L’Établissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-après dénommé Universcience, dont le siège social est situé avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, représenté par _____, Président, et par délégation par _____Directrice générale déléguée,
D’une part, ET Les représentant·e·s des organisations syndicales représentatives au sein de l’Établissement, soit :
La CFTC, La CGT, Le Sgen-CFDT,
SUD Culture-Solidaires, L’UNSA D’autre part,
SOMMAIRE PRÉAMBULE3 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES3 Section 1 – Objet du présent accord3 Section 2 - Champ d’application3 CHAPITRE II – MESURE GENERALE D’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE3 CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES3 Section 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord3 Section 2 – Modalités de révision de l’accord3 Section 3 – Notification de l’accord4 Section 4 – Dépôt et publicité4
PRÉAMBULE Un accord salarial a été signé le 21 juillet 2022 s’agissant des modalités d’utilisation du cadrage salarial de 2,4 % notifié par les autorités de tutelles en vue de la campagne d’avancement promotion de 2022.
Un cadrage complémentaire correspondant à 1,3% a été notifié par le ministère de la culture à l’Etablissement en septembre 2022, au titre de l’année 2022. Ce surcadrage a été accordé au 1er juillet 2022, dans une logique de parallélisme avec la mesure d’augmentation de la valeur du point dans la fonction publique d’Etat.
Compte tenu de cette notification complémentaire, une nouvelle réunion de négociation a été organisée entre la direction et les organisations syndicales représentatives le 27 septembre 2022 afin de prévoir les modalités d’utilisation de ce surcadrage.
A la suite de cette réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 1 – Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir la mesure mise en œuvre pour l’utilisation du surcadrage de 1,3 % en 2022 (soit 2,6% en niveau à compter du 1er juillet 2022).
Section 2 - Champ d’application Les dispositions de cet accord sont applicables au personnel de l’établissement sous contrat de droit privé, à durée déterminée et indéterminée. Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard sur la paye d’octobre 2022, et bénéficiera aux salariés présents le premier jour du mois de cette mise en œuvre.
CHAPITRE II – MESURE GENERALE D’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE La valeur du point d’indice augmente de 0,17 centimes d’euros bruts, passant de 6,54 euros bruts à 6,71 euros bruts, en date d’effet au 1er juillet 2022.
Les mesures prévues par l’accord salarial signé le 21 juillet 2022 restent inchangées.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES Section 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il prendra effet le premier jour suivant son dépôt à la DRIEETS (avec application rétroactive au 1er juillet 2022).
Section 2 – Modalités de révision de l’accord Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent des formes et des délais au terme desquels le présent accord peut être révisé.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations concernant cette demande doivent s’ouvrir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.
L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Section 3 – Notification de l’accord Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. Le département Relation Sociales et Vie de l’Etablissement mets à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent accord.
Section 4 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de l’Établissement, en deux exemplaires, de façon dématérialisée auprès de la DRIEETS et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans le respect des dispositions légales.
L’accord sera publié sur l’intranet.
Fait à Paris, le 6 octobre 2022
Pour l’Établissement Public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, dit Universcience, ____ Président, et par délégation par ____Directrice générale déléguée,
