AU 3ème ACCORD PORTANT SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DARTY Paris Ile-de-France, constituée de :
La Société Etablissement Darty et Fils, dont le siège social est situé 129 avenue Gallieni, 93140 BONDY, représentée par de LAPLAGNOLLE, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité,
Et
La Société A2i Paris Ile-de-France, dont le siège social est situé 68-80 avenue du Maine, 75014 PARIS, représentée par de LAPLAGNOLLE, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité,
C.F.T.C. représentée par Monsieur Philippe SENIA, Délégué syndical central, dûment mandaté ;
D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES ».
SOMMAIRE
CONTEXTE3
Chapitre UNIQUE – Utilisation du reliquat du 2ème accord portant sur l’emploi des travailleurs handicapes et des personnes en situation de handicap (2011-2015) 3
Article 1 – Utilisation du reliquat 3
Article 2 – Budget prévisionnel du reliquat 4
Article 3 – Durée et date de prise d’effet de l’avenant 5
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant 5
Annexe 1 – Projet d’actions reliquat 2ème Accord portant sur l’emploi des travailleurs handicapés et des personnes en situation de handicap ………………………………………………..
CONTEXTE
L’U.E.S. DARTY PARIS Ile-de-France a réaffirmé sa volonté d’entretenir une réelle dynamique de sa politique Ressources Humaines en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et des personnes en situation de handicap dans l’entreprise en signant son 3ème accord (1er janvier 2016 au 31 décembre 2020).
Le bilan financier du précédent Accord (2011-2015) a fait apparaître un reliquat (détail en page 11 de l’annexe 1). Ce dernier a fait l’objet d’une demande d’autorisation visant à en obtenir le report sur le budget du 3ème Accord actuellement en vigueur en lieu et place de la contribution qui aurait dû être versée à l’AGEFIPH.
Cette demande a été accordée sous réserve que ce reliquat soit utilisé dans le cadre d’une action spécifique du développement de l’emploi de travailleurs en situation de handicap.
La Direction a rencontré et échangé avec la DIRECCTE de Bobigny le 14 octobre et le 13 décembre 2016 afin de trouver un plan d’action conforme à sa demande.
C’est dans ce cadre qu’un projet finalisé a été présenté le 8 décembre 2017 lequel fait l’objet du présent avenant.
Chapitre UNIQUE - UTILISATION DU RELIQUAT DU 2EME ACCORD (2011-2015) PORTANT SUR L’emploi des travailleurs Handicapes et des personnes en situation de handicap
CHAPITRE UNIQUE – UTILISATION DU RELIQUAT DU 2EME ACCORD (2011-2015) PORTANT SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPD
Article 1 – Utilisation du reliquat
Les parties conviennent de l’utilisation de ce budget dans le cadre d’une action spécifique visant à favoriser le développement de l’emploi de personnes en situation de handicap.
Ces actions portent sur :
Le recrutement avec un engagement d’embauche et d’évolution du taux d’emploi de travailleurs handicapés. Outre les embauches de contrats à durée indéterminée, la priorité sera portée sur l’embauche de stagiaires, de contrats d’alternance et d’intérimaires (page 14 de l’annexe 1) ;
L’intégration et la formation avec pour objectif la fidélisation et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des personnes en situation de handicap ;
Le suivi des actions menées grâce à la mise en place d’un outil de gestion dédié pour avoir un meilleur suivi quantitatif et qualitatif afin d’accompagner les Managers et les Ambassadeurs pour que chacun puisse avoir une prise de conscience, aider à faire lever les préjugés et relayer cela autour d’eux.
Article 2 – Budget prévisionnel du reliquat
Le budget prévisionnel de ces actions est détaillé dans les 2 tableaux ci-dessous
Article 3 – Durée et date de prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour la même durée que le 3ème Accord Handicap de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France (2016-2020).
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent avenant seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent avenant sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Un exemplaire de l’avenant sera également remis à chaque Organisation Syndicale non représentative ayant été invitée à la présente négociation. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Bondy, le
31 décembre 2018, en 8 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,
Pour la Direction, Monsieur ric de LAPLAGNOLLE, Directeur des Ressources Humaines de Darty Paris Ile-de-France
Pour la C.A.T., Monsieur Serge BOUAKIL, Délégué syndical central
Pour la C.F.D.T., Monsieur Christian ABSALON, Délégué syndical central
Pour la C.F.E.-C.G.C., Monsieur Jean-Yves PICOT, Délégué syndical central
Pour la C.F.T.C., Monsieur Philippe SENIA, Délégué syndical central
