La Société Etablissements PAUL PAULET SAS au capital de 12.736.220 €, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 375 880 804, dont le siège social est situé Z.I. de Pouldavid, 29 100 DOUARNENEZ
Représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilitée.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Cet avenant fait suite aux négociations annuelles obligatoires 2022 durant lesquelles les organisations syndicales et la direction ont échangé sur le sujet de la prime de performance. Les parties conviennent que la prime de performance soit dissociée du protocole d’accord des N.A.O
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant s’applique aux Etablissement Paul Paulet pour son site de Douarnenez
Les populations concernées restent inchangées, c’est-à-dire les catégories ouvriers, employés et agents de maitrise du périmètre usine. .
Pour rappel, il s’agit d’une prime dont les critères sont directement liés à l’implication des salariés dans la réalisation de leur travail quotidien et à leur contribution dans la performance de l’usine.
LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires restent inchangés.
Ce sont les salariés en CDI ou CDD des catégories citées précédemment, qui appartiennent à l’établissement de Douarnenez et qui sont affectés comptablement aux effectifs de l’usine.
Les services concernés :
La réception ;
La production ;
Le conditionnement ;
Les expéditions ;
La qualité usine ;
La maintenance ;
Les services généraux ;
Le contrôle de gestion usine ;
L’ordonnancement – approvisionnement.
Les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ainsi que les salariés en contrat partagé avec le groupement d’employeurs sont également éligibles, selon les critères d’ancienneté.
Les services exclus :
Le R&D ;
L’intake ;
La comptabilité ;
Les services supply France et groupe ;
Le service client ;
Le service RH/Paie ;
L’informatique
Les bénéficiaires doivent avoir une ancienneté > à 6 mois et doivent être présents au moment du versement. LA PERIODICITE ET LES MONTANTS
Le montant maximum de la prime de performance 2022 sera au maximum de 400€ brut (Quatre cents euros bruts) par trimestre, soit un potentiel annuel maximum de 1 600€ bruts (Mille six cents euros bruts) calculé au prorata du temps de présence sur le trimestre et défini comme suit :
LES CONDITIONS D’OBTENTION
La prime est calculée au prorata du temps de présence au trimestre.
Les absences ci-dessous viendront se décompter du temps de présence :
Arrêt de travail pour :
Maladie ;
Congé parental ;
Congé sans solde ;
Absence injustifiée ;
Mise à pied ;
Projet de transition professionnelle ;
Préretraite Progressive.
LES CRITERES DE CALCUL DE LA PRIME
La prime est calculée pour tous les salariés concernés selon des critères de performance, exposés ci-après
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par sa mise à disposition auprès du service Ressources Humaines ainsi que des organisations syndicales.
DUREE, REVISION DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonné à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaires au sens de l’article L.2232-12 du Code du Travail. Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Le présent avenant est conclu pour l’exercice 2022.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
DEPÔT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociations et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Douarnenez, le 4 janvier 2022
En 5 exemplaires originaux
Directeur Général Pour Etablissements Paul Paulet S.A.S
