Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Conclu entre :
__________________________________________________________________________________ La société Louis TESSIER n° Siret 66718039200017 située 10, route des Grands Champs – 49140 CORNILLE LES CAVES, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directrice Usine,
D’une part
Et
__________________________________________________________________________________ Les organisations syndicales représentatives des salariés •Pour FO, M •Pour la CGT, M •Pour la CFDT, M
D’autre part
PREAMBULE
La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.
Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.
Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.
La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :
L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;
L’importance du respect mutuel des personnes ;
La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise
L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord
La priorité donnée au dialogue local et de proximité
Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.
La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements éventuels et la préparation de leurs réunions.
Le présent accord a pour objet de :
Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;
Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;
Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties.
Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (comité social et économique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386).
Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.
Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc4676171 \h 3 1Principes de fonctionnement commun PAGEREF _Toc4676172 \h 5 1.1Respecter les compétences des instances PAGEREF _Toc4676173 \h 5 1.2Dialoguer pour mieux traiter les sujets PAGEREF _Toc4676174 \h 5 1.3Dialogue avec le management de proximité PAGEREF _Toc4676175 \h 5 1.4Dialogue avec la Direction PAGEREF _Toc4676176 \h 5 1.5Utilisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc4676177 \h 6 2Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc4676178 \h 6 2.1Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc4676179 \h 6 2.1.1Durée du mandat PAGEREF _Toc4676180 \h 6 2.1.2Composition PAGEREF _Toc4676181 \h 6 2.1.3Fonctionnement PAGEREF _Toc4676182 \h 8 2.1.4Les différentes commissions du Comité Social et économique PAGEREF _Toc4676183 \h 9 2.2Informations et consultations récurrentes et ponctuelles PAGEREF _Toc4676184 \h 11 2.2.1Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc4676185 \h 11 2.2.2Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc4676186 \h 14 2.3Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats PAGEREF _Toc4676187 \h 15 2.4Les moyens matériels du CSE PAGEREF _Toc4676188 \h 16 2.5Subvention de fonctionnement et œuvres sociales PAGEREF _Toc4676189 \h 16 2.5.1La dotation de fonctionnement PAGEREF _Toc4676190 \h 16 2.5.2La dotation aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc4676191 \h 17 2.6La formation des membres du CSE PAGEREF _Toc4676192 \h 17 2.6.1La formation économique des titulaires du CSE PAGEREF _Toc4676193 \h 17 2.6.2La formation santé et sécurité des membres du CSE PAGEREF _Toc4676194 \h 17 2.7Accès aux informations en début de mandature PAGEREF _Toc4676195 \h 18 3Commission de suivi PAGEREF _Toc4676196 \h 18 4Modalité de mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc4676197 \h 19 4.1Champ d’application PAGEREF _Toc4676198 \h 19 4.2Durée révision et dénonciation PAGEREF _Toc4676199 \h 19 4.3Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc4676200 \h 19
Principes de fonctionnement commun
Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise.
Respecter les compétences des instances
Les membres des IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible au CSE (Comité social et économique), au CSST (Commission santé et sécurité au travail), ainsi qu’aux autres commissions, des sujets à débattre. Ce principe vise à respecter les compétences de chacune des instances et à favoriser leur efficacité.
Dialoguer pour mieux traiter les sujets
Un dialogue entre représentants des différentes IRP et de l’encadrement de l’entreprise est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes du service au sein même du service (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés...) ;
Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;
Identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.
Dialogue avec le management de proximité
La direction et les membres des IRP et les OS considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :
Ainsi, priorité sera donnée au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie directe ;
Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité ;
Les Organisations Syndicale (OS), les membres des IRP et la direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentants aura le temps d’être correctement informé.
Dialogue avec la Direction
Les représentants de la direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution.
Utilisation du crédit d’heures
Les membres des IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.
Afin de faciliter le fonctionnement du service concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :
Réunion à l’initiative de l’employeur : le personnel élu ou mandaté s’efforcera de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;
Au plus tôt pour les heures de délégation.
Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle de ces heures.
L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP.
Le Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique (CSE) Durée du mandat
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs. Composition
Le Comité Social et Economique sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.
Le CSE dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Membres élus
Les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique.
Afin de permettre aux suppléants de participer activement au fonctionnement du CSE, ils pourront assister aux réunions du CSE dans la limite de 1/3 de l’effectif des suppléants (hors remplacement des titulaires par des suppléants dûment mandatés), assurant ainsi leur présence à au moins une réunion de CSE par trimestre. Il conviendra au CSE d’établir un planning prévisionnel de rotation revu chaque trimestre et de le faire connaître à la direction afin de satisfaire cette règle.
Dans le cas où un élu titulaire ne pourrait pas assister aux réunions du CSE, un élu suppléant sera amené à siéger en son absence selon les règles légales suivantes :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;
À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.
Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSE,
Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.
Participants aux réunions
Participation ordinaire aux réunions Participation ponctuelle Commentaires L’Employeur et ses représentants X
Peut se faire assister de 3 collaborateurs Elus titulaires X
Elus suppléants
X
En l’absence d’un titulaire
Jusqu’à 1/3 de l’effectif des suppléants par réunion (hors remplacement des titulaires absents)
Représentants Syndicaux ou à défaut les Délégués Syndicaux X
Médecin du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT Inspecteur du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT Agent de la CARSAT
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT Responsable Interne du service de sécurité
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Fonctionnement
Nombre de réunions annuelles
Le Comité Social et Economique se réunira dans le cadre des réunions ordinaires une fois par mois à l’exception des mois de juillet-août où il n’y aura qu’une seule réunion pour les 2 mois, soit 11 réunions par an.
En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.
Pour faciliter la présence des membres aux réunions de Comité Social et Economique, l’utilisation de la visio-conférence pourra être organisée le cas échéant (ex : salarié itinérant…).
Ordre du jour et procès-verbal L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique. Il sera communiqué au moins 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions. Dans le cas d’une modification du planning prévisionnel, la convocation modifiée de la réunion devra être envoyée à minima 8 jours avant la date de la réunion, sauf réunion exceptionnelle.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :
Vie de l’entreprise
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente
Informations générales
Sujets spécifiques : projets en cours
Travaux des commissions
Questions diverses
Œuvres sociales
Travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail (1fois par trimestre)
Synthèse des réclamations
L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions portées par les élus devront être communiquées à l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion.
A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal des échanges sera rédigé dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.
Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises au secrétaire pour intégration dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le Président et le secrétaire s’accorderont alors pour l’intégrer dans un PV qui ne fera pas l’objet d’un affichage pour ce qui concerne cette partie confidentielle. Les différentes commissions du Comité Social et économique
La Commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT)
La Commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT) exerce les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Chaque Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.
Composition et désignation des membres
La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. La Commission est composée de 5 membres titulaires dont 3 représentants du 1er collège, un représentant du 2ème collège et un représentant au sein du 1er ou 2ème collège. Les membres seront désignés par le CSE, à l’occasion de la 1ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Seront invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité
L’inspecteur du travail
L’agent de contrôle de la CARSAT
Nombre de réunions annuelles
La Commission se réunira 4 fois par an : mars, juin et septembre et décembre (dates indicatives).
Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat. Les autres membres seront réunis par convocation du Président communiquée au plus tard 8 jours avant la réunion.
Les autres commissions
La Commission formation
La Commission formation sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE. Elle se réunira 1 à 2 fois par an et sera chargée notamment :
De préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.
La Commission de suivi de la Classification
La Commission de suivi de la Classification sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE. Elle se réunira 1 à 2 fois par an et sera chargée de s’assurer que les créations ou évolutions des emplois de la Classification soient bien pris en compte.
La Commission d’information et d’aide au logement
La Commission d’information et d’aide au logement sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE. Elle se réunira 1 à 2 fois par an.
La Commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la Commission : 1.Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;2. Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La Commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE. Elle se réunira 1 à 2 fois par an et sera chargée notamment de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi relatives à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Informations et consultations récurrentes et ponctuelles Les consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi
Les parties ont convenu des modalités suivantes :
Thème de la consultation Périodicité de la consultation Eléments à communiquer Délai de remise de l’avis Niveau de consultation Orientations stratégiques Tous les 12 mois Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle 1 mois maximum à compter de la remise de la documentation CSE Situation économique de l’entreprise Annuelle 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; 2° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ; 3° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; 4° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;
1 mois maximum à compter de la remise de la documentation CSE Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi + Bilan social Annuelle 1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242-8 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 5° Les informations sur la durée du travail, portant sur : a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L. 4612-16 ; 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.
1 mois maximum à compter de la remise de la documentation CSE Les consultations ponctuelles Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire. En cas de consultation, l’avis du CSE devra être rendu au bout d’1 mois et au plus tard au bout de 2 mois en cas de demande de précisions complémentaires ou de consultation d’un expert. Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats
Dans le cadre du CSE le crédit d’heures attribué est le suivant :
Afin de permettre aux membres élus d’assurer l’ensemble des missions qui leurs incombent, il est convenu que le crédit mensuel d’heures de délégation prévu par le Code du Travail soit augmenté de 30% arrondis à l’heure supérieure (ce qui représente dans le cas présent un volume complémentaire d’heures disponibles de 77h par mois). La répartition de ces heures sera définie dans le cadre du règlement intérieur du CSE. En outre, le trésorier du CSE bénéficiera de 8 heures supplémentaires par mois. Ces heures pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre. Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (voir tableau ci-dessus). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :
aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ;
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
aux réunions des autres commissions, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 30 heures
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.
Ces heures seront ensuite déclarées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, selon les codes définis pour chaque mandat. Les moyens matériels du CSE
L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :
pour permettre au comité d'entreprise de tenir des permanences ;
pour la rédaction des procès-verbaux de réunions et à la tenue des comptes ;
pour la gestion des activités sociales et culturelles (remise des bons d'achat, des travaux photos, etc.) ;
pour l'archivage et la consultation des documents du comité d'entreprise ;
pour les réunions du bureau, des commissions ou pour les réunions organisées avec le personnel ;
pour accueillir les personnes travaillant avec le comité d'entreprise (experts, fournisseurs du CE, etc.).
Subvention de fonctionnement et œuvres sociales
La dotation de fonctionnement
La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Economique et Social d’établissement. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activité sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel.
La dotation aux activités sociales et culturelles
La dotation aux activités sociales et culturelles demeure inchangée (0,7% de la Masse salariale brute).
La formation des membres du CSE
Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. La formation économique des titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique.
La formation santé et sécurité des membres du CSE
Les membres de la commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée minimale est de 5 jours. Le choix de l’organisme se fait en concertation entre la Direction et les élus. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise. La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès de l’employeur. Cette demande précise :
La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
La durée du congé ;
Le prix du stage ;
Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur à la possibilité de refuser dans un délai de 8 jours la demande s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Accès aux informations en début de mandature
En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Ils seront par ailleurs destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fera office de remise des informations utiles aux représentants du personnel.
Parallèlement, une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée par la Direction aux membres du CSE, renouvelée à chaque début de mandature.
Commission de suivi
Lors des trois premières années suivant la signature de cet accord, un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait. La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de 3 membres par organisations syndicales signataires et de trois représentants de l’entreprise.
Sa mission est la suivante :
Suivi de la mise en œuvre du présent accord
Formulation de suggestions
Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés
La première réunion de la commission de suivi aura lieu dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Modalité de mise en œuvre de l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandat au sein de l’entreprise.
Durée révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévue le
26 avril 2019.
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.
En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi. Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un sur support électronique, et sera déposé par la Direction auprès : de la DIRECCTE du ressort dans lequel il a été conclu ; du Greffe du Conseil de Prud'hommes de compétent.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 28 Mars 2019 à Cornillé-les-CavesSIGNATURES :
