Entre l’Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des champs Elysées, ci-après dénommé l’établissement, 254-256 rue de Bercy – 75012 Paris, représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- La CFDT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e) - La CFE-CGC, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e) - La CGT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e) - FO, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e) - Le SIA, représenté par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
D’autre part,
A l’issue des réunions de négociation du 23 mai 2023, 12 décembre 2023, 14 et 26 mars 2024, et 24 avril 2024, les parties conviennent des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Le contexte de l’accord
Les travaux de rénovation et d’aménagement du Grand Palais ont nécessité une période de fermeture complète au public à compter de janvier 2021.
L’arrêt de l’activité culturelle et commerciale du Grand Palais pour tous les personnels qui y exerçaient leur activité (117 postes concernés) a été accompagné socialement par un accord relatif à l’accompagnement social des équipes du Grand Palais pendant la période de mise en œuvre du SDRA, signé le 28 février 2019.
La mise en œuvre de cet accord a permis à tous les personnels concernés d’avoir une solution d’affectation et d’activité pendant la période de fermeture du Grand palais avec un accompagnement et un suivi individualisés et, pour les salariés qui le souhaiteraient, la garantie de retourner travailler au Grand Palais à sa réouverture, sur un poste similaire dans le cadre de la nouvelle organisation des activités du Grand Palais.
Conformément à l’engagement posé dans l’accord relatif à l’accompagnement social des équipes du Grand Palais pendant la période de mise en œuvre du SDRA, le présent accord a pour objet d’accompagner la réouverture du Grand Palais.
Le calendrier de réouverture du Grand Palais
Le planning de réouverture du bâtiment Grand Palais, incluant le Grand Palais (Nef, Galeries évènements, Galeries expositions) et le Palais de la Découverte, est le suivant à la date des échanges entre les parties au présent accord :
2024
Fin d’exploitation du Grand Palais éphémère le 18 avril 2024, suivi de l’emménagement des équipes DEVGP
Période non-exclusive du 19 avril au 11 juillet 2024
Période exclusive du 12 juillet au 16 septembre 2024
Jeux Olympiques et Paralympiques du 24 juillet au 17 septembre 2024 (y compris démontage des infrastructures)
Reprise des événements GrandPalaisRmn fin septembre 2024
2025
Emménagement des équipes DPIS et DCM au printemps 2025
Ouverture des espaces communs, accessibles par le Square Jean Perrin, début juin 2025
Inauguration des expositions GrandPalaisRmn et de la galerie d’exposition temporaire d’Universcience, début juin 2025
Fermeture de la rotonde du Palais de la découverte pendant les travaux de muséographie, début septembre 2025
2026
Ouverture du Palais de la découverte, de l’accès groupes scolaires depuis l’avenue Roosevelt et du Jardin de la nouvelle France en 2026
ACCOMPAGNER LA MOBILITE DES SALARIES LIEE A LA REOUVERTURE DU GRAND PALAIS
Les besoins en effectifs des équipes du Grand Palais à la réouverture
A la réouverture du Grand Palais, les besoins en effectifs s’établissent à au moins 141 postes, soit un delta positif de 24 postes minimum au regard des 117 postes à la date de fermeture du grand Palais fin 2020.
Ces besoins correspondent aux évolutions d’organisation présentées auprès des instances représentatives du personnel de Grand Palais Rmn.
Les engagements pour accompagner la mobilité des salariés
Garantie de retour sur le site du Grand Palais
L’engagement d’une garantie de retour sur le site du Grand Palais à sa réouverture, est réaffirmé pour les salariés qui étaient affectés sur le site du Grand Palais avant sa fermeture.
Cette garantie s’applique aux salariés qui ont fait l’objet d’une mobilité interne pendant les travaux et concerne la notion de poste similaire sur le site, dans le cadre de la nouvelle organisation des activités du Grand Palais.
Priorité d’affectation sur le site du Grand Palais
Dans le cadre de la nouvelle organisation des activités du Grand Palais, les salariés qui étaient affectés sur le site du Grand Palais avant sa fermeture sont prioritaires sur les postes similaires à ceux qu’ils occupaient avant la fermeture pour travaux. Cette priorité sera mentionnée dans les AVP.
Les postes sont ensuite ouverts à l’ensemble des salariés, sous réserve des obligations légales de reclassement des salariés des filiales.
L’établissement étant attaché à la démarche de mobilité interne, la candidature des salariés affectés au Grand Palais avant sa fermeture, sur des postes non similaires à ceux qu’ils occupaient avant la fermeture, seront étudiées en priorité aux autres candidatures à compétences égales.
L’accompagnement des salariés
5.1Entretiens individuels avec les salariés en mobilité
Des entretiens individuels ont été proposés à tous les salariés ex Grand Palais, en situation de mobilité interne ou externe (MVS).
L’objectif de ces entretiens était de :
créer une première approche entre la nouvelle RRH et les salariés en mobilité ;
faire un suivi de la période de mobilité et identifier les nouvelles compétences acquises/développées via de nouvelles missions ou de la formation ;
réaliser un sondage sur les souhaits de retour au Grand Palais à sa réouverture.
Dans ce cadre, l’ensemble des salariés concernés a été reçu en 2023.
Une nouvelle série d’entretiens a été initiée et se poursuivra sur l’année 2024.
L’objectif de ces nouveaux échanges est de présenter les prochaines étapes de la réouverture du Grand Palais, les évolutions des organigrammes des directions DEVGP et DPIS, ainsi que le projet d’organigramme des boutiques DCM du Grand Palais.
5.2Forum Grand Palais
Un forum portant sur la présentation de l’organisation du Grand Palais et sur les métiers se tiendra au printemps 2024 à destination des salariés des équipes de la Direction commerciale et marketing et du service accueil et droit d’entrée, en mobilité pendant la période de fermeture du site.
5.3Visites du Grand Palais chantier
Conformément aux engagements pris, les salariés qui occupaient un poste au Grand Palais avant sa fermeture ont pu participer plus d‘une dizaine de visites du site aux différentes étapes de sa restauration.
De nouvelles visites vont être programmées, notamment pour permettre la découverte de l’intégralité des nouveaux espaces et favoriser leur appropriation par le plus grand nombre.
Les principes pour la mise en œuvre de la mobilité
6.1Mobilité sur AVP
Tous les postes à pourvoir sur le site du Grand Palais seront ouverts sur AVP publiés dans une temporalité permettant de donner de la visibilité et d’assurer, le cas échéant, l’accompagnement en termes de formation.
Chaque AVP précisera la date limite de positionnement et rappellera que les salariés qui étaient affectés sur le site du Grand Palais avant sa fermeture sont prioritaires sur les postes similaires à ceux qu’ils occupaient avant la fermeture pour travaux.
6.2Dispositif de formation
Les actions de formation qui seraient nécessaires seront mise en œuvre, en amont et/ou lors de la prise de poste, afin de soutenir la mobilité interne et d’assurer le développement des compétences transverses ou métiers pour répondre aux besoins de l’activité du Grand Palais.
6.3Accompagnement salarial
La mobilité réalisée en lien avec la réouverture du Grand Palais, dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles organisations ou en réponse aux avis de vacance de poste, s’accompagnera de mesures salariales conformes aux dispositions des accords relatifs à la grille salariale de 2020 et 2023, dont les dispositions sont rappelées ci-après :
Accord grille 2020 : Article 6- Repositionnement en cas de mobilité Dans le cadre d’une mobilité, il sera vérifié que le coefficient du salarié retenu se situe au minimum, pour une ancienneté équivalente, entre le coefficient médian de la classe future et le coefficient médian de la classe future moins 10% pour, le cas échéant, fixer un nouveau coefficient se situant à l’intérieur de ces deux bornes. Dans le cadre du présent accord, on entend par ancienneté équivalente, l’ancienneté du salarié plus ou moins 1 an. Il est également rappelé que le coefficient médian est le coefficient situé au centre de l'ensemble des coefficients de même classe et d’ancienneté équivalente, réparties de part et d’autre de ce coefficient en deux moitiés. En cas de mobilité au sein d’une même classe, si le coefficient du salarié se situe déjà sur le coefficient médian ou au-delà de ce coefficient médian, le salarié bénéficie au minimum d’une mesure de 15 points. En cas de mobilité dans une classe supérieure, si le coefficient du salarié se situe déjà sur le coefficient médian ou au-delà de ce coefficient médian, le salarié bénéficie au minimum d’une mesure de 20 points. Le présent article se substitue à l’article 5 de l’accord relatif à la révision de la grille salariale du 30 septembre 2013.
Accord grille 2023 : Article 8 - Mesures catégorielles échelonnées sur les années 2023, 2024 et 2025 (extrait) Les parties au présent accord entendent prendre en compte : - les métiers pour réussir la réouverture du Grand Palais Les salariés ci-dessous, bénéficient d’une mesure de 15 à 25 points de coefficient, versée à compter de la date de prise de poste au regard du planning de réouverture du Grand Palais : - nouveaux métiers ou métiers renouvelés du Grand Palais, dans le cadre de l’accord d’accompagnement social de la réouverture.
6.4Préconisations médicales
Les salariés ayant des préconisations médicales bénéficient d’un accompagnement particulier, en lien avec le service de santé au travail, de manière à favoriser la mise en œuvre de leur mobilité, notamment par la réalisation des aménagements nécessaires. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’une visite médicale et/ou d’une étude de poste.
L’accompagnement au changement des équipes du Grand Palais
La réouverture du Grand Palais porte de forts enjeux pour notre Etablissement. L’organisation et le fonctionnement du site ont donc été revus en profondeur pour répondre à ceux-ci.
Cette nouvelle organisation implique également de nouveaux modes de travail, de nouveaux process, de nouvelles façons de travailler ensemble pour développer la transversalité entre les équipes et garantir le bon fonctionnement des activités à la réouverture.
Pour ce faire un accompagnement au changement est mis en place : entretiens, plans de communication, animation d’ateliers, forums emplois, plan de formation adapté à la montée en compétence des équipes.
DISPOSITIONS GENERALES
Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord, constituée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement et de représentants de la direction, est réunie au cours du premier semestre de chaque année d’application de l’accord, en lien avec la commission GEPP, afin d’examiner les modalités d’application de l’accord, via un bilan chiffré des différents dispositifs de l’accord.
Sur la première année d’application de l’accord, soit en 2024, les parties conviennent que cette commission de suivi se réunira également au cours du dernier trimestre 2024.
Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s par mise en ligne sur l’intranet Concerto de l’établissement. Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par tout moyen écrit comportant date certaine.
Révision
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par tout moyen écrit comportant date certaine.
Dépôt légal
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, dont relève l’Etablissement.
Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
