dont le siège social est situé au 131 rue de Créqui 69006 LYON immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 955 508 817 00090 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, XXXXXXXX
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part,
Et
La Confédération Générale du Travail (CGT) GINDRE DUCHAVANY
Représentée par XXXXXXX, ayant tout pouvoir
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
Aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il découle de cette négociation qui a eu lieu lors des réunions des 20,25, 27 mars et 3,5,10, 12 avril 2024 que le présent accord portera exclusivement sur la politique salariale 2024 ; les négociations sur:
Le temps de travail fera l’objet de discussions spécifiques autour d’un projet d’accord Organisation du Temps de Travail au cours du second semestre 2024.
L’égalité entre les femmes et les hommes à fait l’objet d’un PV de désaccord du 29 novembre 2023.
La Qualité de Vie au Travail sera abordée dans le courant du 1er semestre 2025.
Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures salariales collectives ainsi que des mesures salariales destinées à prendre en compte la performance individuelle.
Nos ambitions pour cette année 2024 sont de
BLOC 1 : Gagner en clarté et adapter notre politique de rémunération (au regard, notamment, des évolutions de notre Convention Collective)
BLOC 2 : Sécuriser le pouvoir d’achat de nos collaborateurs avec un impact maitrisé sur la rentabilité du Groupe
BLOC 3 : Permettre et élargir la reconnaissance des performances et contributions individuelles
Au long des discussions il est ressorti pour cette année 2 points de désaccord sur les propositions de la Direction avec la délégation syndicale :
Le forfait mobilité durable : indemnité qui encourage les salariés à utiliser des modes doux pour les trajets Domicile-Travail, dès le 1er kilomètre.
Le changement des modalités de versement de la prime de 13e mois (pour les salariés non mensualisés)
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au 31 décembre 2023 et faisant encore partie des effectifs de celle-ci au jour de la signature de ce présent accord.
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées :
Article 2.1 – Bloc 1 : Gagner en clarté
Application des décisions ci-après à compter des dates respectives et ce jusqu’à nouvel accord.
Prime d’assiduité
Suppression de cette prime mais maintien d’une prime mensuelle de 25,26 € bruts aux bénéficiaires présents au 31/12/2023 dans un collège fermé à compter du 1er janvier 2024. Rappel des conditions d’obtention de la prime :
Être présent la totalité du mois de référence
N’avoir aucun retard, ni absence (hors congés payés et congés pour évènements familiaux)
Versement de la prime le mois suivant la fin du mois de référence
Il a également été convenu, lors des échanges que ce thème pourrait être revu lors des négociations à venir sur l’Organisation du temps de travail.
Prime de polyvalence
Suppression de cette prime au 31 mai 2024 et intégration dans le salaire de base en juin 2024 pour les salariés éligibles pour le montant et à la date de la suppression. De fait les « points de polyvalence » et les primes afférentes sont toutes supprimées, à compter du 1er juin 2024.
Prime d’amortissement de Congés Payés
Historiquement cette prime avait été mise en place lors d’un changement d’outil de paye. Suppression de cette prime « Amortissement CP » et intégration des montants versés, pour les salariés du groupe fermé existant, dans le salaire de base à compter du 1er juin 2024.
Prime d’ancienneté
Le passage à la nouvelle convention collective nous a permis de faire évoluer le calcul de la prime d’ancienneté tout en préservant nos usages. Les bénéficiaires ont la garantie du maintien de la prime versée au 31 décembre 2023 (hors passages cadres). A compter du 1er janvier 2024, le calcul se décompose de la manière suivante :
Article 2.2 – Bloc 2 : Sécuriser le pouvoir d’achat
Budget d’augmentations générales :
Afin de récompenser l’engagement et les efforts déployés par tous, à l’occasion de l’année 2023, les parties ont entendu, par le présent accord d’adopter, pour l’année 2024, les mesures salariales collectives suivantes.
En prenant en compte que le passage à la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024 occasionnera dans le courant de l’année des dépenses à hauteur de près de 1% de la masse salariale 2023 ; les parties conviennent de l’octroi d'augmentations générales des salaires pour 2024, comme suit :
Un engagement financier équivalent à 1,36 % de la masse salariale 2023 (salaires de base 35h bruts 2023 des salariés) hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Budget d’indemnités de trajet :
Passage à une indemnité kilométrique de trajet Domicile-Travail à : 0,09€/km versée par jour travaillé sur site, aller-retour, dans la limite de 3 à 50 km de trajet aller.
Calendrier de mise en œuvre des mesures collectives
Cette augmentation générale sera appliquée, de manière rétroactive, au 1er janvier 2024 et versée dès le bulletin de paie d’avril 2024.
Le budget mentionné ci-dessus ne tient pas compte d’éventuelles augmentations consécutives à une prise de poste ou à un accroissement de responsabilités.
La nouvelle indemnité de trajet rentrera en application au 1er juin 2024.
Article 2.3 – Bloc 3 : élargir la reconnaissance des performances individuelles
Budget d’augmentations individuelles :
Les parties se sont entendues sur le fait que pour l’année 2024, il est souhaitable, dans le cadre d’un management sain de la performance en entreprise, de pouvoir allouer des mesures salariales annuelles, à la reconnaissance des performances individuelles et des contributions individuelles au collectif d’entreprise. Afin de répondre à ce besoin, les parties ont convenu des mesures suivantes :
Pour les Non-Cadres (classifications de A à E), un engagement financier équivalent à 1,35 % du salaire de base 35h brut au 30 avril 2024.
Pour les Cadres (classifications de F et +), un engagement financier équivalent à 1,35 % du salaire de base brut au 30 avril 2024.
Calendrier et règles de mise en œuvre des augmentations individuelles :
Ce budget est consacré à la reconnaissance des performances individuelles et des contributions individuelles au collectif d’entreprise sur l’année 2023. Seuls les collaborateurs déjà présents dans l’entreprise au 1er octobre 2023 et à la date de signature du présent accord sont susceptibles d’être bénéficiaires de cette augmentation.
Il n’y aura pas de système de « vases communicants » entre les enveloppes budgétaires cadres et non-cadres.
Sont exclus des augmentations individuelles dans le cadre de cette revue salariale :
Toutes personnes embauchées ou ayant déjà reçu un ajustement de rémunération entre le 1er octobre 2023 et la date de signature du présent accord.
En tout état de cause, la Direction s’engage à redistribuer l’intégralité des sommes non versées dans l’enveloppe au bénéfice des salariés éligibles.
Lorsqu’une augmentation individuelle est proposée, elle devra représenter à minima 1% du salaire brut mensuel de base du / de la salarié(e) concerné(e).
Ces augmentations individuelles seront appliquées, de manière rétroactive, au 1er avril 2024 et versées dès le bulletin de paie du mois de juillet 2024. Le salaire de base pris en compte pour les augmentations individuelles sera celui incluant les augmentations générales négociées dans le présent accord.
Budget de primes individuelles à la performance :
Les parties se sont entendues sur l’ouverture d’une enveloppe annuelle de primes exceptionnelles individuelles pour l’année 2024, destinée à récompenser l’engagement et la performance ponctuelle des salariés qui auraient, par-là, contribué notablement au collectif d’entreprise.
Les parties ont convenu des modalités d’attribution suivantes :
Sont éligibles à ces primes individuelles à la performance, l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au jour de la commission d’attribution, sans distinction ni d’ancienneté, de classification ou de service d’appartenance. Sont exclus de ce dispositif les membres du Comité de Direction du Groupe.
Le montant brut de cette enveloppe budgétaire annuelle s’élève à 16 470 € bruts, scindé en 2 sous enveloppes de 8 235 € bruts chacune au titre respectivement des 1er et 2nd semestres 2024.
L’attribution et la calibration des montants des primes seront effectuées par le Comité de Direction, sur proposition du management hiérarchique direct et sur la base des critères cumulatifs suivants :
Performance exceptionnelle qui a notamment permis, à l’entreprise, de dégager de la valeur et/ou de faire progresser le collectif d’entreprise
À l’occasion de circonstances exceptionnelles ou de projets ponctuels, respectivement sur les 1er et 2nd semestres 2024.
Pour ce faire, 2 commissions d’attribution seront organisées :
L’une en juillet 2024, pour les demandes de primes pour le 1er semestre 2024
L’autre en décembre 2024, pour les demandes de primes pour le 2nd semestre 2024
Il est également convenu que dans les cas d’attribution d’une prime individuelle à la performance, celle-ci ne pourra être inférieure à un montant de 100 € brut.
Calendrier de mise en œuvre des primes de performance :
Toute décision d’attribution de prime individuelle doit être prise en cohérence avec la performance effective du / de la salarié(e).
Le 1er versement aura lieu sur la paie de juillet 2024
Le 2nd versement aura lieu sur la paie de décembre 2024
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant sur le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés via leurs messageries électroniques professionnelles et via l’affichage sur les panneaux de Direction de l’entreprise.
Article 5 - Durée de l'accord
Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement.
Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 - Interprétation de l'accord et règlement des litiges
En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, pour tenter de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation échouerait.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 7 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le service Ressources Humaines et d’une présentation de ces résultats au plus tard lors de la réouverture des prochaines négociations sur ce thème.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
A l'issu d'un délai d'opposition de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 et conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Pont de Cheruy le 12 avril 2024 sur 9 pages
