ACCORD RELATIF A LA REVISION DE LA GRILLE SALARIALE
Entre la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, 254-256, rue de Bercy – 75012 Paris, représentée par Monsieur …, Président, et par délégation, Madame …, Directrice des ressources humaines, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais :
La CFDT, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
La CFE-CGC, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
La CGT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
Le SIA, représenté par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
D’autre part,
Préambule
La grille salariale de la RMN - Grand Palais, mise en place par accord à durée indéterminée du 6 janvier 2000, a été révisée par accords à durée indéterminée des 31 mars 2000, 08 décembre 2000, 21 mai 2010, 30 septembre 2013, 28 octobre 2014, 06 mai 2015 et 06 juillet 2020.
L’engagement d’ouvrir une nouvelle négociation sur la grille salariale figure au préambule de l’accord du 06 juillet 2020, les parties ayant souhaité lier cette négociation, en terme de calendrier, à l’approche de la réouverture du Grand Palais.
Ainsi, les mesures du présent accord prendront effet en 2023, 2024 et 2025. Le budget annuel est fixé à 0,7% de la masse salariale pour chacune des 3 années conformément au cadrage permis par les tutelles.
Les parties au présent accord souhaitent notamment : -Porter une attention aux classes 2 et 3 au regard des récentes augmentations du SMIC -Rester attractifs sur le marché tout en maintenant l’équité interne -Reconnaitre l’engagement et l’ancienneté au sein de la Rmngp en marquant des étapes clés -Porter une attention particulière aux filières offrant peu d’évolutions internes (peu d’AVP) et ou en tension sur le marché de l’emploi
A l’issue des réunions de négociation des 23 juin 2023, 05 juillet 2023 et 19 juillet 2023, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord a pour objet la révision de la grille salariale et s’inscrit dans la continuité des accords cités en préambule. Il est applicable à l’ensemble des salariés de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (Rmn-Grand Palais).
Relèvement des socles par effet de la hausse du SMIC sur le socle de la classe 1
Conformément à l’article 3 de l’accord du 30 septembre 2013 : « En cas de nécessité de relever le socle à l’embauche de la classe 1, du fait de la hausse du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), cette hausse est répercutée sur l’ensemble des socles et plafonds de la classe 1 et pour l’acquisition des mesures salariales d’ancienneté.
Ainsi, un salarié recruté au socle avant le dernier ajustement du coefficient socle d’embauche de la classe 1 actant la hausse du SMIC, verra son coefficient augmenter des points d’ancienneté ainsi que des points d’ajustement du socle d’embauche. Sont donc concernés par cette mesure les seuls salariés positionnés au socle de leur ancienneté. »
Afin de prévenir durablement le retour des effets de tassement de la grille salariale constatés ces dernières années en raison des hausses du SMIC, il est convenu de répercuter le relèvement des socles et plafonds de la classe 1 suite à une hausse du SMIC, sur les socles et plafonds des classes 2 à 5, en les relevant du même nombre de points.
A chaque modification, les organisations syndicales représentatives seront destinataires de la grille des salaires actualisée.
En outre le nouveau socle de la classe 6 est fixé à 800 à effet du 1er janvier 2023.
Relèvement des socles d’ancienneté des classes 1, 2 et 3
Les parties à l’accord souhaitent continuer de favoriser la progression à l’ancienneté en début de carrière des salariés des classes 1 à 3. Ainsi, après avoir amélioré la progression à 2 ans puis à 4 ans d’ancienneté pour ces salariés (article 2 de l’accord de révision de la grille salariale du 28 octobre 2014), le socle à 6 ans d’ancienneté des classes 1 est relevé de 9 points ; les socles à 6 ans d’ancienneté des classes 2 et 3 sont relevés de 10 points.
Les socles rehaussés sont ainsi portés à : Classe 1 : socle à 6 ans porté à 397 Classe 2 : socle à 6 ans porté à 419 Classe 3 : socle à 6 ans porté à 469
A partir de 7 ans d’ancienneté, le déroulé actuel de la grille reprend.
La nouvelle grille salariale au 1er janvier 2023 figure en annexe 1 au présent accord.
Mesure d’ancienneté des classes 2 et 3
Les salariés de la classe 2 ayant au moins 10 ans d’ancienneté en 2023 ont une mesure de 10 points. Les salariés de la classe 3 ayant au moins 10 ans d’ancienneté en 2023 ont une mesure de 10 points.
Cette mesure versée en septembre 2023, prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Relèvement des socles d’ancienneté des classes 4 et 5
Les parties à l’accord font le constat d’un fort ralentissement de la progression à l’ancienneté pour les salariés des classes 4 et 5 à partir de 16 ans d’ancienneté.
Afin de marquer des paliers d’ancienneté, il est décidé de regrouper l’attribution des points d’ancienneté aux socles à 16 ans, 20 ans d’ancienneté, et 26 ans d’ancienneté en attribuant 10 points à la date anniversaire d’ancienneté dans la grille.
A titre de mesure transitoire, en 2023, les salariés ayant entre 16 et 19 ans d’ancienneté et entre 20 et 25 ans d’ancienneté se voient attribuer par compensation une quote-part de ces 10 points à leur date anniversaire d’ancienneté dans la grille. Les salariés au-delà de 26 ans d’ancienneté se voient attribuer par compensation une quote-part des 10 points correspondant à la progression jusque 40 ans d’ancienneté à leur date anniversaire d’ancienneté dans la grille.
A l’anniversaire des 40 ans d’ancienneté, une mesure de 5 points est attribuée, avec à titre transitoire, une mesure compensatoire de quote-part attribuée aux salariés ayant déjà eu 40 ans d’ancienneté avant 2023.
La nouvelle grille salariale au 1er janvier 2023 figure en annexe 1 au présent accord.
Mesures de repositionnement
Les parties conviennent, à titre exceptionnel, d’attribuer au 1er janvier 2024 une mesure aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir au moins 20 ans d’ancienneté dans l’établissement au 1er janvier 2024 ;
Avoir un coefficient se situant en-dessous d’un certain seuil défini ci-après pour chaque classe.
Cette mesure est versée en janvier 2024 pour l’ensemble des classes 2 à 6.
En janvier 2025, l’opération de repositionnement des classes 4 et 5 sera renouvelée pour les salariés ayant entre 15 et 20 ans d’ancienneté au 1er janvier 2025.
6.1 – Repositionnement des salariés de la classe 2
Les salariés dont le coefficient se situe en dessous de la droite de tendance, telle que déterminée en annexe 2, sont repositionnés pour tendre vers la droite de tendance, dans la limite de 20 points. La mesure attribuée ne pourra être inférieure à 10 points.
Les salariés se situant sur la droite de tendance et dans l’intervalle compris entre la droite de tendance et la droite de tendance +2% ont une mesure comprise entre 5 et 9 points.
6.2 – Repositionnement des salariés de la classe 3
Les salariés dont le coefficient se situe en dessous de la droite de tendance -3%, telle que déterminée en annexe 3, sont repositionnés pour tendre vers la droite de tendance -3%, dans la limite de 20 points. La mesure attribuée ne pourra être inférieure à 10 points.
Les salariés dont le coefficient se situe entre la droite de tendance et la droite de tendance -3% (y compris salariés se situant sur la droite de tendance -3%) bénéficient d’une mesure de 10 points.
Les salariés se situant sur la droite de tendance et dans l’intervalle compris entre la droite de tendance et la droite de tendance +3% ont une mesure comprise entre 5 et 9 points.
6.3 – Repositionnement des salariés de la classe 4
Les salariés dont le coefficient se situe en dessous de la droite de tendance -4%, telle que déterminée en annexe 4, sont repositionnés pour tendre vers la droite de tendance -4%, dans la limite de 20 points. La mesure attribuée ne pourra être inférieure à 10 points.
Les salariés dont le coefficient se situe entre la droite de tendance et la droite de tendance -4% (y compris salariés se situant sur la droite de tendance -4%) bénéficient d’une mesure de 10 points.
Les salariés se situant sur la droite de tendance et dans l’intervalle compris entre la droite de tendance et la droite de tendance +4% ont une mesure comprise entre 5 et 9 points.
6.4 – Repositionnement des salariés de la classe 5
Les salariés dont le coefficient se situe en dessous de la moyenne -5%, telle que déterminée en annexe 5, sont repositionnés pour tendre vers la moyenne -5%, dans la limite de 20 points. La mesure attribuée ne pourra être inférieure à 10 points.
Les salariés dont le coefficient se situe entre la moyenne et la moyenne -5% (y compris salariés se situant sur la moyenne -5%) bénéficient d’une mesure de 10 points.
Les salariés se situant sur la droite de tendance et dans l’intervalle compris entre la droite de tendance et la droite de tendance +5% ont une mesure comprise entre 5 et 9 points.
6.5 – Repositionnement des salariés de la classe 6
Les salariés dont le coefficient se situe en dessous de la moyenne -5%, telle que déterminée en annexe 6, sont repositionnés pour tendre vers la moyenne -5%, dans la limite de 20 points. La mesure attribuée ne pourra être inférieure à 10 points.
Les salariés dont le coefficient se situe entre la moyenne et la moyenne -5% (y compris salariés se situant sur la moyenne -5%) bénéficient d’une mesure de 10 points.
Les salariés se situant sur la droite de tendance et dans l’intervalle compris entre la droite de tendance et la droite de tendance +5% ont une mesure comprise entre 5 et 9 points.
Mesure d’expertise et d’expérience
En dehors des perspectives d’évolution de carrière liées à la mobilité sur AVP, et dans la limite des postes ouverts, les parties à l’accord font le constat d’un manque de perspectives pour des salariés des classes 2 à 6, notamment dans les filières des fonctions supports (filières des familles administration et informatique du REM), ainsi que sur des fonctions managériales (fonctions d’encadrement communes aux 8 familles du REM).
Les salariés acquièrent dans leur poste au fil des années une expérience, une expertise, une exemplarité, une technicité, des savoir-faire et savoir-être reconnus dans leur direction et en transverse. Cela renforce la capacité contributive du poste.
Ainsi, sur proposition motivée de leur directeur, et après réalisation des entretiens annuels d’appréciation, des salariés de ces classes ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur poste sans mesure individuelle (mesure mobilité, mesure fiche de poste article 24 GEPP, MSI) auraient une mesure comprise entre 2% et 4% de leur salaire. Afin de déterminer le pourcentage d’augmentation entre ces deux bornes, un contrôle de cohérence par rapport à la droite de tendance de la filière du salarié sera opéré.
Cette mesure sera mise en place à compter de janvier 2024. L’examen des demandes aura lieu une fois par an au mois de juin, pour une mise en place au rétroactive au 1er janvier.
La 1ère année de mise en place, les mesures concernant des salariés exerçant des fonctions managériales seront examinées en priorité.
Un bilan d’application de cette mesure sera présenté chaque année en commission de contrôle des rémunérations.
Mesures catégorielles échelonnées sur les années 2023, 2024 et 2025
Les parties au présent accord entendent prendre en compte : - les fortes ambitions de l’ensemble des acteurs du secteur culturel sur les métiers d’art ; - l’évolution du métier de conférencier dans le cadre de la mission de service public de contribution à la diffusion des collections des musées et de concours à l’éduction artistique et culturelle (EAC) ; - les métiers pour réussir la réouverture du Grand Palais - la situation spécifique des responsables de comptoirs classes 2 exerçant des missions de coordination managériale au service accueil et droit d’entrée
Les salariés ci-dessous, bénéficient d’une mesure de 15 à 25 points de coefficient versées en septembre 2023 rétroactivement au 1er janvier 2023 :
Les chefs de projet aménagement et travaux confirmés
Les salariés ci-dessous, bénéficient d’une mesure de 15 à 25 points de coefficient, versée à compter de la date de prise de poste au regard du planning de réouverture du Grand Palais :
Nouveaux métiers ou métiers renouvelés du Grand Palais, dans le cadre de l’accord d’accompagnement social de la réouverture.
Les salariés ci-dessous bénéficient d’une mesure de 15 à 25 points de coefficient au 1er janvier 2024 :
Les responsables de comptoirs classes 2 exerçant des missions de coordination managériale au service accueil et droit d’entrée. Ils sont en outre repositionnés en classe 3 au 1er janvier 2024 et effectueront désormais les EAA et EP des salariés de leur site. Ils seront accompagnés dans ce cadre par des formations et leur fiche de poste sera actualisée.
Les salariés de la filière communication : chargé des relations presse, chargé de communication, chargé de communication produits, chargé de mécénat, chargé de relations publiques, chef de projet communication
Les mesures sont versées en janvier 2024.
Les salariés ci-dessous bénéficient d’une mesure de 15 à 25 points de coefficient au 1er janvier 2025 :
Les salariés des filières moulage et chalcographie (Ateliers d’art), qui mettent en œuvre des savoir-faire uniques, à dimension patrimoniale. Il s’agit des emplois de mouleur statuaire, patineur, mouleur statuaire confirmé, maître mouleur, patineur confirmé, maître patineur, taille-doucier, préparateur de taille-douce, taille-doucier confirmé, maître taille-doucier, préparateur de taille-douce spécialisé, taille-doucier graveur, chef d’atelier.
Les conférenciers
Les salariés de la filière multimédia/numérique : webmaster, chargé de production audiovisuelle, chargé technique de production audiovisuelle, community manager, chargé de projet numérique, chef de projet multimédia (HUB et SI WEB), responsable de production multimédia, responsable d’activité numérique pédagogique, chargé de contenu éditorial web
Les mesures sont versées en janvier 2025.
Pour les mesures versées en 2024 et 2025, le cumul d’une mesure de repositionnement et d’une mesure catégorielle ne peut pas dépasser 40 points.
Traitement des situations de salariés bénéficiaires de plusieurs mesures
Pour chacune des 3 années 2023, 2024 et 2025, il sera vérifié que les mesures grille du présent accord attribuées à un même salarié ne conduisent pas à lui attribuer plus de 40 points pour une année. Le reliquat lui est alors versé au 1er janvier de l’année suivante.
Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord, constituée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement et de représentants de la direction, est réunie au cours du premier semestre 2024, 2025 et 2026 afin d’examiner les modalités d’application de l’accord, via un bilan chiffré des différents dispositifs de l’accord.
A compter de 2027, le bilan chiffré de la mesure de l’article 7 continuera d’être suivie chaque année en commission de contrôle des rémunérations.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur l’intranet Concerto de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais.
Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Etablissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Paris, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dont relève l’Etablissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par lettre recommandée.
Révision
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dénonciation
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et donner lieu à dépôt auprès de la Direccte Ile de France (Unité 75).
Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève l’Etablissement.
Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à Paris, le
Visa du contrôleur général économique et financier :
Pour la RMNGP,
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT, Pour FO, Pour le SIA,
