La société …………….. dont le siège social est situé au ………………, immatriculée au RCS d'AMIENS, sous le numéro ……………….représentée par Monsieur………, en sa qualité de …, dénommée ci-après « la société ».
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - Le syndicat …… représenté par Monsieur …………., en sa qualité de ……….. ; - Le syndicat …. représenté par Monsieur ………., en sa qualité de ……. ; - Le syndicat …. représenté par Madame …………….., en sa qualité de ……………..
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord a pour but de préciser les modalités d’attribution des tickets restaurant conformément à la législation en vigueur à ce jour. Dans l’hypothèse de modifications de la législation, cet accord aurait vocation à être révisé. D’autre part, cet accord précise les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle au personnel travaillant en équipe ou à temps partiel.
1 / ATTRIBUTION
Article 1 – Rappel de la législation
Les tickets restaurant ne peuvent être attribués qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail établi par la société ……………. effectuant une pause minimum de
45 minutes entre 12h00 et 14h00 et ne bénéficiant pas d’autres avantages tels qu’une prime ou le remboursement de frais de restauration.
Article 2 – Valeur du ticket restaurant
Dans le cadre légal, l’Entreprise décide de prendre à sa charge le taux maximum de
60% autorisé et les frais de service facturés par le fournisseur.
La valeur faciale du ticket est fixée à 7,00 €.
Il restera à la charge du salarié
40 %, soit 2,80 €.
Article 3 – Règle d’attribution
Afin de :
Simplifier la gestion administrative ;
Permettre une attribution logique et équitable entre les salariés ;
Garder une certaine maîtrise du coût ;
Ne pas introduire de rigidité dans l’organisation des plannings ;
Rester en cohérence avec les règles légales.
Il sera attribué dans le cadre de l’article 2 à chaque salarié ayant 6 mois calendaires complets de présence dans l’Entreprise, un ticket pour chaque journée entière travaillée les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi soit 5 tickets maximum par semaine.
Article 4 – Recueil du choix du salarié
4.1 L’achat de tickets restaurant n’étant pas obligatoire, le salarié ayant droit devra par écrit faire part au Service des Ressources Humaines :
De son intérêt ou non pour les tickets restaurant ;
Si oui, du nombre de tickets qu’il souhaite acquérir chaque mois (dans la limite du maximum fixé à l’article 3).
4.2 Les salariés non ayant droit au 01/07/2023 mais devenant ayant droit en cours d’année devront se manifester en temps opportun et remplir les conditions de l’alinéa 4.1.
Article 5 – Paiement par le salarié des tickets attribués
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit vers le 25 de chaque mois et attribue le nombre de tickets en fonction des jours travaillés. Ces tickets sont joints aux bulletins de salaires. La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur les mêmes bulletins de salaires après le net imposable.
Article 6 – Incidence des absences
Pour rester en cohérence avec les règles légales, les jours non travaillés du fait d’une absence, quel qu’en soit le motif, ne peuvent donner lieu à l’attribution de tickets restaurant.
Article 7 – Cas particulier des salariés en déplacement professionnel bénéficiant du remboursement du repas
Les salariés en déplacement professionnel et bénéficiant du remboursement du repas ne peuvent prétendre à se voir attribuer des tickets restaurant pour les jours concernés.
Article 8 – Exclusions
Sont exclus du cadre de cet accord les commerciaux et la direction.
II / ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE OU A TEMPS PARTIEL
Dans les mêmes conditions d’attribution, d’ancienneté et de présence déterminées aux articles 3 et 6 et ce pendant la durée déterminée de l’accord, il sera versé une prime exceptionnelle de :
Salariés en équipe :
2,46 € bruts par jour travaillé ;
Salariés à temps partiel :
1,22 € bruts par demi-journée travaillée.
Cette prime, en cas de modification de la législation, aurait vocation à être révisée.
III / DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au
01/07/2023 et cessera de produire ses effets au 30/06/2024.
IV / REVISION Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. V / FORMALITES DE PUBLICITE, DE DEPOT ET DE COMMUNICATION Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives par remise en main propre contre décharge à chaque délégué syndical signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux d’affichage internes réservés à la direction pour communication auprès des salariés.
Fait à ……………… le
07/07/2023 en 6 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque organisation syndicale.
