GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Entre l’Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des champs Elysées, ci-après dénommé l’établissement, 254-256 rue de Bercy - 75012 Paris, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
La CFE-CGC, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
La CGT, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
Le SIA, représenté par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
D’autre part,
A l’issue des réunions de négociation du 13 février, 13 mars, 25 mars, 30 avril et 14 mai 2025 les parties conviennent des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Le sixième accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) a été signé le 9 juillet 2024 pour la période juillet 2024 - juin 2027.
Cet accord s’attache entre autres, dans son volet responsabilité sociétale, à répondre notamment aux préoccupations de gestion et d’accompagnement de la fin de carrière au travers de dispositifs qui permettent aux salariés qui le souhaitent :
D’aménager leur temps de travail en fin de carrière (article 33)
D’être accompagnés dans la préparation de leur retraite (article 34)
Les parties au présent avenant souhaitent compléter ces dispositifs par une mesure d’accompagnement financier exceptionnel des salariés qui font valoir leurs droits au départ à la retraite entre juin 2025 et juin 2027.
Complément d’indemnité de départ à la retraite
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 70 de l’Accord d’entreprise du 18 janvier 1991, le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite perçoit une indemnité conventionnelle de départ à la retraite plus favorable que l’indemnité légale et calculée de la manière suivante : - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10e de mois par année d'ancienneté, - à partir de 10 ans : 1/10e de mois par année d'ancienneté plus 1/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est égal au 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte qu'au prorata temporis.
Les salariés qui feront valoir leurs droits à la retraite avec une date de départ à la retraite entre le 30 juin 2025 et le 30 juin 2027, c’est-à-dire avec un départ à la retraite à leur initiative au plus tard le 1er juillet 2027, percevront un complément d’indemnité de départ à la retraite égal à 40% de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; ce complément s’ajoutera à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à l’article 70 de l’Accord d’entreprise :
Pour bénéficier du complément d’indemnité de départ à la retraite le salarié doit adresser sa demande de départ à la retraite par écrit (courrier ou mail conférant date certaine de l’envoi) à son responsable ressources humaines en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 mois (salariés en classe 1, 2 ou 3) ou 4 mois (salariés en classe 4, 5 ou 6).
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour la durée restante de l’accord GEPP à durée déterminée signé le 9 juillet 2024. Il prend effet le 1er juin 2025 et prend fin automatiquement le 30 juin 2027.
Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par la mise en ligne sur l’intranet Concerto de l’établissement. Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par tout moyen conférant date certaine.
Révision
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par tout moyen écrit comportant date certaine.
Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme réglementaire TéléAccords. Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement.
Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à Paris, le 30/06/2025
Visa du contrôle économique et financier n°108 du 27 juin 2025
Pour l’établissement,Pour la CFDT,Pour la CFE-CGC,
