Mr XXXX, agissant comme représentant dûment mandatée, représentant la SAS des ETS CUNY dont le siège social est situé au 71 rue Saint Antoine – 75004 Paris,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives de Monoprix Dimax représentées pour :
CFDT, par Mme XXXX déléguée syndicale
FO, par Mr XXXX délégué syndical
D’autre part
Ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Cet accord est le résultat d’une négociation entre la direction de monoprix Dimax et les organisations syndicales représentatives, dans le cadre du pouvoir d’appréciation qui leur a été dévolu par le code du travail au regard des critères que celui-ci prévoit. Les parties à cet accord ont une connaissance approfondie :
De la situation économique de l’entreprise
De la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de monoprix compte tenu des contraintes économiques, sanitaires, commerciales et concurrentielles,
De son rôle d’utilité sociales en tant que commerce de proximité.
La direction et les organisations syndicales représentatives sont pleinement conscientes que l’attractivité commerciales de nos commerces physiques est mise en danger par le développement rapide du e-commerce et de la livraison à domicile porté par des concurrents connus mais aussi par de nouveaux acteurs qui propose des livraisons pour la plupart entre 7 h et 00h.
Les évolutions rapides des comportements sociétaux implique ainsi de permettre aux consommateurs d’accéder aux commerces physiques, notamment de distribution alimentaire (dont les produits frais en particulier) et proposant des produits de première nécessité (couches pour bébés, soins bébés, alimentation spécifique pour bébés et enfants, préservatifs, produits d’hygiène corporelle) et de consommation courante, à des horaires de fin de journée correspondant aux habitudes de consommation et aux rythmes contemporains de vie des grandes métropoles.
La capacité de Monoprix Dimax à répondre à ces évolutions sociologiques et à ces modes de consommation conditionne, à la fois, son modèle économique, sa capacité à faire face à cette concurrence nouvelle et croissante des acteurs du e-commerce, à se développer et à sécuriser durablement l’emploi.
Lors de la négociation a été acté la rupture d’égalité commerciale :
entre le commerce physique et le commerce digital, qui ne cesse de s’accroitre par zone de chalandises,
entre monoprix Dimax et ceux de la concurrence.
Par conséquent, la pérennité de l’activité commerciale et de l’emploi nécessite que Monoprix Dimax s’adapte à l’évolution du commerce, aux mutations rapides des modes de consommation et aux horaires d’ouverture de la concurrence.
En outre, les parties ont constaté que les évolutions technologiques permettant l’ouverture des magasins de façon tardive, avec un fonctionnement en mode d’encaissement autonome, ne permet pas la relation humaine d’une enseigne de proximité telle que Monoprix et ne contribue pas à la préservation de l’emploi.
A cet égard, le rôle, reconnu par les parties, d’utilité sociale du commerce de proximité renforcé pendant la période de confinement, A DÉMONTRER LA nécessite de permettre la présence de collaborateurs sur la surface de vente, notamment en encaissement.
Cette présence humaine permet d’aider, de conseiller et de renseigner une clientele urbaine qui, par son rythme professionnel, notamment ses achats de fin de journée, est désireuse de disposer du même service que celui proposé à d’autres moments de la journée.
L’ENSEIGNE Monoprix, par sa vocation de commerçant responsable, impliqué en tant que commerce de proximité dans la vie de quartier et contribuant ainsi au dynamisme des centres urbains, est désireuse de maintenir une présence humaine avec des collaborateurs de l’enseigne présents en magasin afin d’accueillir sa clientèle urbaine par un service différencié du commerce digitalisé.
Cette présence humaine est considérée par les parties au présent accord comme essentielle et doit permettre à Monoprix Dimax de maintenir son attractivité commerciale et de remplir son rôle d’utilité sociale. Pour autant, Monoprix Dimax est attaché à préserver la qualité de vie et le rythmes de travail des collaborateurs et s’attache ainsi à conserver des horaires de travail qui permettent de concilier les exigences de toutes les parties.
Le présent accord a donc pour finalité de mettre en application les dispositions de l’article L.3122-15 du code du travail afin des préserver les horaires et conditions de travail en journée et pour cela de procéder
Au décalage du point de départ de la période de nuit, laquelle débute par le présent accord à 22 heures et s’achève à 7 heures pour l’activité commerciale. L’emploi de salariés jusqu’à 22 heures, constitue donc une nécessité pour le magasin
Conformément aux dispositions légales qui leur ont attribué, à titre exclusif, ces prérogatives, les signataires ont, par le présent accord, de façon éclairée, responsable et souveraine, identifié, déterminé et approuvé les justifications détaillées de la définition de la période d’au moins 9 heures consécutives définissant le début de la période de travail de nuit et les modalités qui y sont inhérentes.
SOMMAIRE :
TITRE I – Champ d’application de l’accord et dispositions communes
Article 1 : Périmètre de l’accord
Article 2 : Travail de fin de journée
TITRE 2 – Durée-commission de suivi ad hoc – entrée en vigueur
Article 1 : Durée de l’accord
Article 2 : Commission de suivi ad hoc
Article 3 : Adhésion
Article 4 : révision de l’accord
Article 5 : publicité et dépôt
TITRE 1 : Champs d’application de l’accord ET DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne Monoprix Dimax, seul établissement de la société des Etablissements Cuny concerné par cet accord
Article 2 : Travail de fin de journée
Article 2.1 : Définition
Conformément à l’article L.3112-2 du code du travail, tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
En application de l’article L.3112-15 du code du travail, la plage de nuit au sein du périmètre convenu par le présent accord débute à 22h00 et s’achève à 7h00.
Lors de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu que Monoprix Dimax fermera ses portes à la clientèle à 21h50 maximum afin de permettre un départ effectif de tous les collaborateurs du magasin à 22h00.
Article 2.2 : Mesures salariales du travail de fin de journée
Les employés, les agents de maîtrise bénéficient d’une majoration salariale pour tout travail effectué sur la tranche de 21h00 et 22h00.
A ce titre, tout travail effectué sur la tranche de 21h00 et 22h00 donne lieu à une majoration de 20% du taux horaire de base pour les salariés à l’horaire.Les cadres soumis au forfait jours procédant à la fermeture du magasin à 22h00, se verront attribuer une prime forfaitaire de 20 € brut. Cette prime s’élèvera à 10€ pour les agents de maîtrise en charge de la fermeture. Le versement de cette prime forfaitaire de fermeture est applicable dès la première fermeture.
Les employés de niveau IV-2 disposeront de la possibilité d’assurer la fermeture du magasin avec leur accord et bénéficieront à ce titre d’une prime de fermeture dédiée de 10€ brut par fermeture et ce dès la première fermeture. Il est précisé que cette prime se cumule à la majoration des heures réalisés, celles-ci ayant un objet distinct.
Article 2.3 : Prise en charge des frais de taxi des collaborateurs en période de grève
Lorsque le collaborateur ne dispose pas de son moyen de transport habituel pour regagner son domicile après sa plage de travail de fin de journée au-delà de 21h00 et jusqu’à 22h00 au maximum, par les transports en commun pour fait de grève, les frais de taxi sont pris en charge par l’employeur.
Cette prise en charge s’entend du trajet entre le lieu de fin de transport en commun (SNCF ou la RATP) le plus proche du lieu de résidence habituel du collaborateur.
Article 2.4 : Sécurité et protection des salariés
Le magasin disposera de la présence systématique d’un agent de sécurité jusqu’au départ du dernier salarié.
Article 2.5 : Attribution d’un titre restaurant.
Au-delà de 4 heures de travail consécutif, les collaborateurs finissant à 22h00 se verront attribuer un titre restaurant.
Article 2.6 : Organisation des fermetures de fin de journée.
Article 2.6.1 : modalités d’organisation des fermetures de fin de journée.
Dans un souci de conciliation de vie personnelle et professionnelle, le principe du volontariat des salariés sur le travail de fin de journée est affirmé.
A ce titre, les salariés volontaires pourront être amenés à travailler sur la plage horaire dite de fin de journée au-delà de 21h00 et jusqu’à 22h00 maximum.
Le volontariat exprimé par le salarié sera pris en compte au regard des besoins de l’établissement.
Il sera procédé au recueil du volontariat par journée exprimée par la remise d’un formulaire.
Cependant, et afin de maintenir la continuité de service à la clientèle et en cas de nombre insuffisant de salariés volontaires souhaitant travailler au-delà de 21h00 et jusqu’à 22h00 maximum, il sera mis en place une organisation équitable par rotation du travail en fin de journée aux seins des équipes du magasins.
Les fermetures doivent être assurées par l’ensemble des personnes habilitées y compris la direction et réparties équitablement.
La direction contrôlera le strict respect d’équité à cette obligation de rotation des équipes, par la mise en place d’un suivi de celle-ci, via le système de badgeage qui concernera les employés, les agents de maîtrise et l’ensemble des cadres, directeur de magasin y compris. Ce dispositif permettra à la direction de vérifier et garantir l’équité du dispositif de rotation du travail obligatoire sur la fin de journée, pour l’ensemble des collaborateurs du magasin.
Article 2.6.2 : réversibilité du volontariat de fin de journée.
Dans la continuité du principe de volontariat, il est convenu d’un principe de réversibilité pour les salariés souhaitant revenir à un autre horaire.
En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale, cette réversibilité prendra effet dans les 15 jours maximum après réception de la demande écrite du salarié.
Les cas suivants peuvent justifier la réversibilité au titre de circonstance exceptionnelles.
La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;
Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assorties d’un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé.
L’invalidité du salarié,
Le handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin,
Le décès d’un enfant, du conjoint, de la personne liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin,
L’état de grossesse (sur production d’un certificat médical)
Il est précisé que les collaborateurs cessant le volontariat intègrent, comme l’ensemble des salariés du magasin, le dispositif de rotation obligatoire.
Article 2.6.3 : dispositions spécifiques pour les cadres en forfait jours
La direction organisera les plannings d’ouverture/ fermeture de telle sort que les cadres en charge de la fermeture à 22h00 n’aient pas été le jour même également en charge de l’ouverture. La direction de chaque magasin tient un tableau de planification des cadres en forfaits jours.
Article 2.6.4 : Repos obligatoire de 11 heures consécutives
La direction rappelle que le repos obligatoire de 11 heures consécutives entre deux journées de travail pour l’ensemble des collaborateurs du magasin doit être respecté. La fermeture des magasins en horaires de fin de journée ne doit pas avoir pour conséquence ou effet de déroger à cet impératif d’ordre public sur l’organisation du travail.
A cet égard, chaque directeur de magasin aura l’obligation de s’assurer que l’ensemble des collaborateurs du magasin disposera effectivement de ce repos obligatoire.
La direction contrôlera la stricte application du repos obligatoire de 11 heures consécutives entre deux jours de travail y compris pour les salariées de statut cadre en forfait jours.Il est convenu qu’en cas de travail de fin de journée d’un cadre en forfait jour, celui-ci ne reprendra son travail qu’à partir de 9 heures.
Article 2.7 : Augmentation de la durée du temps de travail pour les temps partiel
Faute de volontaires suffisants, il sera accordé par la direction une attention particulière aux salariés à temps partiel volontaires pour étudier une augmentation de la durée de leur contrat afin de couvrir le besoin de continuité de service à la clientèle.
La démarche d’ouverture du travail de fin de journée s’accompagne donc, de la possibilité pour les salariés à temps partiel volontaires de bénéficier d’une augmentation de leurs volumes horaires.
Dans le cadre d’une demande d’augmentation du volume horaire, en lien avec le travail de fin de journée, il sera procédé à un avenant au contrat de travail des salariés à temps partiel. La durée déterminée de cet avenant est fonction du besoin du magasin et ne peut aller au-delà de la durée de cet accord.
Article 2.8 : Travail de fin de journée et formation
Les directeurs de magasin devront s’assurer de l’adaptation des horaires de travail des salariés afin que les formations mises en œuvre par l’entreprise puissent être réalisées.
TITRES 2 : DURÉE – COMMISSION DE SUIVI AD HOC – ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa dénonciation est soumise au droit commun en vigueur : préavis de trois mois auquel fera suite une persistance d’application des dispositions de 12 mois.
Article 2 : Commission de suivi
Afin de suivre l’application de l’accord, une commission de suivi, composée d’un membre de chaque organisation syndicale représentative au sein de Monoprix Dimax, sera mise en place.
Cette commission sera destinataire d’un bilan annuel, dont les modalités et indicateurs seront définis lors de la première réunion de la commission suivant sa mise en place.
La commission sera réunie une fois par an. L’organisation des réunions de la commission sera à l’initiative de la Direction ; Les heures de réunion seront considérées comme du temps de travail effectif et payées pour les collaborateurs à temps partiel et/ou récupéré comme tel pour les collaborateurs à temps complet.
Un premier bilan sera dressé en mai 2024.
La commission de suivi pourra être réunie à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires.
Article 7.3 : Formalités d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de Monoprix Dimax.
A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légal à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme « télé accord » conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail ainsi qu’au secrétariat de greffe du Conseil des prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D 2231-2 du code du travail.
