Au terme de la négociation annuelle pour 2025, sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail, engagée dans l’entreprise, conformément aux articles L2242-1 à L2242-14 du Code du travail :
La Société JAUBERT-GAYET – S.A.S. au capital de 400 000 Euros – Dont le siège social est situé 124, voie ZA du Roule – BP 26 – 42360 PANISSIERES N° SIRET : 886 450 220 00027 – N° RCS : 64 B 22 – Code APE : 2920 Z
Représentée aux présentes par xxxxxxx, Directrice Générale et Monsieur xxxxxxxx, Directeur Général de la SASU, D’une part,
IL A ETE DECIDE, APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, D’APPLIQUER DANS L’ENTREPRISE, LES MESURES SUIVANTES :
DUREE DU TRAVAIL :
∎ Inchangée, soit 35h00 par semaine, sauf dispositions particulières pour certains services de l’entreprise.
HORAIRES DE TRAVAIL :
∎ Modifiés en 2014, à savoir, du Lundi au Vendredi : 7h15 à 12h ; 13h15 à 17h15 ∎ Avec un jour de repos hebdomadaire alterné : le lundi ou le vendredi (alternance au 1er septembre de chaque année) ∎ Sauf dispositions particulières pour certains services de l’entreprise
D’un commun accord, il a été convenu ce qui suit :
SALAIRES :
Les salaires bruts seront révisés à la date et selon les modalités suivantes :
1) au 1er avril 2025 : pas d’augmentation générale des salaires bruts
2) au 1er avril 2025 : augmentation individuelle, au mérite, des salaires bruts de 0 à 1.50 % (soit un maximum d’augmentation totale de 1.50 %)
PRIMES :
∎ Complément d’appointement de juillet 2025300 € bruts ∎ Complément d’appointement de décembre 2025 300 € bruts ∎ Prime d’assiduité de décembre 2025 700 € bruts ∎ Prime de présence mensuelle : 55 € bruts
Les conditions d’attribution de ces primes restent inchangées. La prime de présence a fait l’objet d’une renégociation lors de la dernière NAO.
Il a également été décidé l’attribution d’une prime de partage de la valeur d’un montant global de 40 000 € dont les conditions de mise en place feront l’objet d’une décision unilatérale communiquée prochainement aux salariés pour une mise en paiement sur mai 2025.
INTERESSEMENT AUX BENEFICES :
Un accord d’intéressement a été signé en janvier 2023. Ce dernier reste applicable à l’exercice 08/2025.
EFFECTIFS :
∎ Pas de modification notable des effectifs. Les embauches éventuelles compenseraient les départs de salariés.
MUTUELLE :
Les conditions de la prise en charge de la mutuelle de groupe « frais de santé » n’ont pas changées : Il est rappelé les informations suivantes : 1 - L’organisme gestionnaire est GROUPAMA géré par NOVEOCARE CS 50023 74601 SEYNOD Cédex Le courtier en assurances est INVICTUS COURTAGE, 18 Chemin du pin Coupé 69160 TASSINLA DEMI-LUNE
2 – Le taux de cotisations a légèrement augmenté et est fixé pour 2025 :
Part salariale 1.00 % du plafond de la sécurité sociale (3925 € pour 2025) soit 39.25 € par mois
Part patronale 2,36 % contre 2.33 % du même plafond soit 92.63 € par mois
TITRES RESTAURANT :
La mise en place pour l’ensemble du personnel des titres restaurant a été réalisée le 1er mars 2013. La valeur faciale des titres reste à 8 € avec une participation patronale de 60 %. Les autres conditions restent inchangées.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Il est rappelé qu’un accord séparé avait été signé entre les organisations syndicales et la direction le 8 mars 2012 en application des articles L 2242-5-1 et R 2242-2 du Code du Travail. Un nouvel accord est en cours de négociation entre les organisations syndicales et la direction.
ŒUVRES SOCIALES :
∎ La Direction s’est engagée à la prise en charge pour 2025 :
De la journée « détente » organisée à l’occasion des congés d’été,
De l’arbre de Noël à savoir le buffet, la boisson et les cadeaux pour les enfants des salariés jusqu’à 10 ans.
Par ailleurs, depuis 2018 une contribution supplémentaire de 0.05 % est versée chaque année au titre des œuvres sociales.
CONGES PAYES (rappel) :
Voir feuille annexe jointe
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, opéré en 2 exemplaires, dont une version sur rapport papier revêtue de signatures originales des parties et une version sur support informatique, auprès de la DREETS
(DIRECTIONS REGIONALES DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES) de la Loire, et ce à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire de cet accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTBRISON, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également remis aux représentants élus du personnel pour information, de même qu’un avis sera affiché à l’attention du personnel. Fait à PANISSIERES, le 8 avril 2025
Pour l’entreprise JAUBERT-GAYET S.A.S. Madame xxxxxxxxxxx Et Monsieur xxxxxxxxxx Directrice GénéraleDirecteur Général
Pour la Délégation Syndicale CFE CGCPour la Délégation Syndicale CFDT Monsieur xxxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxxx
