Accord collectif portant sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur
Accord collectif portant sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur
Le présent accord est conclu ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (U.E.S) DARTY Paris Ile-de-France, constituée de :
La société DARTY Etablissement Darty et Fils, dont le siège social est situé ZAC port d’Ivry – 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur X x, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité ; ET La société A2I DARTY Paris Ile-de-France, dont le siège social est situé 68-80 avenue du Maine, 75014 PARIS, représentée par Monsieur X x, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité ; ET La société DARTY LIMITED dont le siège social est situé ZAC port d’Ivry – 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur X x, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité ; Ci-après « l’Entreprise » ou l’« UES DIF » D'une part, ET Les
organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de l’U.E.S susvisée, représentées par :
Pour le syndicat C.A.T., Monsieur xx, Délégué syndical central ; Pour le syndicat C.F.D.T., Monsieur xx, Délégué syndical central ; Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., Monsieur xx, Délégué syndical central, Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur xx, Délégué syndical central, Pour le syndicat F.O., Monsieur xx, Délégué syndical central ; Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives », D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE En application de la loi du 29 novembre 2023 n°2023-1107 dite « loi partage de la valeur », les entreprises disposant de délégués syndicaux sont tenues, lorsqu’elles ouvrent une négociation en matière d’intéressement ou de participation, et qu’elles ne disposent pas d’un accord de participation reposant sur une formule de calcul dérogatoire, de négocier sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées les 11 et 18 juin 2024. A l’issue de cette négociation, les Parties ont retenu la définition décrite à l’article 2 du présent accord ainsi que les modalités de partage de la valeur en découlant. Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant :
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Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES Darty Paris Ile-de-France. Article 2 – Augmentation exceptionnelle du bénéfice et partage de la valeur 2-1. Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice Les Parties conviennent que sera considérée comme une augmentation exceptionnelle du bénéfice toute augmentation strictement supérieure à 20 % du bénéfice net fiscal de l’UES DARTY PARIS ILE DE FRANCE par rapport à la valeur moyenne des 5 dernières années, à périmètre constant. Il convient d’entendre par bénéfice net fiscal le bénéfice net retraité des éléments financiers et exceptionnels non liés à l’activité de l’UES DARTY PARIS ILE DE FRANCE , soit le Résultat d’exploitation (RE). Il est précisé que la comparaison s’effectuera par rapport aux 5 dernières années, de manière glissante.
Par exemple, pour apprécier la réalisation ou non d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice en 2024 la comparaison s’effectuera par rapport à la valeur moyenne des années 2023,2022,2021,2020 et 2019. Pour apprécier la réalisation ou non d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice en 2025 la comparaison s’effectuera par rapport à la valeur moyenne des années 2024,2023,2022,2021 et 2020. Données RE entre 2019 et 2023
2-2. Information concernant la réalisation ou non d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice Les Organisations Syndicales Représentatives et le Comité Social et Economique (CSE) seront informés de la réalisation ou non d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice à la clôture de l’exercice concerné et suite à la publication des comptes. 2-3. Modalités de partage de la valeur avec les salariés en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice Dans l’hypothèse où, une année donnée, la Société réaliserait une augmentation exceptionnelle du bénéfice telle que définie à l’article 2-1, les Parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’année suivant cette réalisation, une négociation ayant pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Le montant et les modalités du versement de cette prime seront ainsi définies ultérieurement dans le cadre de cette négociation à laquelle seront conviées les Organisations Syndicales Représentatives. A défaut d’accord, ces modalités seront définies dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur, après avis du CSE. Il est par ailleurs précisé que si les dispositions légales et réglementaires relatives à la PPV venaient à évoluer ou à être supprimées les modalités de partage de la valeur feraient également l’objet des négociations précitées et, à défaut d’accord pourraient être fixées de manière unilatérale.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2026.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions. La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établirl’existenceetladate. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d'un exemplaire à chacune des Parties. Il sera affiché au sein de tous les établissements composant l’U.E.S DARTY Paris Ile-de-France sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
À Ivry-sur-Seine, le 28 juin 2024. Fait en 7 exemplaires originaux dont l'un est remis à chacune des parties.
Pour l’U.E.S DARTY Paris Ile-de-France, Monsieur X x
Directeur des Ressources Humaines de l’U.E.S DARTY Paris Ile-de-France
Pour les Organisations Syndicales représentatives : Le syndicat C.A.T. Monsieur x, Délégué syndical central ;
Le syndicat C.F.D.T. Monsieur x, Délégué syndical central
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. Monsieur x, Délégué syndical central
Le syndicat C.F.T.C. Monsieur x, Délégué syndical central
Le syndicat F.O. Monsieur x, Délégué syndical central
