ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LE GUEVEL, dont le siège est à SAINT-MALO (35400) – 23 rue de la Grassinais, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le no 775 591 290, représentée par Monsieur …….., en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
D’UNE PART,
ET
Monsieur ………, délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO)
et dument mandaté pour conclure les présentes
Monsieur …….., délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL (CFDT) et dument mandaté pour conclure les présentes
D’AUTRE PART.
Étant préalablement exposé ce qui suit
Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2020.
Les réunions de négociation se sont tenues respectivement :
le 02/06/2020
le 12/06/2020
le 22/06/2020.
Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation effectuée en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – SALAIRES
Eu égard aux perspectives économiques pour l’année 2020, les parties sont convenues que les salaires (rémunérations brutes mensuelles de base) de l’ensemble du personnel (tous coefficients) seront revalorisés de 0.50% à compter du 1er Décembre 2020. Pour rappel, les NAO des quatres dernières années ont abouti aux augmentations suivantes :
Les parties estiment que l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur, et ce depuis 1999, (avec avenants postérieurs) répond tant aux souhaits des salariés que des besoins et impératifs de l’entreprise.
Il n’est donc pas prévu pour l’heure de renégociation de cet accord.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1 : Participation
Il est rappelé qu’il est institué un régime de participation légale, en faveur des salariés, laquelle est liée aux résultats de l’entreprise. Un Plan Epargne Entreprise est également en place.
3.2 Autres dispositifs
Après discussion sur les autres dispositifs d’épargne salariale de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont conclu un accord collectif d’entreprise sur ce thème le 02.01.2020 pour la période 2020/2022, ses effets se poursuivent.
ARTICLE 5 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les dispositions qui suivent répondent à la volonté de continuer à mettre en œuvre les principes d’égalité professionnelle, dès l’embauche, quelle que soit la nature du contrat, et à tous les stades de la vie professionnelle, en s’adaptant aux besoins de l’entreprise, notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
5.1 – Lutte contre toute discrimination dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement au sein de l’entreprise est basé sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Il est également rappelé que tous les recrutements se déroulent selon des critères de sélection identiques, quel que soit la candidate ou le candidat à un emploi.
Ainsi, lors des entretiens de recrutement, les questions posées ont pour seule finalité d’apprécier les compétences de la candidate ou du candidat en regard du poste proposé.
Quel que soit le type de poste proposé, l’entreprise s’engage à ce que les intitulés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation familiale ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
5.2 – Lutte contre toute discrimination en matière d’emploi
Pour lutter contre toute discrimination, directe ou indirecte, contre tout agissement ayant pour effet ou objet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre, l’entreprise s’engage à baser ses choix et orientations uniquement sur les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles des salariés.
5.3 – Lutte contre toute discrimination pour l’accès à la formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, l’entreprise s’engage à baser ses choix en fonction des nécessités de son activité, et s’assurera que tous les collaborateurs aient accès à l'ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d'égalité de traitement.
ARTICLE 6 – ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
Afin de permettre aux conducteurs routiers longue distance de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, une organisation du travail par roulement permettant l’octroi d’une semaine de repos par mois est en place. Les plannings sont portés à la connaissance des salariés par période de six mois.
Ce dispositif est apprécié des salariés. Les parties ont convenu pour l’heure de ne pas engager de nouvelle négociation sur ce thème.
ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise mène une politique volontaire en faveur de l’insertion professionnelle. Qu’il s’agisse de recrutement au sein même de l’entreprise ou de sous-traitance auprès d’entreprises adaptées.
Au cours de l’année 2019, onze travailleurs reconnus par la MDPH ont été embauchés
Des actions spécifiques sont mises en œuvre en faveur des salariés présentant des problèmes de santé ou étant en situation de handicap : - changement de poste de travail pour un salarié présentant une incapacité partielle liée aux restrictions de manutention (poste de conducteur avec matériel adapté), - continuité des achats de matériel de manutention adapté pour un personnel présentant des problèmes chroniques au dos (achat réalisé après étude menée par le CSE et après consultation du Médecin du Travail),
Il n’est pas prévu mesures supplémentaires dans le cadre du présent accord mais une continuité et un suivi des actions déjà en place.
ARTICLE 8– DROIT A LE DECONNEXION
Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’entreprise comme des salariés. Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos.
En conséquence, en application de la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties rappellent que sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’entreprise, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec leur entreprise en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et qu’ils n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail. Il appartient aux émetteurs de courriels ou d’appels de proscrire toute sollicitation qui serait de nature à remettre en cause dans les faits de droit.
Les parties ont conclu une charte d’utilisation des N.T.I.C sur ce thème le 20.05.2019, ses effets se poursuivent.
ARTICLE 9 – DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Les salariés de Le Guevel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L’expression est directe car le salarié peut s’exprimer directement sans avoir à passer par le CSE, et collective car elle se fait dans le cadre de groupes ou de réunions. Il s’agit de la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur leur travail et de proposer des améliorations. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les salariés sont invités à exprimer leur avis, formuler des souhaits et propositions, présenter des observations personnelles sur le travail dans l’entreprise.
Ce dispositif est apprécié des salariés.
ARTICLE 10 – LA PREVOYANCE
Chaque salarié bénéficie des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoires (carcept prev du groupe KLESIA). Ce contrat a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Lors de l’embauche est remis à chaque salarié :
la décision unilatérale de l’employeur,
la notice d’information des prestations souscrites,
le bulletin de désignation de bénéficiaire du capital en cas de décès,
Le régime a pour objet de procurer aux salariés des garanties en matière de d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Ce dispositif est apprécié des salariés.
ARTICLE 11– LA MOBILITE
Suite à son obligation d’inscrire le sujet de la mobilité aux NAO, Le Guevel, a engagé une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés au sein de l’entreprise. Le Guevel souhaite mettre en place des mesures qui visent à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements de ses salariés. En plus de considérer le bien-être de ses employés, les mesures contribuent également à l’échelle environnementale en réduisant le trafic routier et les émissions polluantes.
Les mesures :
Mise à disposition des parkings ou arceaux à vélo afin d’encourager la pratique des modes doux,
Mise à disposition de douches et vestiaires,
Création d’un cheminement piéton sur le site de Miniac-Morvan,
Mise en place de borne électrique sur le site de Miniac Morvan,
Mise en place d’une politique « covoiturage » lors des déplacements professionnels (voiture navette entre nos sites, inciter les salariés à faire du covoiturage avec les autres sociétés dans le cadre de formation à l’extérieur),
Mise en place d’une charte CO2. « Les transporteurs s’engagent » est une charte d’engagement volontaire des entreprises de transport routier de marchandises pour une réduction de leurs émissions de dioxyde de carbone,
Mise en place d’une démarche RSE en recrutant une Responsable QSE.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
12.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Décembre 2020.
12.2 – Modalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.
Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions visées par le Code du travail.
12.3 – Publicité et dépôt
A l’expiration d’un délai de huit jours et après avoir été notifié auprès des organisations syndicales représentatives, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.
Fait à SAINT-MALO, le 5 Octobre 2020
Pour la Société LE GUEVEL Monsieur ……...
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO) Monsieur ……..
Pour l’organisation syndicale
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL (CFDT)
