Accord sur l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES ETAM
L’UES ETAM comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS et Etam SCE SAS dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise,
d’une part,
Et,
l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale.
la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.
d’autre part,
Préambule
Le 6 avril 2018, la Direction et les Organisations Syndicales de l’UES Etam ont signé un Accord relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES ETAM.
Les parties ont constaté que les membres de la Commission Suivi Réseau (CSR) plus spécifiquement sont amenés à se déplacer régulièrement en province dans le cadre des prérogatives de la CSR. Ces déplacements engendrent des temps de déplacement domicile-lieu de réunion excédent le temps habituel domicile lieu de travail.
Les partenaires sociaux ont donc souhaité prendre en compte cette contrainte.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions des membres du CSE siège et magasins
L’article 2.6 « Temps passé en déplacement des membres du CSE Magasins et des Commissions du CSE Magasins » de l’article 2 « Temps nécessaire à l'exercice des fonctions des membres du CSE siège et magasins » est désormais rédigé comme suit :
Article 2.6 – Temps passé en déplacement des membres du CSE Magasins et des Commissions du CSE Magasins
Le temps de déplacement pour assister aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE Magasins et pour assister aux réunions plénières des Commission du CSE Magasins est non imputable sur les crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Pour tenir compte de l’organisation de l’UES Etam et de l’éloignement de certains représentants du personnel par rapport au siège, ainsi que pour harmoniser les pratiques en matière de décompte des heures passées en réunions avec l’employeur et du temps nécessaire pour y assister, les parties conviennent de s’entendre sur un forfait pour les représentants du personnel magasins.
Ce forfait s’établit de la manière suivante :
Pour les représentants du personnel, les parties conviennent qu’une journée passée au siège pour une ou plusieurs réunions avec l’employeur (CSE, Commissions), quelle qu’en soit la durée, est comptée forfaitairement pour 7 heures (hors délégation).
Pour les représentants du personnel travaillant habituellement en province, les parties conviennent en outre qu’à chaque déplacement siège / domicile et afin de les dédommager du temps supplémentaire de transport, une indemnité leur sera réglée. Cette indemnité sera calculée une fois, en début de mandat, avec chaque salarié concerné. Elle pourra être révisée en cas de déménagement ou de changement d’affectation du représentant du personnel. Elle se traduira par une indemnité de trajet de 10 euros brut par heure de trajet en plus du trajet habituel domicile / lieu de travail, plafonnée à 30 euros par trajet.
Cette disposition est également applicable aux représentants du personnel résidents dans les départements des Yvelines, de Seine et Marne et du Val d’Oise, dont le temps de trajet pour se rendre au siège social du Groupe ETAM est supérieur de plus d’une heure à leur temps de trajet habituel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Cette disposition s’applique également dans le cadre d’une réunion décidée et organisée par l’employeur en province, pour les salariés d’Ile-de-France et pour les salariés dont le domicile est situé dans une région différente du lieu de la réunion.
Article 2 - Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à sa date de signature, soit le 4 février 2020.
Article 3 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est lié à l’accord relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES ETAM du 6 avril 2018. Il est donc conclu à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Fait à Clichy, le 4 février 2020
Pour la DirectionPour la Fédération XXX de l’UNSA Commerce et Services XXX Déléguée Syndicale Centrale
