Protocole d’Accord sur les négociations annuelles d’entreprise obligatoires
Dispositions salariales 2025 XXX
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit
ENTRE
COMPIN SAS , Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 220 167 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 572 030 450 dont le siège social est situé à Z.I de Nétreville, - 1, rue du Guesclin – B.P. 1804 – 27 018- Evreux Cedex représentée par XXX, son Président ; ou à défaut, XXX - Directeur de Site ;
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical CGT,
XXX, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation Syndicale CFE CGC représentée par son Délégué Syndical CFE CGC,
XXX, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ce qui suit :
Préambule :
A l’initiative de la Direction, les Parties se sont réunies les 20 janvier, 5 et 18 février 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire au premier alinéa de l’article L.2242-1 du code du Travail.
Le 20 janvier 2025 : au cours de laquelle il a été remis et commenté aux délégués syndicaux CGT et CFE CGC le document d’informations préalables, relatif aux données statistiques sur :
les salaires effectifs,
la durée et l’organisation du temps de travail,
bilan sur l’égalité hommes femmes
bilan sur l’accord d’intéressement
Maintien dans l’emploi
I - Points évoqués et premiers échanges
Salaires effectifs
Les salaires effectifs sont donnés en salaire brut mensuel pour les catégories cadre. Les salaires effectifs des catégories agents de maitrise/assimilés cadres, administratifs /techniciens et Ouvriers sont données en salaires bruts mensuels et en salaires de base. Pour l’ensemble des catégories, il y a la distinction par sexe, de salaire mini – moyen – maxi et une comparaison entre 2023 et 2024. Il est indiqué le nombre de personnes par catégorie et le pourcentage par sexe qui a bénéficié d’une augmentation individuelle. Il est indiqué une hausse de l’effectif en général : 72 en décembre 2024 contre 65 en décembre 2023.
Durée et Organisation du temps de travail
Un bilan sur l’accord de flexibilité est donné. Un bilan sur les types de contrat est donné.
Egalité professionnelle
La moyenne d’âge de la société est environ à 49.01 ans et l’ancienneté moyenne est de 14.45 ans. Un détail est communiqué par catégorie et par sexe.
La pyramide des Ages : --25 ans : 1.39% de femme et 2.78% d’hommes -26 – 34 ans : 1.39% de femmes et 4.17% d’hommes -35 – 44 ans : 6.94% de femmes et 6.94% d’hommes -45 – 54 ans : 9.72% de femmes et 33.33% d’hommes -55 – 64 ans : 2.78% de femmes et 30.56% d’hommes
Ancienneté : -- 1 an : 2.78% de femmes et 8.33% d’hommes -1 - 4 ans : 8.33% de femmes et 16.67% d’hommes -5 - 9 ans : 4.17% de femmes et 5.56% d’hommes -10 - 14 ans : 0% de femmes et 8.33% d’hommes -15 – 19 ans : 0% de femmes et 6.94% d’hommes - 20 – 24 ans : 1.39% de femme et 12.50% d’hommes - + 25 ans : 5.56% de femmes et 19.44% d’hommes
Domaine d’action « rémunération effective »
En matière de rémunération, le salaire moyen est le suivant : -Cadres : 4124.10€ pour les Femmes, 5255.17€ pour les Hommes. -Agents de Maîtrise – Assimilés Cadres : aucune Femme, 2907.63€ pour les Hommes. -Administratifs – Techniciens : 2601.95€ pour les Femmes, 2611.45€ pour les Hommes. -Ouvriers : 2019.44€ pour les Femmes, 2102.72€ pour les Hommes. La parité de rémunération entre les femmes et les hommes est respectée sur l’année 2024 pour les ouvriers et les Administratifs/Techniciens. Néanmoins, l’écart de la moyenne des rémunérations est en faveur des hommes pour les Cadres.
Domaine d’action « embauche »
Toutes les candidatures, quel que soit le sexe et/ou l’âge sont étudiées sans discrimination. La Société XXX compte 16 femmes (soit 22% de l’effectif) en 2024. La Direction met en œuvre les moyens tendant à faire progresser le taux de féminisation des emplois chaque fois que cela est possible. Sur les 3 dernières années, 6 femmes ont été embauchées.
Domaine d’action « Formation »
Un bilan annuel sur la formation est donné au 31/12/2024 : 81 hommes et 16 femmes ont été formés.
Intéressement
Le bilan sur l’accord d’intéressement a été fait et les objectifs n’ont pas été atteints. La négociation d’un nouvel accord d’intéressement est en cours.
Maintien dans l’emploi
Rien à signaler sur l’année 2024.
A cette même date, les organisations syndicales ont exprimé leurs demandes :
CGT :
1/ Augmentation générale de 120€ brut mensuel par salarié 2/ Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la mutuelle.
CFE CGC :
1/ Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle 2/ Demande d’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 3.5% de la Masse salariale avec un montant minimum d’attribution par augmentation individuelle de 5% du salaire brut. 3/ Prise en charge par la société de la potentielle deuxième journée de solidarité. 4/ Mise en place d’une prime d’ancienneté exceptionnelle à partir de la 20ème année et tous les 5 ans. 5/ Demande d’une deuxième journée de télétravail par semaine ou toutes les 2 semaines. 6/ Revalorisation de la prime de transport à hauteur de 30%. 7/ Reconduction du paiement des 2 jours de RTT restant au 31/12 si placement de 5 jours sur le CET (compteur temps) 8/ Enfants malades : garantie de salaire à 90% plafonné à 3 jours par an. 9/ Reconduction de l’aménagement du temps de travail pour l’ensemble des salariés non-cadres (production et hors production)
Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus et il a été décidé au terme de la réunion du 18 février 2025 d’établir le présent protocole.
Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de XXX
Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025, donc ultérieurement à son dépôt pour une durée déterminée.
Article 3 – Politique Salariale pour 2025
Une enveloppe de 2.2% de la Masse salariale au 31/01/2025 répartie de la manière suivante :
Pour les non-cadres :
Une enveloppe d’augmentation générale de 1.2% de la Masse salariale non-cadre représentant 30€ brut mensuelle sera versée à l’ensemble des salariés non-cadres de XXX.
Une enveloppe d’augmentations individuelles fixée à 1,00 % de la masse salariale CDI non-cadres de janvier 2025. Un talon minimum de 30€ d’augmentation individuelle devra être appliqué.
Pour les cadres :
Une enveloppe d’augmentations individuelles fixée à 2.2% de la masse salariale CDI cadres de janvier 2025. Un talon minimum de 2.5% du salaire de base brut mensuel devra être appliqué.
Les déclenchements au titre des augmentations générales et individuelles auront lieu au 1er mars 2025.
Article 3.1 :
Ne sont pas concernés par l’application de l’article 3, les catégories ci-dessous :
Les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail
Les salariés en CDD
Les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction,
Les salariés embauchés au cours des 6 mois précédant la date d’application de l’augmentation de salaire.
Article 4 : Accessoires de rémunération pour 2025
Article 4.1 – Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
Il est convenu de la prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle de base à hauteur de 50%. La mise à jour des cotisations de la mutuelle sera effective sur la paie de mars 2025. Un effet rétroactif au 1er janvier 2025 sera appliqué sur la paie de mars 2025.
Article 4.2 – Enfants malades
Il est convenu que les jours enfants malades prévus par la convention collective rémunérés à 50% seront garantie par la société XXX à 75% de la rémunération des salariés. Le nombre de jour à 75% sera plafonné à 3 jours par an et sur présentation de justificatif. Il est également convenu que ces 3 jours concernent les enfants de moins de 16 ans (comme prévu dans la convention collective) mais sera élargi jusqu’à 20 ans en cas d’hospitalisation de l’enfant du salarié (justificatif à l’appui).
Article 4.3 – Jours de repos du temps de travail
Le compteur de RTT sera analysé au 31 décembre de chaque année (N). En janvier de l’année suivante (N+1), il est convenu le paiement de 2 jours de repos du temps de travail (RTT) maximum à la condition d’avoir placé 5 jours de RTT sur le Compte Epargne Temps.
Article 4.4 – Aménagement du temps de travail
1/ Production :
Il est convenu de reconduire l’horaire de 4 jours / 5 jours par alternance avec le choix aux horaires suivants :
Semaine paire : du lundi au jeudi 7h15 – 12h00 / 12h45 – 16h15, le vendredi 7h15 – 12h00 / 12h45 – 15h35 Semaine impaire : du lundi au jeudi 7h15 – 12h00 / 12h45 – 16h15, le vendredi est en repos.
Ou
Semaine paire : du lundi au jeudi 7h00 – 12h00 / 12h45 – 16h00, le vendredi 7h00 – 12h00 / 12h45 – 15h23 Semaine impaire : du lundi au jeudi 7h00 – 12h00 / 12h45 – 16h00, le vendredi est en repos.
La moyenne sur deux semaines respecte le temps de travail de 151.67 heures mensuels.
Le salarié aura la possibilité de choisir l’un des deux horaires et ne pourra plus le modifier au cours de l’année sauf aménagement d’horaire à la demande du responsable hiérarchique.
Seules les catégories suivantes sont concernées : Couturières Responsable mécanique Technicien mécanique Garnisseurs Peintre Opérateurs de production / Logisticiens
2/ Hors production :
Pour les non-cadres en heures, il est convenu de reconduire l’horaire applicable depuis le dernier accord à savoir pour les non-cadres en heures : Du lundi au jeudi 8h30 – 12h00 / 12h45 – 16h53, le vendredi 8h30 – 12h00 / 12h45 – 15h38
Pour les non-cadres à 39h75, la plage horaire étant variable, il appartiendra à chaque salarié de réaliser l’heure du vendredi sur les autres jours de la semaine.
Article 4.5 – Prime de transport
Reconduction de la prime de transport telle que prévu lors du dernier accord à savoir :
Distance Domicile - TravailMontant annuel prévu (au prorata du temps de présence)
0-5,990 6-9,9942 10-14,9984 15-19,99129 20-24,99171 25-29,99213 30-34,99258 35 ET +300
Le versement de la prime de transport se fera mensuellement au prorata du temps de présence. Le montant étant plafonné aux sommes définies ci-dessus. Etant convenu que l’usage existant actuellement sur certains salariés n’est pas impacté. Ces salariés ne seront pas concernés par cette nouvelle mesure. Sont également exclus de cette mesure les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ou de service.
Article 5 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques dans le cadre de la négociation.
Article 6 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’EVREUX, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Evreux, le19 février 2025 En 4 exemplaires originaux
