La Société Etablissements Paul Paulet dont le siège social est situé Douarnenez (29100) sis Z.I. de Pouldavid, au capital de 12.736.220 Euros, représentée par xxxx, Directeur de site et xxxx, Responsable RH
D'une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant :
CFDT représentée par xxx
CGT représentée par xxx
D'autre part
Préambule :
Cet avenant fait suite à la décision du 6 avril 2020 de verser la prime de performance sur une base de 100% de réalisation des critères pour le trimestre 1 et 2 de l’année 2020 soit un montant maximum de 800 € sur le 1er semestre. Il permet, dans ce contexte exceptionnel, de récompenser les salariés de leur implication et leur présence durant la crise sanitaire COVID-19.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent avenant ne s’appliquera qu’à l’année 2020. En dehors de cette période, l’accord d’entreprise signé le 20 décembre 2016 et les dispositions définies lors des NAO restent en vigueur.
Les populations concernées par cette prime restent les mêmes : les ouvriers, employés et les agents de maitrise travaillant pour l’usine.
ARTICLE 2 – Les critères de calcul de la prime
La prime est calculée pour tous les salariés selon des critères de performance.
A titre exceptionnel pour le trimestre 1 et 2 de 2020, il est arrêté que les indicateurs seront acquis à 100 % de leur montant soit 400 € par trimestre donc 800 € au total pour cette période.
Sur les trimestres 3 et 4 s’appliqueront les critères de performance définis dans l’accord de NAO 2020.
ARTICLE 3 – Les Bénéficiaires
Les bénéficiaires restent les mêmes : salariés en CDI ou CDD des catégories ouvriers, employés, agents de maitrise appartenant à l’établissement de Douarnenez et rattachés à l’usine (affectation comptable aux effectifs de l’usine). Les salariés en contrat de professionnalisation ou en apprentissage sont également éligibles ainsi que les salariés en contrat partagé avec le groupement d’employeur.
Les services concernés sont donc les suivants : La réception ; la production (inclus sauce ; engrillage ; les autoclaves) ; le conditionnement ; les expéditions ; la qualité usine ; le nettoyage ; la maintenance, les services généraux (cafétéria, le standard), le contrôle de gestion usine, l’ordonnancement – approvisionnement.
Pour la période du 1er semestre et dans ce contexte particulier, le critère d’ancienneté est levé. Ainsi, tous les salariés précités seront éligibles peu importe leur date d’entrée dans l’entreprise selon les conditions d’obtention développées ci-dessous. Pour le 2ème semestre, les bénéficiaires doivent avoir une ancienneté continue minimum de 6 mois pour être éligibles.
A noter sont exclus :
Les services suivants : Le R&D, l’Intake ; la comptabilité ; les services supply France et groupe ; les RH ; l’informatique.
Les cadres travaillant pour l’usine
Les intérimaires et les stagiaires.
ARTICLE 4 – La périodicité et les montants
Le montant de la prime de performance 2020 est défini comme suit :
Les trimestres sont : Trimestres/an Mois Montant Paiement de la prime Trimestre 1 Janv, fév, mars 400 € Février 2021 (au plus tard) Trimestre 2 Avril, mai, juin 400 €
Trimestre 3 Juillet, aout, sept Selon la réalisation des indicateurs définis en NAO 2020
Trimestre 4 Oct, nov, déc
ARTICLE 5 – Les conditions d’obtention
Pour bénéficier de la prime, les salariés cités ci-dessus devront être présents dans les effectifs :
pour les 1er et 2ème trimestres : le 30 juin 2020
pour le 3ème trimestre : 30/09/20
pour le 4ème trimestre : 31/12/20
De plus, pour rappel la prime de Performance est calculée au prorata du temps de travail et du temps de présence au trimestre. Les absences ci-dessous viendront se décompter du temps de présence : Arrêt de travail pour :
Maladie et maternité
Accident de travail (au-delà de de 15 jours calendaires par année)
maladie professionnelle (au-delà de de 15 jours calendaires par année)
congé parental
absence non payée (congé sans solde)
absence injustifiée
mise à pied
congé individuel de formation
absences liées à la crise du COVID-19 : garde d’enfants et personnes vulnérables.
En fin de CDD, les salariés concernés toucheront dans leur solde de tout compte le montant de la prime auquel ils ont droit selon les critères énoncés dans cet avenant.
ARTICLE 6 – Durée, révision de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour l’exercice 2020. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Pendant la durée de son application, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision sur l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.
ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera notifié par la direction de la Société, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire original par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre par voie électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper.
Il sera diffusé au personnel par affichage et sera consultable au bureau des Ressources Humaines de l’entreprise.
