ACCORD SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société BOSSU CUVELIER – 326 rue de Berzin – CRT FRETIN – 59813 LESQUIN représentée par, Directeur de Filiale Adjoint, D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
pour l’organisation syndicale C.G.T.
pour l’organisation syndicale F.O
D’autre part,
Préambule :
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
à l’emploi, à la formation professionnelle
aux techniques de production.
à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
A la gestion des activités sociales et culturelles
Aux termes de l’article L2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. Selon l’article L2313-2, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel au CSE, les parties ont décidé de tirer les enseignements du précédent mandat pour décider du cadre de la mise en place du CSE
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BOSSU CUVELIER, prise en tous ses établissements listés ci-dessous :
Siret
Adresse
475 582 144 00113 326 rue de Berzin CRT 2 CS 50357 - 59813 LESQUIN CEDEX 475 582 144 00162 7 rue de Sévigné BP 519 - 59059 ROUBAIX CEDEX 1 475 582 144 00121 8 rue de Berzin CRT 2 CS 50357 - 59813 LESQUIN CEDEX 475 582 144 00204 8 avenue de l'Europe - 59280 ARMENTIERES 475 582 144 00212 rue Elsa Triolet ZI 2 - 59125 TRITH SAINT LEGER 475 582 144 00220 2 rue de la Ladrie ZI La Pilaterie - 59290 WASQUEHAL 475 582 144 00048 28 boulevard Cordier - 02100 SAINT QUENTIN 47558214400295 25 rue André Durouchez - Espace Industriel Nord - 80080 AMIENS 475 582 144 00279 avenue Robert Schumann- 80100 ABBEVILLE 475 582 144 00105 ZI de la Samaritaine- 59430 SAINT POL SUR MER 475 582 144 00196 420 rue Marcel Doret ZI du Beau Marais - 62100 CALAIS 475 582 144 00246 Rue Nobel ZI de la Liane - 62360 SAINT LEONARD 475 582 144 00253 110 rue Vauban ZI du Lobel - 62510 ARQUES 475 582 144 00139 4 avenue de l'Ermitage BP 151 - 62223 SAINT LAURENT BLANGY 475 582 144 00188 rue de l'Industrie Parc d'activité des Renardières - 62300 LENS 475 582 144 00287 route de Doullens - 62270 FREVENT 47558214400311 Route de Reims - ZI Villeneuve Saint Germain - 02200 SOISSONS 475 582 144 00337 7B avenue de Montmirail - 02400 ETAMPES SUR MARNE 475 582 144 00329 23 rue Colbert - ZI Champ du Roy - 02000 CHAMBRY
Cadre de la mise en place
Compte tenu :
des seuils d’effectifs différents des agences,
de la délégation de pouvoir du seul directeur de filiale,
qu’en matière de gestion du personnel (recrutement, gestion des départs…), le directeur/responsable d’agence ne dispose pas d’une autonomie de gestion, puisqu’il doit d’une part échanger avec le Responsable Ressources Humaines mais également en référer à son Directeur de filiale pour prise de décisions.
Les parties décident que le cadre de la mise en place du CSE est la société BOSSU CUVELIER Un seul CSE sera donc mis en place pour les prochaines élections des représentants du personnel.
Cette organisation permettra de mieux prendre en compte l’ensemble des intérêts des salariés de l’entreprise.
Information des instances actuelles
Le présent accord sera présenté lors de la prochaine réunion du CSE.
Protocole électoral
Conformément aux dispositions légales les organisations syndicales seront invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.
Durée de l’accord et date d’application
Les parties conviennent qu’il s’appliquera pour une durée de 4 ans correspondant à la durée du mandat des représentants du personnel au CSE. Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour le nouveau mandat du Comité Social et Economique.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, avec l’accord des deux parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Dans un souci de dialogue social durable, les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite la mise en place d’un suivi et d’une clause de rendez-vous qu’au plus tôt 6 mois avant l’échéance du mandat des représentants du personnel, en vue du renouvellement de l’institution.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DRREETS accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail
Fait à Lesquin, le 03 novembre 2022
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO
