 mois).
Le montant du cumul avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement (648€) sera automatiquement revalorisé en suivant l’évolution de la tarification du titre d’abonnement annuel de transport en commun en région Ile-de-France, sans que cela constitue une révision de l’accord.
Les salariés à temps partiel, dont la quotité de travail est au minimum de 50%, bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Les salariés à temps partiel, dont la quotité de travail est inférieure à 50%, bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion de leur durée du travail rapportée à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
19-1 : Périodicité et modalités de versement du forfait mobilités durables
Le forfait mobilité durable est versé mensuellement, à terme échu, sur le bulletin du mois N+1 pour le mois N.
En fin d’année, si le cumul avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement excède le plafond de 648€, une régularisation est opérée par reprise en paie du montant de FMD trop versé.
19-2 : Demande de forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est versé aux salariés, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les conditions de son exonération fiscale et sociale.
Pour l'ouverture de ses droits au titre du forfait mobilités durables, le salarié remet à la Direction des ressources humaines les justificatifs suivants, adressés par mail à son gestionnaire de paie, copie au service paie et à son CRH/RRH :
un justificatif de paiement ou d’abonnement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements qui ouvrent droit au forfait mobilités durables ;
une ou des factures d’achat et/ou de réparation des engins de déplacement personnels non thermiques, ainsi que des équipements de sécurité requis ;
à défaut de pouvoir produire de tels justificatifs, une attestation sur l'honneur certifiant utiliser un moyen de transport éligible pour ses trajets domicile-travail.
Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre caduque son éligibilité au forfait mobilités durables, doit être signalé sans délai et selon les mêmes formes.
Sécurité et prévention
Dans un souci de prévention des risques d’accident pour lui-même et les tiers, le salarié qui demande le bénéfice du forfait mobilités durables atteste :
être équipé et utiliser les équipements de protection individuelle tels que casque, équipement sonore, équipement lumineux ;
être à jour des obligations d’assurance pour le(s) mode(s) de transport utilisé(s) ;
entretenir ou faire entretenir régulièrement le matériel utilisé ;
respecter les règles de sécurité routière.
Cet engagement est formalisé dans le formulaire de demande de versement du forfait mobilités durables.
Mise à disposition de stationnements sécurisés et de bornes de recharges électriques
L’établissement s’engage à développer autant que possible l’accès à une zone de stationnement sécurisée pour les vélos et engins de déplacement tels que les scooters et trottinettes électriques, sur ou à proximité des lieux de travail, sans toutefois que cela conduise à la location d’emplacements spécifiques auprès de sociétés gestionnaire de parkings.
Par ailleurs, lorsque cela est techniquement réalisable, l’établissement mettra à disposition des bornes de recharges électriques, en priorité sur les sites de l’Arsenal et du Grand Palais.
Participation aux frais de repas des salariés
La participation de l’établissement aux frais de repas de ses salariés se traduit actuellement par une participation financière pour les salariés qui fréquentent une cantine ou un restaurant inter-entreprises (RIE). Ce dispositif a été complété, pour les sites qui ne disposent pas d’un accès à une cantine/RIE et sous certaines conditions, par l’attribution de primes panier.
La mise en place du télétravail puis son développement suite à la crise Covid a également fait émerger un nouveau besoin pour les télétravailleurs qui ne bénéficient d’aucune participation à leurs frais de repas.
Enfin, le constat d’une baisse importante de la fréquentation des cantines/RIE (baisse induite principalement par le développement du télétravail et par des hausses de tarifs importantes) a conduit l’établissement à envisager la mise en place du dispositif de titres-restaurant qui présente l’intérêt d’accorder une participation aux frais de repas pour tous les salariés quelles que soient leur situation géographique et leurs conditions de travail (posté, télétravail notamment).
L’objectif est donc, sous réserve du processus d’appel d’offre auquel l’établissement est soumis et dans le respect des délais nécessaires pour conduire les opérations en amont de la mise en place (paramétrage paie, processus Agence comptable, mise en œuvre par le prestataire retenu), de mettre en place le dispositif de titres-restaurant au plus tard le 1er septembre 2023.
Bénéficiaires et dispositifs
Bénéficient d’une participation financière de l’employeur à leurs frais de repas, tous les salariés :
sans condition d’ancienneté ;
quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants, fonctionnaires détachés, intérimaires), ou de leur convention de stage (stagiaires rémunérés ou non) ;
quels que soient le site d’affectation et les modalités d’exécution de leur contrat de travail (travail posté, télétravail...).
Cette participation prend la forme, au choix du salarié :
de l’accès à une cantine ou à un RIE, avec un tarif négocié et une contribution de l’employeur ;
de l’attribution de titres-restaurant cofinancés par l’employeur.
Chaque salarié exprime son choix via un formulaire dédié disponible sur Concerto, adressé par mail à son gestionnaire de paie, copie au service paie et à son CRH/RRH.
Le choix est effectué :
pour une année civile, sans possibilité de revenir dessus en cours d’année ;
au titre de 2023, année de mise en place des titres-restaurant au 1er septembre 2023 :
le choix est exprimé au plus tard 45 jours avant la mise en place effective ;
le choix exprimé entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2023 est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
globalement et non site par site, pour les salariés qui travaillent sur plusieurs sites dont certains seulement avec accès à une cantine/RIE (conférenciers, multi-sites).
En l’absence de choix exprimé, il est procédé à l’attribution de titres-restaurant.
Une fois le choix est exprimé, celui-ci est reconduit tacitement pour l’année civile suivante, sauf manifestation contraire avant le 1er décembre de chaque année, via le formulaire dédié disponible sur Concerto, adressé par mail à son gestionnaire de paie, copie au service paie et à son CRH/RRH.
Tout salarié peut refuser le bénéfice du dispositif de titres-restaurant et renonce alors à la participation financière afférente qui lui est proposée par l’employeur.
Dispositif d’accès à une cantine ou à un RIE
Le service social de l’Etablissement recherche toutes les possibilités d’accès à une offre de restauration collective cantine ou RIE sur ou à proximité des sites d’affectation du personnel afin de pouvoir proposer aux salariés, un accès à un restaurant du personnel/RIE dès que cela est possible. L’établissement signe alors une convention d’accès avec le prestataire et contribue aux frais de restauration des salariés via une participation employeur au coût total d’un repas (frais d’admission + denrées).
L’établissement s’engage à poursuivre activement la recherche de solutions de restauration collective pour les sites qui n’en disposent pas.
A la date de signature du présent accord, les sites suivant disposent sur place ou à proximité d’une cantine ou d’un RIE : musée du Louvre, musée d’Orsay, musée de l’Orangerie, musée de Cluny, château de Versailles, Département des Acquisitions, musée de St Germain en Laye, Grand palais éphémère, Ateliers d’art de St Denis, siège social, Malmaison, Dijon, Garonor.
Majoritairement, les cantines ou RIE sont ouverts du lundi au vendredi, et sont fermés le week-end. Seuls deux sites disposent d’un restaurant sur place (le musée du Louvre et le musée d’Orsay) qui est ouvert en fonction des jours d’ouverture du musée.
L’accès à la cantine ou au RIE se fait au moyen d’un badge d’accès attribué au salarié qui a opté pour la solution cantine/RIE sur le formulaire dédié. Le badge est attribué pour l’année civile et cette attribution est reconduite tacitement.
Lorsqu’un salarié attributaire d’un badge cantine/RIE opte pour le dispositif de titres-restaurant, la remise et/ou le chargement de la carte titres-restaurant n’intervient que si le badge de cantine/RIE du salarié a été désactivé ou restitué.
Seuls les salariés bénéficiant du dispositif mixte cantine/RIE et titres-restaurant prévu à l’article 25 ci-après se voient attribuer un badge cantine/RIE et une carte titres-restaurant créditée uniquement pour les jours de fermeture de la cantine/RIE.
Dispositif de titres-restaurant
Les titres-restaurant permettent de régler en partie ou en totalité le prix des repas directement consommables (plats cuisinés, sandwichs, salades, produits laitiers et fruits et légumes). Jusqu’au 31/12/23, l’utilisation du titre-restaurant est élargie à tous les produits alimentaires, y compris les denrées alimentaires nécessitant une préparation.
Les modalités d’utilisation des titres-restaurant sont fixées par la commission nationale des titres-restaurant (CNTR). A titre d’illustration et sans caractère exhaustif, les principales règles à la date de signature du présent accord sont les suivantes :
utilisation les jours ouvrables : les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf pour les salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
utilisation personnelle : seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant, il est nominatif.
utilisation limitée en montant : l’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant de 25€ par jour.
utilisation limitée géographiquement : les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes.
Le dispositif de titres-restaurant est mis en place au sein de la RmnGP selon les modalités détaillées ci-après :
Les titres-restaurant sont attribués exclusivement sous forme de carte individuelle et personnelle, de type carte à puce ou paiement sans contact, sur laquelle les titres-restaurant sont crédités mensuellement.
La carte présente les caractéristiques suivantes :
elle est utilisable par saisie d’un code PIN confidentiel personnel, propre à chaque salarié et compatible avec les lecteurs de cartes bancaires usuellement rencontrés dans les commerces et restaurants (de type Visa ; Mastercard ; CB...) ;
elle est compatible avec le paiement mobile (via le smartphone) ;
elle permet le paiement au centime près ;
elle permet plusieurs utilisations dans la même journée (montant minimal de 1€ pour chaque transaction) dans la limite de 25€ au total ;
elle permet de régler les commandes auprès de commerces ou de plateformes de vente en ligne ;
elle bénéficie d’un report de crédit automatique au terme de chaque année civile.
En cas de carte défectueuse ou de perte ou de vol de la carte, une nouvelle carte est rééditée.
En cas de perte ou vol de sa carte, le salarié peut faire opposition, sécurisant ainsi les sommes disponibles sur la carte à la date de l’opposition.
Chaque salarié dispose d’un espace personnel associé à sa carte titres-restaurant, sur l’espace du site internet du fournisseur ou via une application Smartphone compatible IOS et Androïd, permettant l’accès aux informations suivantes :
le solde du compte en temps réel ;
l’historique des derniers paiements, dans les 30 jours précédents ;
l’historique de chargement mensuel des titres, sur l’exercice de l’année en cours.
Dispositif mixte cantine/RIE et titres-restaurant
Pendant les périodes de fermeture de la cantine/RIE (week-end, périodes de fermeture pour congés ou travaux), les salariés qui ont fait le choix de l’accès à la cantine/RIE de leur site d’affectation, bénéficient, en complément, de titres-restaurant qui leur sont attribués pour les jours travaillés prévus au planning.
Montant et financement des titres-restaurant
Le dispositif de titres-restaurant est obligatoirement cofinancé par le salarié et son employeur.
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contrepartie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Cette participation est toutefois exonérée, sous conditions cumulatives suivantes :
être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre remis au salarié,
ne pas excéder un plafond défini chaque année (pour 2023, il s’agit de 6,50 €),
utilisation du titre-restaurant, par le salarié, conforme à la réglementation.
26-1 : Valeur faciale
La valeur faciale du titre-restaurant est de 10 euros en 2023.
Cette valeur sera revalorisée chaque année en fonction de l’évolution des nouveaux plafonds d’exonération de cotisations de sécurité sociale employeur, sans que cela constitue une révision de l’accord.
26-2 : Part employeur
L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant, soit un montant de 6 euros par titre-restaurant en 2023, ainsi que les éventuels frais de service facturés par le fournisseur.
26-3 : Part salariale
Le salarié bénéficiant du titre-restaurant contribue à hauteur de 40% de la valeur faciale du ticket restaurant, soit un montant de 4 euros par titre-restaurant en 2023.
La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
Modalités d’attribution des titres-restaurant
Les titres-restaurant sont attribués dans le respect des règles suivantes :
un titre-restaurant par jour de travail, dès lors que la journée de travail excède 6 heures de travail effectif,
seuls les jours de présence effective du salarié ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant,
aucun titre-restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences, quel que soit le motif de cette absence, quand bien même ces jours d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif,
aucun titre-restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration pendant une mission ou de formation incluant la prise en charge des repas.
Et selon les modalités suivantes :
les titres-restaurant sont attribués mensuellement, à terme échu, sur la base du planning prévisionnel du salarié,
une régularisation est opérée sur le mois N+1, sur la base du planning réalisé du mois N du salarié.
A la date de signature du présent accord, les données relatives au planning prévisionnel et au planning réalisé sont issues du logiciel de gestion des temps et des activités (GTA) pour les sites sur lesquels il est déployé et de la remontée des plannings et des déclarations de variables pour les autres sites. Pour accompagner notamment la gestion des titres restaurant, la GTA sera progressivement déployée sur l’ensemble des sites.
Dispositions finales
Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s par mise en ligne sur l’intranet Concerto de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Suivi périodique de l’accord
Une commission de suivi est créée et est constituée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement et de représentants de la direction. Cette commission est réunie une fois par an sur demande de la partie la plus diligente, au cours du dernier trimestre de l’année N pour examiner le bilan de l’année N-1.
Clause de rendez-vous
Nonobstant la faculté de demande de révision ou de dénonciation du présent accord dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 ci-après, les signataires et adhérents de l’accord se réuniront tous les 4 ans, à l’initiative de la Direction, pour examiner la pertinence de compléter et/ou modifier le présent accord et négocier, le cas échéant, les dispositions correspondantes.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 01/09/2023 pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par tout moyen écrit comportant date certaine.
Révision
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par tout moyen écrit comportant date certaine.
Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par tout moyen écrit comportant date certaine.
Dépôt légal
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève l’Etablissement.
Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à Paris, le// 2023
Pour la RMN-GP,
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,
Pour FO, Pour le SIA,
Visa du contrôle général économique et financier : n°23-30 du 12/06/2023
