Protocole d’Accord sur les négociations annuelles d’entreprise obligatoires
Dispositions salariales 2026 COMPIN SAS
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit
ENTRE
COMPIN SAS , Société par Actions Simplifiée au capital social de XXX €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 572 030 450 dont le siège social est situé Z.I. de Nétreville
1- rue du Guesclin- B.P. 18 04 - 27018, représentée par XXX, son Président ; ou à défaut, XXX - Directeur de Site ;
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical CGT,
XXX, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation Syndicale CFE CGC représentée par son Délégué Syndical CFE CGC,
XXX, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ce qui suit :
Préambule :
A l’initiative de la Direction, les Parties se sont réunies les 5, 12 et 18 février 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire au premier alinéa de l’article L.2242-1 du code du Travail.
Le 5 février 2026 : au cours de laquelle il a été remis et commenté aux délégués syndicaux CGT et CFE CGC le document d’informations préalables, relatif aux données statistiques sur :
les salaires effectifs,
la durée et l’organisation du temps de travail,
bilan sur l’égalité hommes femmes
bilan sur l’accord d’intéressement
Maintien dans l’emploi
I - Points évoqués et premiers échanges
Salaires effectifs
Les salaires effectifs sont donnés en salaire brut mensuel pour les catégories cadre. Les salaires effectifs des catégories agents de maitrise/assimilés cadres, administratifs /techniciens et Ouvriers sont données en salaires bruts mensuels et en salaires de base. Pour l’ensemble des catégories, il y a la distinction par sexe, de salaire mini – moyen – maxi et une comparaison entre 2024 et 2025. Il est indiqué le nombre de personnes par catégorie et le pourcentage par sexe qui a bénéficié d’une augmentation individuelle. Il est indiqué une hausse de l’effectif en général : 83 en décembre 2025 contre 72 en décembre 2024 soit une augmentation de 15.3%.
Durée et Organisation du temps de travail
Un bilan sur l’accord de flexibilité est donné. Un bilan sur les types de contrat est donné.
Egalité professionnelle
La moyenne d’âge de la société est environ à 49.62 ans et l’ancienneté moyenne est de 13.61 ans. Un détail est communiqué par catégorie et par sexe.
La pyramide des Ages :
Moins de 25 ans :
3,61 % (2,41 % femmes / 1,20 % hommes)
26–34 ans :
8,43 % (2,41 % femmes / 6,02 % hommes)
35–44 ans :
12,04 % (6,02 % femmes / 6,02 % hommes)
45–54 ans :
36,14 % (6,02 % femmes / 30,12 % hommes)
55–64 ans :
39,76 % (7,23 % femmes / 32,53 % hommes)
Ancienneté : -- 1 an :
14.45% (3.61% de femmes et 10.84% d’hommes)
-1 - 4 ans :
28.91% (10.84% de femmes et 18.07% d’hommes)
-5 - 9 ans :
10.84% (2.41% de femmes et 8.43% d’hommes)
-10 - 14 ans :
4.81% (1.20% de femmes et 3.61% d’hommes)
-15 – 19 ans :
7.23% (0% de femmes et 7.23% d’hommes)
- 20 – 24 ans :
12.04% (1.20% de femme et 10.84% d’hommes)
- + 25 ans :
24.69% (4.82% de femmes et 16.87% d’hommes)
Domaine d’action « rémunération effective »
En matière de rémunération, le salaire moyen est le suivant : -Cadres : 3976€ pour les Femmes, 5338€ pour les Hommes. -Agents de Maîtrise – Assimilés Cadres : aucune Femme, 2994€ pour les Hommes. -Administratifs – Techniciens : 2555€ pour les Femmes, 2744€ pour les Hommes. -Ouvriers : 1972€ pour les Femmes, 2169€ pour les Hommes. Les catégories ouvriers et administratifs/techniciens montrent des écarts modérés, mais
l’écart cadre reste très marqué.
Domaine d’action « embauche »
Toutes les candidatures, quel que soit le sexe et/ou l’âge sont étudiées sans discrimination. La Société XXX compte 20 femmes (soit 24% de l’effectif) en 2025. La Direction met en œuvre les moyens tendant à faire progresser le taux de féminisation des emplois chaque fois que cela est possible. Sur les 3 dernières années, 7 femmes ont été embauchées.
Domaine d’action « Formation »
Un bilan annuel sur la formation est donné au 31/12/2025 : 81 hommes et 16 femmes ont été formés.
Intéressement
Le bilan sur l’accord d’intéressement a été fait en se basant sur l’accord intéressement valable à compte de l’exercice 2025-2026.
Maintien dans l’emploi
Rien à signaler sur l’année 2025.
A cette même date, les organisations syndicales ont exprimé leurs demandes :
CGT :
Prise en charge de la mutuelle pour les salariés ;
Augmentation générale uniforme de 80 € pour chaque salarié.
Amélioration de la prime de transport pour les anciens salariés à hauteur de 0.50cts par jour.
CFE CGC :
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle ;
Demande d’une 2ᵉ journée de télétravail par semaine ou toutes les deux semaines ;
Enfants malades : reconduction du maintien de salaire à 75 % dans la limite de 3 jours par an.
Reconduction de l’aménagement du temps de travail pour tous les non-cadres ;
Revalorisation de la prime de transport (+10 %) ;
Demande de versement d’une prime partage de la valeur de 900€
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Passer de 3 semaine de fermeture l’été à 2 semaines.
Enveloppe d’augmentations à hauteur de 3,5 % de la masse salariale répartie à 2.5% en Augmentation individuelle et 1% en augmentation générale.
Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus et il a été décidé au terme de la réunion du 18 février 2026 d’établir le présent protocole.
Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de XXX
Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026, donc ultérieurement à son dépôt pour une durée déterminée.
Article 3 – Politique Salariale pour 2025
Pour les non-cadres :
Une prime partage de la Valeur d’un montant de 1000€ est attribué à l’ensemble des salariés de la catégorie non-cadres. Le montant est calculé au prorata temporis de la présence sur l’année 2025.
Pour les cadres :
Une enveloppe d’augmentations individuelles fixée à 2.3% de la masse salariale CDI cadres de janvier 2026.
Les déclenchements au titre du versement de la prime partage de la valeur et des augmentations individuelles auront lieu au 1er mars 2026.
Article 3.1 :
Ne sont pas concernés par l’application de l’article 3, les catégories ci-dessous :
Les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail
Les salariés en CDD
Les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction,
Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 31/12/2025.
Article 3 – Politique salariale applicable au titre de l’année 2026
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent des dispositions suivantes en matière de politique salariale.
3.1 Prime de Partage de la Valeur – Salariés non-cadres
Une
Prime de Partage de la Valeur (PPV), au sens de la réglementation en vigueur, est attribuée à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie non-cadres, liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours au 1er mars 2026.
Le montant brut de cette prime est fixé à
1 000 euros par salarié.
Ce montant est
proratisé en fonction du temps de présence effective au cours de l’année civile 2025, conformément aux dispositions légales applicables.
La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de
mars 2026 et bénéficie du régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement.
3.2 Augmentations individuelles – Salariés cadres
Pour les salariés relevant de la catégorie
cadres, il est institué une enveloppe d’augmentations Individuelles correspondant à 2,3 % de la masse salariale brute des salariés cadres en contrat à durée indéterminée, appréciée sur la base des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2026.
Les augmentations individuelles sont attribuées sur décision de la Direction, selon des critères objectifs liés notamment à la performance, aux compétences, à l’évolution des responsabilités et à la situation individuelle des salariés. Les augmentations prendront effet à compter du
1er mars 2026.
3.3 Salariés exclus du champ d’application de l’article 3
Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article :
les salariés en cours de préavis à la suite de la rupture de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause ;
les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ;
les salariés récemment embauchés pour lesquels une évolution de la rémunération contractuelle est prévue dans les mois suivant leur prise de fonction ;
les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à
six mois au 31 décembre 2025.
Article 4 : Accessoires de rémunération pour 2026
Article 4.1 – Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
Il est convenu de la prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle de base à hauteur de 100%. La mise à jour des cotisations de la mutuelle sera effective sur la paie de mars 2026. Un effet rétroactif au 1er janvier 2026 sera appliqué sur la paie de mars 2026.
Article 4.2 – Enfants malades
Il est convenu que les jours enfants malades prévus par la convention collective rémunérés à 50% seront garantie par la société XXX à 75% de la rémunération des salariés. Le nombre de jour à 75% sera plafonné à 3 jours par an et sur présentation de justificatif. Il est également convenu que ces 3 jours concernent les enfants de moins de 16 ans (comme prévu dans la convention collective) mais sera élargi jusqu’à 20 ans en cas d’hospitalisation de l’enfant du salarié (justificatif à l’appui).
Article 4.3 – Aménagement du temps de travail
1/ Production :
Il est convenu de reconduire l’horaire de 4 jours / 5 jours par alternance avec le choix aux horaires suivants :
Semaine paire : du lundi au jeudi 7h15 – 12h00 / 12h45 – 16h15, le vendredi 7h15 – 12h00 / 12h45 – 15h35 Semaine impaire : du lundi au jeudi 7h15 – 12h00 / 12h45 – 16h15, le vendredi est en repos.
Ou
Semaine paire : du lundi au jeudi 7h00 – 12h00 / 12h45 – 16h00, le vendredi 7h00 – 12h00 / 12h45 – 15h23 Semaine impaire : du lundi au jeudi 7h00 – 12h00 / 12h45 – 16h00, le vendredi est en repos.
La moyenne sur deux semaines respecte le temps de travail de 151.67 heures mensuels.
Le salarié aura la possibilité de choisir l’un des deux horaires et ne pourra plus le modifier au cours de l’année sauf aménagement d’horaire à la demande du responsable hiérarchique.
Seules les catégories suivantes sont concernées : Couturières Responsable mécanique Technicien mécanique Garnisseurs Peintre Opérateurs de production / Logisticiens
2/ Hors production :
Pour les non-cadres en heures, il est convenu de reconduire l’horaire applicable depuis le dernier accord à savoir pour les non-cadres en heures : Du lundi au jeudi 8h30 – 12h00 / 12h45 – 16h53, le vendredi 8h30 – 12h00 / 12h45 – 15h38
Pour les non-cadres à 39h75, la plage horaire étant variable, il appartiendra à chaque salarié de réaliser l’heure du vendredi sur les autres jours de la semaine.
Article 4.4 – Prime de transport
Reconduction de la prime de transport telle que prévu lors du dernier accord à savoir :
Distance Domicile - TravailMontant annuel prévu (au prorata du temps de présence)
0-5,990 6-9,9942 10-14,9984 15-19,99129 20-24,99171 25-29,99213 30-34,99258 35 ET +300
Le versement de la prime de transport se fera mensuellement au prorata du temps de présence. Le montant étant plafonné aux sommes définies ci-dessus. Etant convenu que l’usage existant actuellement sur certains salariés n’est pas impacté. Ces salariés ne seront pas concernés par cette nouvelle mesure. Sont également exclus de cette mesure les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ou de service.
Article 5 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques dans le cadre de la négociation.
Article 6 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’EVREUX, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Evreux, le 23 février 2026 En 4 exemplaires originaux
