Raison sociale : ETABLISSEMENTS JC DAVID Siret : 43910041300020 Siège Social :
15 RUE GEORGES HONORE
62200 BOULOGNE SUR MER
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Monsieur , délégué syndical CGT, désigné respectivement par l’organisation syndicale présente et représentative au sens de la négociation collective dans l’entreprise
Ci-après dénommé «
Le délégué syndical »
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la société ETS JC DAVID.
La négociation annuelle doit refléter l’engagement mutuel de l’entreprise et des collaborateurs (gagnant/gagnant) dans le partage des valeurs et le succès de l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : 13 octobre 2025
Ont été transmises à Monsieur les informations demandées :
Mise à disposition de la BDESE
Bilan de l’application des mesures unilatérales suite négociation 2024
Information sur la situation économique et financière de l’entreprise
1ère réunion : 5 novembre 2025
2ème réunion : 19 novembre 2025
3ème réunion : 26 novembre 2025
4ème réunion : 16 décembre 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les demandes de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires de base :
Au 1er janvier 2026 une revalorisation des taux horaires sera appliquée selon les modalités suivantes :
+2,3% sur le taux horaire de base pour les niveaux II à VI pour les taux horaires de la grille de la Convention Collective
Minimas 2025
Minimas à compter du 1er janvier 2026
Niveau Taux horaire Niveau Taux horaire II 12,01 II 12,29 III 12,19 III 12,47 IV 12,27 IV 12,55 V 12,57 V 12,86 VI 13,58 VI 13,89
+ 2% sur le taux horaire de base pour les collaborateurs ayant un taux horaire au-dessus de la grille de la Convention Collective
La situation salariale des collaborateurs, à savoir le taux horaire de la grille de la convention collective ou au-dessus, s’apprécie à la date de conclusion de l’accord.
Prime d’assiduité :
La mise en place d’une prime d’assiduité sera reconduite en 2026 et se substituera à la précédente prime d’assiduité. A compter de janvier 2026, une prime d’assiduité est attribuée à chaque salarié par période de référence mensuelle (dates d’arrêtés de paie) pour un montant brut de
70€ sous réserve du respect de la condition d’assiduité définie ci-après.
La prime est due uniquement si le salarié n’a connu aucune absence durant toute la période de référence, quelle que soit la durée de l’absence (y compris moindre qu’une journée) et le motif d’absence, étant toutefois expressément exclues du décompte les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail JC DAVID sont concernés par la prime d’assiduité sous réserve d’être présent sur le mois considéré ; pas de condition d’ancienneté.
Toute embauche et/ou départ au cours d’un mois n’entraînera pas de calcul au prorata temporis.
La « prime d’assiduité + » instaurée en 2023 et 2024 sera quant à elle supprimée.
Les modalités d’attribution et de calcul de la prime d’assiduité sont définies pour une période de 12 mois correspondant à l’année 2026.
L’entreprise se réserve donc le droit de ne pas reconduire cette mesure les années suivantes.
Durée effective et organisation du travail :
Les parties conviennent de se réunir pour engager la négociation d’un éventuel accord d’entreprise sur le sujet de l’organisation du temps de travail début 2026.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Une prime de partage de la valeur (PPV) sera versée le 31 octobre 2026 selon les conditions d’attribution suivantes (qui sont les mêmes qu’en 2025).
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise. Les Bénéficiaires éligibles à la prime de partage de la valeur sont tous les salariés liés à l’entreprise JC DAVID par un contrat de travail à la date suivante : - la date de mise en paiement figurant sur le bulletin de paie soit au
31 OCTOBRE 2026
Tous les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à cette même date seront également éligibles.
Le montant de la prime est modulé comme suit en fonction de l’ancienneté du Bénéficiaire à la date de versement de la prime :
Les Bénéficiaires dont
l’ancienneté est inférieure à 1 an bénéficient d’une prime de 50€
Les Bénéficiaires dont l’ancienneté est
d’au moins 1 an jusqu’à 5 ans bénéficient d’une prime de 280€ ;
Les Bénéficiaires dont l’ancienneté est
d’au moins 6 ans jusqu’à 10 ans bénéficient d’une prime de 310€ ;
Les Bénéficiaires dont l’ancienneté est
d’au moins 11 ans et plus bénéficient d’une prime de 350€ ;
La prime ainsi définie sera proratisée d’une part en fonction de
la durée du contrat de travail pour les contrats à temps partiel et réduite à proportion également de la durée de présence effective* des bénéficiaires au sein de l’entreprise sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime
*Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La Direction et les représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les 3 domaines à suivre pour mener des actions en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont la rémunération, l’embauche et la formation.
Rappel des indicateurs à suivre et à présenter en CSE :
4-1 : Domaine de la rémunération effective :
Objectif : assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé longue durée (maternité, congé parental d’éducation…)
Action : suivi par le service RH des salariés à leur retour d’un congé longue durée (maternité/parental) afin de vérifier leur rémunération et leur niveau.
Indicateur :
Nombre de suivis par le service RH au retour des salariés concernés
4-2 : Domaine de l’embauche et recrutement :
Objectif : maintenir un équilibre des femmes et des hommes au sein de l’effectif et promouvoir la mixité dans les recrutements.
Actions :
100% des offres d’emploi garantiront une égalité de traitement et une neutralité rédactionnelle : la mention H/F sera apposée sur toutes les offres d’emploi publiées par l’entreprise
Etude de la répartition des hommes et des femmes par niveau et catégorie professionnelle
Indicateurs :
Nombres d’offres d’emploi publiées
Présentation annuelle de l’évolution des effectifs avec la répartition par sexe
4-3 : Domaine de la formation professionnelle et du suivi des carrières :
Objectif : favoriser, dans la mesure du possible, les formations de proximité et s’assurer d’un accès équitable entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle en fonction des besoins de l’entreprises et des souhaits des collaborateurs.
Actions :
Les formations retenues par l’entreprise au titre du plan de formation seront dispensées sans distinction entre les femmes et les hommes, uniquement en fonction des besoins
Indicateurs :
Suivi annuel des formations et répartition entre les femmes et les hommes
Indicateur annuel : promotions avec répartition entre les femmes et les hommes
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Révision :
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
Publicité et dépôt :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Il sera donc déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER.
Fait à Boulogne sur mer, le 26 décembre 2025
Pour la société, Pour l’organisation syndicale CGT
